Séance du 8 décembre 2016

L’an deux mil seize le huit du mois de DECEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 Décembre 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : , M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Le maire rappelle les dispositions de l’article L212-8 du code de l’éducation.
Ainsi, lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.

Le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté l’école de Saint Bonnet en Champsaur pour l’année scolaire 2015/2016 est de 919,50 € et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles 212.405,32 €
Nombre d’enfants scolarisés : 231
Coût moyen de scolarisation/enfant : 919,50 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
Les Costes : 3 enfants
La Fare : 2 enfants
Laye : 2 enfants
Poligny : 2 enfants
Saint-Eusèbe : 2 enfants
Saint Michel de Chaillol : 1 enfant
Le Noyer : 1 enfant

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE :

FIXER pour l’année scolaire 2015/2016 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l’école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 919,50 € ;

DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2015 pour l’année scolaire 2015/2016 soit 919,50 € par élève ;

D’APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante : - Les Costes : 2.758,50 €
- La Fare : 1.839 €
- Laye : 1.839 €
- Poligny : 1.839 €
- Saint-Eusèbe : 1.839 € - Saint-Michel-de-Chaillol : 919,50 €
- Le Noyer : 919,50€

IAT – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l’assiette de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l’augmentation de la valeur du point d’indice en date du 01 juillet 2016
Vu les crédits inscrits au budget,
Le Maire propose au CONSEIL de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

FILIERE GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL
En euros applicables au 01/07/2016
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif de 1ère Classe 467,08 €
ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif de 2ème Classe 451,97 €
TECHNIQUE Agent de maîtrise 472,48 €
TECHNIQUE Adjoint technique Principal de 2ème Classe 472,48 €
TECHNIQUE Adjoint technique de 1ère Classe 467,08 €
TECHNIQUE Adjoint technique de 2ème Classe 451,97 €
SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe 467,08 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d’au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Il est rappelé également qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat.
Il est décidé que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement au mois de Décembre.
Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, décide de fixer l’indemnité d’administration et de technicité suivant le tableau ci-dessous et de fixer à 1 le coefficient pour l’année 2016 pour chaque grade.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 26 Novembre 2015 qui instaure l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après.

FILIERE GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL
En euros applicables au 01/07/2016
ADMINISTRATIVE 3ième catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380.
Rédacteur à partir du 6ième échelon
862,98 €

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées – la disponibilité. Le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emploi ou grade ne peut excéder huit.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide de FIXER le montant de l’IFTS selon le tableau ci-joint :

GRADE EFFECTIF CREDIT GLOBAL
3ième catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380.
Rédacteur à partir du 6ième échelon
1 Montant annuel de référence X coefficient retenu x effectif (1)
SOIT 862,98 €

INSTAURATION DES INDEMNITES D’ASTREINTES – ASTREINTES DITES D’EXPLOITATION

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
VU la circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement.
VU la délibération du Conseil Municipal de l’ex commune de Bénévent § Charbillac en date du 10 Août 2007 instaurant une indemnité d’astreinte d’exploitation ;
VU la délibération du Conseil Municipal de l’ex commune de Saint Bonnet en Champsaur en date du 22 Novembre 2007 instaurant une indemnité d’astreinte de sécurité.
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 Octobre 2016.

Le maire rappelle aux conseillers que les agents des services techniques bénéficient d’une indemnité d’astreinte.
Or, suite à la fusion des communes il a été constaté que les agents de l’ex commune de Bénévent § Charbillac bénéficient de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, plus avantageuse (revalorisée depuis le 14 Avril 2015) que celle perçue par les agents de l’ex commune de Saint Bonnet.
Ainsi, conformément à l’article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il y a donc une inégalité de régime indemnitaire entre les agents des services techniques lorsqu’ils réalisent des astreintes.

Le maire indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans le cas d’un évènement climatique (neige, inondation.....) dans le cas d’une manifestation particulière (fête locale, concert, évènement touristique, manifestation sportive....)
Les agents des services techniques (agents techniques ou agent de maitrise) seront concernés par cette astreinte.

Cette astreinte d’exploitation débute le vendredi soir à partir de 16 heures 30 jusqu’au vendredi de la semaine suivante jusqu’à 16 heures 30.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.

