Séance du 18 octobre 2016

L’an deux mil seize le dix-huit du mois d’OCTOBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 12 Octobre 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

TARIFS BIBLIOTHEQUE – GRATUITE POUR LES NOUVEAUX ARRIVANTS
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 Mai 2012 qui fixe les tarifs pour la bibliothèque de Saint Bonnet en Champsaur.
Monsieur le Maire rappelle que le tarif proposé est de 8 € pour une carte annuelle et familiale.

Il propose la gratuité de cette carte pour une année pour les nouveaux « arrivants » domiciliés sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

RAPPELLE que la carte annuelle et familiale de la bibliothèque est au tarif de 8 euros;

ACCORDE la gratuité de la carte bibliothèque pour une année pour les nouveaux « arrivants » domiciliés sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

SUPPRESSION DE LA REGIE GARDERIE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS
Monsieur le Maire rappelle les délibérations successives du 5 Septembre 1996 et du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie périscolaire et du centre de loisirs.

Monsieur le Maire rappelle que la régie ne fonctionne plus depuis le 1er Janvier 2014, les factures étant faites par rôle. Il n’y a pas lieu de maintenir cette régie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie périscolaire et du centre de loisirs ;

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

SUPPRESSION DE LA REGIE CANTINE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations successives du 28 Juillet 1995 et du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine.

Monsieur le Maire rappelle que la régie ne fonctionne plus depuis le 1er Janvier 2014, les factures étant faites par rôle. Il n’y a pas lieu de maintenir cette régie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine ;

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

RECAPITULATIF DES TARIFS DES DROITS DE PLACE- COMMERCES NON SEDENTAIRES

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives concernant les tarifs des droits de place en date du 27 Mai 2015 (n°20152705-038), du 27 Octobre 2015 (n° 20152710-080) et du 12 Avril 2016 (n°20161204-0034).
Suite à un audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, l’inspecteur vérificateur de la DGFIP a conseillé de lister les produits encaissables sur une seule et même délibération pour une meilleure lisibilité à l’affichage.
Ainsi, les produits encaissables sont ceux mentionnés au tableau ci-joint :

Commerces non sédentaires Tarif applicable depuis le 22 Juin 2015
Cirque, chapiteau 44 € / jour
Spectacle en mairie 22 € / jour
Brocante 110 € /jour
Camion outillage 16,50 €
Camion pizza 220 € à l’année
Fête foraine dite de la Saint Jean 4,50 € /ml pour la semaine (du mardi matin au lundi soir suivant)
Marchés  
Abonnés 55 €/ml à l’année
En été (du 1er mai au 30 septembre) 2,60 €/ml
Hors saison 1€/ml
Abonnés en été 2,60 € /ml/semaine de marché d’été

Monsieur le Maire rappelle qu’une actualisation du montant de ces produits est réalisée au 1er mai de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Ainsi, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le tableau récapitulatif des droits de place.

REGIE DROITS DE PLACE

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives du 14 Juin 1974 et du 7 Janvier 2013 concernant la régie des droits de place pour l’encaissement des droits de place.

Suite aux observations de l’inspecteur vérificateur de la DGFIP consécutives à l’audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, il y a lieu de modifier la délibération concernant la création de la régie.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les produits des droits de place ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4. La régie encaisse les produits suivants :
Marchés
Cirque, chapiteau
Marchands forains
Marchands ambulants (outillage, pizza...)
Spectacle en mairie
Ventes au déballage (brocante, braderie, vide-grenier.....)

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- par chèque bancaire
- par espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
Article 6. Le montant maximum de l’encaisse mensuelle est fixé à trois mille euros (3.000 €).
Article 7. Le régisseur doit verser au comptable de la Trésorerie de Saint-Bonnet Saint-Firmin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8- Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros (50 euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.

Article 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

REGIE BIBLIOTHEQUE

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives du 6 Mai 1993 et du 7 Janvier 2013 concernant la régie de la bibliothèque pour l’encaissement des droits d’inscription à la bibliothèque.

Suite aux observations de l’inspecteur vérificateur de la DGFIP consécutives à l’audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, il y a lieu de modifier la délibération concernant la création de la régie bibliothèque.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les droits d’inscription à la bibliothèque ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription à la bibliothèque.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4. La régie encaisse les produits suivants :
Cotisation annuelle et familiale bibliothèque

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- par chèque bancaire, postal ou assimilé
- par espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une carte bibliothèque.
Article 6. Le montant maximum de l’encaisse mensuelle est fixé à trois cent euros (300 €).
Article 7. Le régisseur doit verser au comptable de la Trésorerie de Saint-Bonnet Saint-Firmin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8- Un fonds de caisse d’un montant de vingt euros (20 euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.
Article 10. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la bibliothèque ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE TRANSFERT DES VOIES PRIVEES RUE DU PRANON ET ALLEE DADA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de l’enquête publique concernant le transfert dans le domaine public communal des voies privées rue du Pranon et Allée Dada, la commissaire enquêtrice, Mme Francois BERNERD, a pris connaissance du dossier, s’est déplacée sur place et a tenu trois permanences de 3 heures chacune à la mairie.

