Séance du 8 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept le huit du mois de NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 Novembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO,  Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, Mme Marion PELLEGRIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etait absent et excusé : M. Pierre-Yves MOTTE

Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Monsieur Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

COTISATION ASSOCIATION REGIONALE POUR LE FLEURISSEMENT ET L’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que l’association régionale pour le fleurissement et l’embellissement du cadre de vie propose, par la cotisation annuelle versée par les communes, un certain nombre de services : participation à des colloques, débats, journées d’information, visites-conseils, assistance technique, préparation aux visites des jurys du concours du fleurissement.

La cotisation est de 170 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE DE VERSER une cotisation d’un montant de 170 euros (cent soixante-dix euros) à l’association régionale pour le fleurissement et l’embellissement du cadre de vie.

ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DES HAUTES ALPES

Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer aux communes forestières des Hautes-Alpes.

Il rappelle que cette adhésion permet de bénéficier d’une représentation des intérêts de la commune aux échelles départementale, régionale et nationale par le réseau des communes forestières, d’un appui individualisé concernant les projets forestiers ou de valorisation du bois, d’une formation et des rencontres thématiques.

Le montant de la cotisation pour l’année 2017 est de 550 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE DE VERSER une cotisation d’un montant de 550 euros (cinq cent euros) à l’association des communes forestières des Hautes-Alpes au titre de l’année 2017.

ADHESION 2017/2018 A L’ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI » - BUDGET CCAS

Le maire rappelle à l’assemblée que la municipalité a adhéré l’année dernière à l’association BIEN CHEZ SOI.

Le maire propose au CONSEIL d’adhérer pour l’année 2017/2018 (de juin à juin) à l’association BIEN CHEZ SOI pour une cotisation de 10 euros.

Le Maire propose à l’assemblée D’ADHERER à BIEN CHEZ SOI pour une cotisation annuelle de 10 euros pour l’année 2017/2018 et D’AFFECTER cette somme sur le budget du CCAS.

M. Dominique GOURY et Mme Béatrice ALLOSIA quittent la salle.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER à l’association « BIEN CHEZ SOI » pour une cotisation annuelle de 10 euros (dix euros) pour l’année 2017/2018 et D’AFFECTER cette somme sur le budget du CCAS.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2016/2017

Le maire rappelle les dispositions de l’article L212-8 du code de l’éducation.
Ainsi, lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.

Le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté l’école de Saint Bonnet en Champsaur pour l’année scolaire 2016/2017 est de 1.018,82 € et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles 226.178,41 €
Nombre d’enfants scolarisés : 222
Coût moyen de scolarisation/enfant : 1018,82 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
Les Costes : 3 enfants
La Fare : 2 enfants
Laye : 1 enfant
Poligny : 2 enfants
Saint-Eusèbe : 2 enfants
Forest Saint Julien : 3 enfants

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

DE FIXER pour l’année scolaire 2016/2017 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l’école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 1.018,82 € ;

DE DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2016 pour l’année scolaire 2016/2017 soit 1.018,82 € par élève ;

D’APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante :
- Les Costes : 3.056,46 €
- La Fare : 2.037,64 €
- Laye : 1.018,82€
- Poligny : 2.037,64 €
- Saint-Eusèbe : 2.037,64 €
- Forest Saint Julien : 3.056,46 €

REGIME INDEMNITAIRE – IAT-INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l’assiette de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er  alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l’augmentation de la valeur du point d’indice en date du 01 juillet 2016
Vu les crédits inscrits au budget,
Le Maire propose au CONSEIL de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

FILIERE GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL
En euros applicables au 01/02/2017
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif de 1ère Classe 469,89 €
  Adjoint Administratif de 2ème Classe 454,70 €
  Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 475,31 €
TECHNIQUE Agent de maîtrise 475,31 €
  Adjoint technique Principal de 2ème Classe 475,31 €
  Adjoint technique de 1ère Classe 469,89 €
  Adjoint technique de 2ème Classe 454,70 €
SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe 469,89 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d’au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Il est rappelé également qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat.
Il est décidé que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement au mois de Décembre.
Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Le Maire propose à l’assemblée de retenir le tableau ci-dessus avec un coefficient multiplicateur 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide de fixer l’indemnité d’administration et de technicité suivant le tableau ci-dessus et de fixer à 1 le coefficient pour l’année 2017 pour chaque grade.

REGIME INDEMNITAIRE – IFTS – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 26 Novembre 2015 qui instaure l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après.

FILIERE GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL
En euros applicables au 01/07/2016
ADMINISTRATIVE 3ième catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380.
Rédacteur à partir du 6ième échelon
868,16 €

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées – la disponibilité. Le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emploi ou grade ne peut excéder huit.

Le Maire propose de FIXER le montant de l’IFTS selon le tableau ci-joint.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL approuve le tableau ci-dessus.

CREANCES ETEINTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

L’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.

La créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrecouvrabilité.
Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.

Cette situation résulte des trois cas suivants :
Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L643-11 du Code de commerce) ;
Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 332-5 du code de la consommation) ;
Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation)

Il est rappelé que ces créances irrécouvrables devront être mandatées à l’article 6542 « créances éteintes ».