Le maire propose à l’assemblée d’harmoniser le régime des astreintes entre les agents des services techniques en instaurant une astreinte dite d’exploitation. Ainsi, les agents seront tenus pour des nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE la gestion des astreintes telles qu’exposées ci-dessus à compter du 30 Décembre 2016, la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence, l’inscription des astreintes dites d’exploitation dans la fiche de poste de chaque agent concerné ;

CHARGE le maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur ;

AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 2.289.437 * 25 % = 572.359 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération Libellé Montant
Budgétisé en euros
Crédit ouvert
à hauteur du quart en euros
0202 G.R batiments communaux 100.000 25.000
11 Acquisition de matériel 92.337 23.084
1201 Rénovation extension VVF 110.000 27.500
1203 Aménagement entrée de village PAS 360.000 90.000
1204 Acquisitions foncières 100.000 25.000
1209 Travaux extension bibliothèque 10.000 2.500
1301 Programme voirie communale 200.000 50.000
1302 Aménagement des chemins piétonniers    
18 Réhabilitation de l’ancien CPM 60.000 15.000
20002 Aménagement parc Grimaud 10.000 2.500
20041 Drainage de l’Aulagnier    
20102 Modification du PLU 40.000 10.000
201401 Travaux église 93.000 23.250
201402 Gendarmerie-parking-WC public 90.000 22.500
201501 Véranda club 3ième âge 80.000 20.000
201502 Travaux crémaillère – Normes handicapés    
201503 Aménagement rues : 8 mai – 11 novembre – st julien 30.000 7.500
201504 Rénovation abattoirs - archives 50.000 12.500
201505 Chemins piétonniers – le domaine 5.000 1.250
201506 Renforcement EDF Lotissement Totor- piscine – sapinette - amar 80.000 20.000
201507 Cimetière - logiciel 5.000 1.250
201508 Patinoire 240.000 60.000
201509 Jeux écoles    
201510 Aménagement fleurissement centre-ville 80.000 20.000
201511 City park    
201512 Skate park    
201513 Entrée cimetière 30.000 7.500
203 Eclairage public basse consommation 40.000 10.000
201601 La Crémaillère –études isolation 10.000 2.500
201602 Eglise de Charbillac 25.400 6.350
201603 Travaux de La Serre 300.000 75.000
201604 Travaux Le Collége 23.000 5.750
201605 Panneau d’information 10.700 2.675
201606 Gymnase études 15.000 3.750
  TOTAL 2.289.437 572.359

 Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 572.359 €.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 610.000 * 25 % = 152.500 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération Libellé Montant
Budgétisé en euros
Crédit ouvert à
hauteur du quart en euros
0901 Acquisition de matériel 17.000 4.250
1302 Etudes aspersion fontenil 15.000 3.750
12016 Construction réseaux 33.000 8.250
022016 Adduction eau de la Motte 3.000 750
032016 Raccordement 267.000 66.750
042015 Schéma directeur études 50.000 12.500
052015 Plateforme STEP 15.000 3.750
072015 Egouts des Alliberts Payas 210.000 52.500
  TOTAL 610.000 152.500

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 152.500 €.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 79.787,98*25 % = 19.946,99 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération Libellé Montant
Budgétisé en euros

Crédit ouvert à hauteur
du quart en euros

0501 Aménagement de la prise d’eau 50.787,98 12.696,99
0602 Installations techniques micro centrale 29.000 7.250
  TOTAL 79.787,98 19.946 ,99

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 19.946,99 €.

FONDS DE SOLIDARITE –ANNEE 2016 – BUDGET CCAS

Le fonds de solidarité pour le logement, gestion transférée depuis le 1ier janvier 2005 au Conseil Général, a pour mission de venir en aide aux personnes et aux familles en difficultés, pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, en accordant des aides financières sous forme de secours ou de prêts sans intérêts.

En raison d’un contexte de crise économique persistant, certains ménages haut-alpins ont du mal à supporter le poids de leur budget « logement » et « chauffage » et sont amenés à faire appel à la solidarité départementale.

Monsieur Le Maire précise qu’en 2015, 17 familles de la commune ont bénéficié du FSL soit 28 aides accordées pour un montant global de 10.088 euros.