L’article R123-25 du Code de l’Environnement dispose que « les commissaires enquêteurs (.....) ont droit à une indemnité qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission ».

Ainsi, le commissaire enquêteur déclare le nombre d’heures consacrées à l’enquête depuis sa nomination jusqu’au rendu du rapport et des conclusions motivées en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Mme BERNERD a présenté à Monsieur le Maire le décompte de ses vacations et de ses frais de déplacement qui s’élèvent à un total de 694,50 euros.

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil, conformément à l’article R13-25 du Code de l’Environnement, de procéder à l’indemnisation de Mme Françoise BERNERD, dans le cadre de l’enquête publique sur le déclassement des voies privées du Pranon et Dada, pour un montant total de 694,50 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé du Maire ;

ACCORDE à Mme Françoise BERNERD, en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique concernant le déclassement de voies privées Rue du Pranon et allée Dada une indemnisation d’un montant de 694,50 euros dont une copie du décompte de ses vacations et ses frais de déplacement est jointe en annexe;

HABILITE Le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’indemnisation sus énoncée.

 DM
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
011 fonctionnement Dépenses à caractère général +8.000  
023 fonctionnement Virement à la section d’investissement -8.000  
021 investissement Virement de la section de fonctionnement   8.000
2315 investissement 032016 raccordement des Infournas -8.000  

ADHESION 2016/2017 A BIEN CHEZ SOI – BUDGET CCAS

Le maire rappelle à l’assemblée que la municipalité a adhéré l’année dernière à l’association BIEN CHEZ SOI.

Le maire propose au CONSEIL d’adhérer pour l’année 2016/2017 (de juin à juin) à l’association BIEN CHEZ SOI pour une cotisation de 10 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER à BIEN CHEZ SOI pour une cotisation annuelle de 10 euros pour l’année 2016/2017 et DECIDE que cette somme sera versée par le budget du CCAS.

AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE L’ENTREE SUD / PLACE SOUS L’AIRE / RUE LESDIGUIERES 2ème TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations prises au cours du conseil concernant le projet de réaménagement de la Place sous l’Aire suite à la démolition des maisons dites « PELLEGRIN-CAVALLO ».
Cet aménagement consistait en la création d’un espace piétonnier et paysager et de places de stationnement.

Dans la continuité de cet aménagement, il serait nécessaire de procéder à la deuxième tranche des travaux : aménagement de la rue Lesdiguières.

Le maire précise que le montant des travaux est estimé à 178.000 €HT (travaux, honoraires maître d’œuvre et aléas).

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’APPROUVER le projet d’aménagement de la rue Lesdiguières estimé à 178.000 € HT ;

DE SOLLICITER auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL des Hautes-Alpes une subvention au taux maximum.

DEMANDE DE DECLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT CHAUDUN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’association du lotissement CHAUDUN.

Le classement d’une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L318-3 du code de l’urbanisme, à savoir le transfert d’office.
Dans le cas d’une unanimité des avis exprimés lors de l’enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : bon état des infrastructures, accord unanime de tous les propriétaires et achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (une abstention) :

SE PRONONCE favorablement sur la demande de transfert de la voirie du lotissement CHAUDUN dans le domaine public communal sous réserve que les conditions énumérées dans la délibération du Conseil en date du 27 Mai 2015 soient respectées;
ET AUTORISE le maire à lancer l’enquête publique.

APPROBATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE DECLASSEMENT DE LA RUE DU PRANON ET ALLEE DADA

Le maire rappelle que par délibération n° 20151203-013 en date du 12 Mars 2015, le conseil municipal avait approuvé le principe de transfert des voies et du parking de la rue du Pranon et de l’Allée Dada et avait autorisé le maire à lancer l’enquête publique et à poursuivre l’exécution de la délibération précitée.
Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 26 jours consécutifs du lundi 11 Juillet 2016 au vendredi 5 Août 2016 inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Saint Bonnet en Champsaur en date du 22 Juin 2016, Mme Françoise BERNERD ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 Mars 2015 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l'enquête publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le maire en date du 22 Juin 2016 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies privées,
Vu le rapport et les conclusions de Mme Françoise BERNERD, commissaire enquêteur, en date du 8 Août 2016 donnant un avis favorable,
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :
DE PROCEDER au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique ;

ET D’APPROUVER le transfert dans le domaine public communal, sans indemnité, des voies Rue du Pranon (y compris le parking) et Allée Dada.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT LA RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

M le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 Avril 2016 N°20161204-0039 par laquelle un programme de déploiement de bornes de charges publiques pour véhicules électrique porté par le SyME05 (80 bornes publiques ) était prévu sur le département des hautes Alpes d’ici fin 2017.

Ainsi, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune, et ce pendant une durée minimale de deux (2) ans était assurée.

Afin de réaliser le Programme d’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), un projet de convention d’occupation du domaine public est proposé au CONSEIL.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Monsieur le Maire donne lecture du projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeable avec le SyME05 dont une copie est annexée à la présente.

 

 

ImprimerE-mail

Offcanvas

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.