Le FSL, financé principalement par le Conseil Général, peut être également abondé par les communes dans le cadre d’une démarche volontaire.

Une contribution à hauteur de 40 centimes d’euro par habitant est souhaitée.
Soit une participation d’un montant de 846,80 euros (2117 * 0,40).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE UNE PARTICIPATION de 846,80 euros au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2016 versée par le budget CCAS ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général des Hautes Alpes.

DECISIONS MODIFICATIVES N°3- BUDGET COMMUNE ET N°2 BUDGET MICRO CENTRALE

BUDGET MICRO CENTRALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Micro Centrale afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la micro centrale de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de la micro centrale de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
61 fonctionnement Dépenses à caractère général +15.000  
70 fonctionnement Recettes   + 15.000

BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2016,
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 3 au budget de la commune de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
611 fonctionnement Dépenses à caractère général + 15.000  
70878 fonctionnement Recettes   +15.000

Le Maire précise à l’assemblée que le budget de la micro centrale va reverser au budget principal de la commune une somme de quinze mille euros correspondant au reversement des dépenses du personnel communal affectées à la micro centrale et également d’une partie des dépenses des équipements mis à disposition (ex véhicule) pour la gestion de cette micro.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION « BIEN CHEZ SOI » - BUDGET CCAS
Monsieur le maire rappelle que l’association BIEN CHEZ SOI tente avec les moyens humains et matériels qui lui sont alloués de maintenir dans leur environnement social et culturel de façon décente les personnes âgées. Au-delà des soins d’hygiène et de confort apportés, l’association souhaite être un maillon du lien social.

Ainsi, elle souhaiterait proposer un plus grand nombre d’ateliers thérapeutiques (ateliers mémoire, gym douce, ateliers culinaires.....) et des rencontres chez les patients afin de rompre leur isolement.

Un projet de jardin partagé devrait voir le jour permettant de développer des rencontres intergénérationnelles et de partager un savoir-faire.

Pour ces raisons, l’association sollicite une aide financière auprès de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL VOTE une subvention de trois cent euros (300 euros) à l’association « BIEN CHEZ SOI », subvention versée par le budget du CCAS.

AVENANT N°1 POUR LE MARCHE DE TRAVAUX DU HAMEAU DE LA SERRE

Le maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations en date du 12 Avril 2016 concernant les travaux de protection de berge rive droite du Drac et du 1er Juillet 2016 concernant l’attribution du marché à l’entreprise FESTA pour un montant de 163.138,80 € HT.

Monsieur le Maire énonce que la passation d’un avenant est rendu nécessaire pour les raisons suivantes :

le volume d’enrochements nécessaire au chantier est plus important que celui prévu initialement en raison notamment de la modification de la forme de l’ouvrage sur la partie aval et du volume d’enrochements plus important disposés dans le sabot para-fouille.
La totalité des matériaux n’a pas été re-disposés sur site, le volume mis en dépôt sur le site éloigné a été plus important, ceci engendre donc une plus value
Le volume de fouille nécessaire au chantier a également été augmenté.

Le montant du marché se trouve ainsi modifié :
Montant initial : 163.138,80 € HT
Montant modifié : 187.195,80 € HT.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’avenant n° 1 d’un montant de 24.057 € HT et DONNE tout pouvoir au maire pour signer cet avenant avec l’entreprise FESTA.

APPEL A CONCURRENCE –TRAVAUX COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES TRAVAUX DU DRAC

Monsieur le Maire énonce à l’assemblée que suite à l’appel à concurrence concernant des travaux de remise en état des berges du Drac en rive droite à l’amont du hameau de la Serre, trois entreprises ont répondu.

Il propose de retenir l’offre la moins-disante de l’entreprise FESTA pour 23.000 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE l’offre de l’entreprise FESTA pour un montant de vingt-trois mille euros (23.000 euros) et DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout acte y afférent.

AVENANT A LA MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DES HAMEAUX DU VILLARD TROTTIER, DES COMBES ET DES PAYAS

Le maire rappelle à l’assemblée qu’un marché de maitrise d’œuvre avait été attribué le 6 Mai 2011 au bureau d’études AEV concernant les travaux de réalisation du réseau d’assainissement des hameaux du Villard Trottier, des Combes et des Payas.

Des prestations supplémentaires ont été demandées : deux visites sur site pour décaler un tracé précédemment fixé, un relevé topographique complémentaire suite à ce décalage et une réunion avec le Conseil Départemental à propos des demandes de subventions relatives à cette opération.

Ainsi, le montant du marché se trouve modifié :
Montant initial : 12.500 € HT
Montant modifié : 14.375 € HT

Monsieur Pierre-Yves MOTTE quitte la salle sans explications.

A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’avenant d’un montant de 1.875 euros (mille huit cent soixante quinze euros) et DONNE pouvoir au Maire pour signer cet avenant avec le bureau d’études AEV, maître d’œuvre dans le cadre des opérations de travaux d’assainissement des hameaux du Villard Trottier, des Combes et des Payas.

ATTRIBUTION DU LOT 1 TERRASSEMENT ET RESEAUX – MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE LA LIAISON DOUCE ENTRE LA GENDARMERIE ET LE CŒUR DU VILLAGE

Le maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de la liaison douce entre la future gendarmerie et le cœur du village.

Un appel à concurrence concernant le lot 1 (terrassement et réseaux) a été lancé sur le site www.marches-publics.info et sur le Dauphiné Libéré le 11 Octobre 2016 avec une date de réception des offres au 18 Novembre 2016.

Deux entreprises ont répondu à cet appel : l’entreprise SATP pour un montant de 57.951,50 € HT et l’entreprise FESTA pour 62.799 € HT.

Au regard des critéres retenus dans le cahier des charges, l’entreprise SATP obtient une note finale de 94,59 / 100 et l’entreprise FESTA une note totale de 92,75 / 100.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE RETENIR l’entreprise SATP pour les travaux du lot 1 concernant la création des réseaux secs et humides et les terrassements et la construction de la couche de fondation de la voirie pour un montant de 57.951,50 € HT.

DEMANDES DE DECLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT BAUMEL ET DU LOTISSEMENT PRE MONGIL

Le maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’association du lotissement BAUMEL et du courrier du lotissement PRE MONGIL.

Le classement d’une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L318-3 du code de l’urbanisme, à savoir le transfert d’office.
Dans le cas d’une unanimité des avis exprimés lors de l’enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : bon état des infrastructures, accord unanime de tous les propriétaires et achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.

A la majorité (une abstention), le CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les demandes de l’association du lotissement BAUMEL et de l’association du lotissement PRE MONGIL concernant le transfert de la voirie dans le domaine public communal sous réserve que les conditions énumérées dans la délibération du conseil municipal en date du 27 Mai 2015 soient respectées.

DEMANDE DE DECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE – RUE DES COLONNES

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que Mme Simone PELLEGRIN, propriétaire de la parcelle section D n° 600, située 7 rue des colonnes souhaite acquérir une parcelle de terrain attenante à sa propriété, parcelle relevant du domaine public communal.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle de 30 m² environ constituait à l’origine un passage entre la rue des colonnes et la rue de la corniche et relevait à ce titre de la voirie communale.
Or, le passage n’existe plus depuis de nombreuses années et le terrain en contrebas ayant été vendu et est devenu un jardin.
Monsieur le maire rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du Code de la voirie communale, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Or, le déclassement n’aurait pas pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale et les droits d’accès des riverains ne seraient pas mis en cause.

Le maire rappelle que le prix convenu de cette cession est de quatre mille euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DECLASSER une partie de la voie communale correspondant à la nouvelle parcelle section D n° 2057 selon le plan de division en annexe et DE PRECISER qu’une servitude de passage doit être expressément inscrite dans l’acte notarié entre Mme Simone PELLEGRIN et le propriétaire de la parcelle section D n°606.

CESSION DE PARCELLE A MME SIMONE PELLEGRIN – SECTION D N°2057 – RUE DES COLONNES

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que Mme Simone PELLEGRIN, propriétaire de la parcelle section D n° 600, située 7 rue des colonnes souhaite acquérir une parcelle de terrain attenante à sa propriété, parcelle relevant du domaine public communal.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle de 40 m² environ constituait à l’origine un passage entre la rue des colonnes et la rue de la corniche et relevait à ce titre de la voirie communale.

Or, le passage n’existe plus depuis de nombreuses années et le terrain en contrebas ayant été vendu et est devenu un jardin.

Monsieur Le Maire précise que l’assemblée a décidé de déclasser une partie de la voie communale selon le plan de division dressé par le cabinet de géométres TOULEMONDE/BONTHOUX et de céder cette parcelle à Mme PELLEGRIN SIMONE.

Suite à l’évaluation des Domaines du 5 Juin 2015, le maire rappelle que le prix convenu de cette cession est de quatre mille euros.

A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de vendre cette parcelle section D n° 2057 pour une contenance cadastrale de 0a45ca au prix de quatre mille euros (4.000 euros) à Mme PELLEGRIN Simone.

ASA DU FOUR DE CHARBILLAC – DEMANDE DE DISSOLUTION

Le maire énonce à l’assemblée qu’en vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Monsieur le Maire rappelle la demande de la Préfecture relative à l’ASA du Four de Charbillac et son devenir, ASA tombée en désuétude depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire expose que l’ASA du Four de Charbillac n’a plus de fonctionnement administratif et est dans l’impossibilité de remettre en place un bureau conformément aux statuts.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de se prononcer sur la possible dissolution de l’ASA du FOUR afin que la commune puisse réintégrer le patrimoine de l’ASA dans le domaine privé de la commune.

AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE SUR LE REGLEMENT DU P.P.R

Le maire énonce au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-004 du 26 Octobre 2016, une modification du P.P.R a été prescrite sur le territoire de notre commune.

Monsieur le Maire précise que le P.P.R couvre l’ancien territoire communal avant la création de la commune nouvelle.

Cette procédure a pour objectif de modifier le règlement du P.P.R sur la base du nouveau modèle départemental.

L’application de ce nouveau règlement permettra ainsi une meilleure harmonisation des P.P.R sur le territoire des Hautes-Alpes.

Seule la forme du règlement sera modifiée. Les valeurs de hauteur, résistance et énergie du règlement actuel n’ont pas été modifiées, excepté pour les zones B14 à B16 pour lesquelles la hauteur a été réévaluée de 50 à 70 cm après expertise du RTM.

Une consultation du public en mairie sur ce projet a lieu du 22 Novembre 2016 au 21 Décembre 2016 inclus, pour une durée de trente jours.

Le CONSEIL est sollicité pour émettre un avis.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’enquête publique relative au règlement du P.P.R de l’ancienne commune de Saint Bonnet en Champsaur.

NAVETTE HIVERNALE SAINT BONNET/CHAILLOL -2016/2017

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une navette entre la commune de Saint Bonnet en Champsaur et la station de Chaillol avait été mise en place l’année dernière pendant les vacances scolaires de Noël et de Février.

Le maire propose à l’assemblée de renouveler cette année la mise en place de cette navette gratuite pour les usagers.

Cette navette fonctionnera du dimanche au vendredi pendant les vacances scolaires de Noël et celles de Février zone B. Elle ne fonctionnera pas le jour de Noël et Jour de l’An.

Les communes concernées conviennent de l’intérêt de mutualiser les moyens mis en œuvre, et proposent que la Commune de Saint Bonnet en Champsaur soit désignée comme « chef de file », notamment pour demander la délégation de compétence au Conseil Départemental des Hautes Alpes.

La dépense prévisionnelle pour la saison d'hiver est de 8.160 €.

La répartition de cette dépense est fixée comme suit :
Commune de Saint-Michel-de-Chaillol : 1.680 €
Régie des Stations villages du Champsaur, dénomination commerciale « Champsaur 3 gliss » : 1.680 €
Commune de Saint-Bonnet en Champsaur : 1.680 €
VVF de Saint-Bonnet : 1.848 €
Office de Tourisme de Saint Bonnet en Champsaur : 1.272 €

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’APPROUVER la convention concernant la navette Saint Bonnet en Champsaur / Chaillol pour l’hiver 2016/2017 ;

D’APPROUVER la participation financière de la commune d’un montant de 1.680 euros ;

D’AUTORISER le maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération (convention jointe en annexe de la présente).

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR ET LA COMMUNE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL – PRET DE DOCUMENTS BIBLIOTHEQUE

Le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la commune de Saint-Michel-de-Chaillol concernant la mise à disposition de livres et de vidéos.

En effet, en accord avec le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, il a été décidé de diversifier la desserte des documents de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) par des échanges entre les communes tête de réseau (commune de Saint Bonnet en Champsaur) et les communes tierces. La convention a pour objet d’organiser les modalités de ces échanges.

Après lecture de la convention, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition de documents entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, tête de réseau, et la commune de Saint-Michel-de-Chaillol et AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR ET L’ASSOCIATION PATINOIRE DU BOUSCON

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le Code du Sport , la commune réalise et assure la maintenance d’équipements sportifs existants ou répondant à des besoins recensés, qu’elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
L’association Patinoire du Bouscon est une association régie par la loi du 1ier Juillet 1901 et son décret du 16 Août 1901.Conformément à ses statuts, l’Association s’engage à soutenir, à promouvoir et à développer les initiatives tendant à favoriser la pratique du patin à glace.

Le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention entre la commune et l’Association qui a pour objectif de définir les modalités d’utilisation par l’Association de l’ensemble immobilier destiné à la pratique du patin à glace ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la convention et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

Monsieur Pierre-Yves MOTTE souhaiterait que la patinoire soit ouverte sur les 3 zones et avec des amplitudes horaires plus larges.
Monsieur Benoît GOSSELIN précise que l’ouverture de la patinoire se fera le 17 Décembre.

AIDE FINANCIERE PONCTUELLE - AVANCE REMBOURSABLE- CCAS

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-4, L 123-5 et L 123-6

CONSIDERANT le rapport établi par Mme Sarah GOETZ, assistante sociale de secteur, faisant état de la situation financière et l’état de détresse de Mme ..................
Vu l’avis favorable donnée par la commission des affaires sociales,

Le Maire propose d’accorder une « avance remboursable » à Mme .......... qui rencontre des difficultés passagères pour le paiement de ses dettes et de ses factures.
L’attribution de cette avance donne lieu à un contrat fixant le montant consenti, le motif et les conditions de remboursement.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le versement d’une avance remboursable d’un montant de deux mille cinq cent euros consentie sur le budget du CCAS ;

DIT que cette avance sera versée après signature d’une convention définissant les conditions de cette avance et les modalités de remboursement et en particulier, cette avance sera consentie sans intérêt ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces utiles à la mise en œuvre de cette avance.

DECISION MODIFICATIVES N°2- BUDGET COMMUNE
BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de la commune de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
2283 investissement 011 matériel école +1.000  
2288 investissement 011 autres immo matériel école -1.000  

DENOMINATION RUE DU PRANON ET ALLEE DADA

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 20161810-0074 en date du 18 Octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’enquête publique concernant le déclassement de la rue du Pranon et l’Allée DADA.
Monsieur le Maire rappelle également qu’au cours de sa séance du 10 Novembre 2005, le Conseil Municipal avait décidé de nommer la rue qui reliait le nouveau bâtiment de la Communauté de Communes du Champsaur à l’Avenue de la Libération « rue du PRANON ».

Il semblerait qu’une omission ait été faite sur la dénomination de l’Allée DADA.
C’est une allée qui relie le parking des Maréchaux à la rue du Pranon selon le plan joint en annexe de la présente.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LA DENOMINATION « RUE DU PRANON » (rue débouchant de l’Avenue de La Libération et menant jusqu’au parking de la Communauté de Communes du Champsaur) et « ALLEE DADA » (rue reliant le parking des Maréchaux à la rue du Pranon) selon le plan annexé à la présente.

BUDGET MICRO CENTRALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Micro Centrale afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la micro centrale de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 3 au budget de la micro centrale de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
2312 investissement 602-installations techniques micro centrale +10.000  
2315 investissement 501- Aménagement de la prise d’eau - 10.000  

BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 4 au budget de la commune de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
165 investissement Dépôts et cautionnement reçus + 200  
202 investissement N° 20102-Modification du PLU -Frais de documents d’urbanisme - 200  

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