Pour la commune de Saint Bonnet en Champsaur, les créances éteintes sont les suivantes :

NOM DU DEBITEUR MONTANT ANNEES LIBELLES ORIGINE DE L’EXTINCTION DES CREANCES
G...... L... 177,12 2010 Facture d’eau  542/2010 Jugement du 16 Mars 2011 du TGI de Valence
F.......V... 50,89 2014 Facture d’eau  561/2014 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  231,77 2015 Facture d’eau  560/2015 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
D....... M.. 166,96 2014 Facture d’eau 1539/2014 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  151,78 2015 Facture d’eau  990/2015 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  151,78 2016 Facture d’eau 1005/2016 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  77,40 2001 Titre 701100000008/2001 Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  506,59 2001 Titre Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
  76,22 2001 Titre Jugement du 28 Mars 2017 du tribunal d’instance de Gap
L.... G........ 248,02 2010 Facture d’eau Jugement du 27 Aout 2013 du tribunal d’instance de Gap
  254,09 2011 Facture d’eau Jugement du 27 Aout 2013 du tribunal d’instance de Gap
  248,44 2012 Facture d’eau Jugement du 27 Aout 2013 du tribunal d’instance de Gap

Le Maire propose au Conseil d’accéder à la demande du service des finances publiques et d’admettre pour ce faire les dettes concernées en créances éteintes,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE l’irrecouvrabilité des créances désignées dans le tableau ci-dessus et DECIDE DE PROCEDER au mandatement de ces créances à l’article 6542 « créances éteintes ».

LOI NOTRE – TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS EN MATIERE DE ZAE

Monsieur Carmine ROGAZZO ayant quitté la salle

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar en date du 8 juin 2017 portant sur la définition et caractérisation des zones d’activités communautaires ;

Considérant que la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite loi NOTRE, a opéré à un renforcement des compétences de l'intercommunalité ;

Considérant que la notion de zone d'activité ne fait pas l'objet d'une définition légale et qu'il a été convenu de l'apprécier au regard de la réalité de sa traduction sur le territoire de la Communauté de Communes à travers un faisceau d'éléments dont notamment :
- la vocation économique de la zone doit être mentionnée dans un document d’urbanisme communal ;
- la zone présente une certaine superficie et regroupe habituellement plusieurs établissements ou entreprises. Les activités isolées sont donc exclues du champ d’application de la compétence ZAE ;
- la zone affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale ;
-la zone peut être le fruit d’une opération d’aménagement pour la plupart ;
-la zone traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.

Considérant que des zones d'activité répondent aux faisceaux d'éléments précités ;

Considérant le transfert au profit de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar de la compétence obligatoire prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le maire rappelle que la ZAE du Moulin était communale et dispose encore de terrains cessibles.
Il précise qu’en principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert de pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Dans ce cas, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal et le conseil communautaire doivent délibérer :
- d’une part sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers c’est-à-dire le principe d’une cession des terrains communaux disponibles, la mise à disposition des voiries et réseaux divers (VRD)......
- d’autre part sur les modalités financières c’est-à-dire la méthode d’évaluation du prix des cessions.

Au cas particulier, les parcelles ZE 50 d’une surface de 798 m², ZE 53 d’une surface de 1804 m², ZE 101 d’une surface de 4.209 m²et ZE 105 d’une surface de 2.612 m² sont disponibles mais non aménagés.

Le maire propose de délibérer sur la mise à disposition gratuite de la voirie et de ses dépendances (l’éclairage public, les parkings, les réseaux divers, les espaces verts.....) et de céder les parcelles disponibles et non aménagées désignées ci-dessus.

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

DE PROCEDER à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, éclairage public, parkings, réseaux divers, espaces verts....) ;

DE CEDER à la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar les parcelles ZE n° 50, ZE n°53, ZE n° 101 et ZE n° 105 selon leur vénale. Etant précisé que cette évaluation au prix du marché sera effectuée par les services des Domaines ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

APPROBATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE DECLASSEMENT DES VOIES PRIVEES DES LOTISSEMENTS BAUMEL, CHAUDUN ET PRE MONGIL ET DU CHEMIN DE LA TANNERIE ET DE LA RUE PRA FOURA

Le maire rappelle que par délibération du conseil municipal n° 20160812-0093 en date du 8 Décembre 2016 , le conseil municipal avait approuvé le principe de transfert des voies privées des lotissements Baumel, Chaudun et Pré Mongil et de la rue Pra Foura et du chemin de la Tannerie. Le Conseil Municipal avait autorisé le maire à lancer l’enquête publique et à poursuivre l’exécution de la délibération précitée.

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 28,5 jours consécutifs du lundi 4 Septembre 2017 au lundi 2 Octobre 2017 à 12 heures inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Saint Bonnet en Champsaur en date du 16 Août 2017, Mme Françoise BERNERD ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu  le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 Décembre 2016 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l'enquête publique,

Vu l'arrêté de Monsieur le maire en date du 17 Août 2017 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies privées,

Vu le rapport et les conclusions de Mme Françoise BERNERD, commissaire enquêteur, en date du 5 Octobre 2017 donnant un avis favorable,

Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
DE PROCEDER au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique ;

ET D’APPROUVER le transfert dans le domaine public communal, sans indemnité, des voies des lotissements Chaudun,  Pré Mongil et Baumel et du chemin de la Tannerie et de la rue Pra Foura.

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE TRANSFERT DES VOIES PRIVEES DES LOTISSEMENTS BAUMEL, CHAUDUN, PRE MONGIL, CHEMIN DE LA TANNERIE ET RUE PRA FOURA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de l’enquête publique concernant le transfert dans le domaine public communal des voies privées des lotissements Chaudun, Baumel et Pré Mongil, la commissaire enquêtrice, Mme Francois BERNERD, a pris connaissance du dossier, s’est déplacée sur place et a tenu deux permanences de 3 heures chacune à la mairie.

L’article R123-25 du Code de l’Environnement dispose que «  les commissaires enquêteurs (.....) ont droit à une indemnité qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission ».

Ainsi, le commissaire enquêteur déclare le nombre d’heures consacrées à l’enquête depuis sa nomination jusqu’au rendu du rapport et des conclusions motivées en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Mme BERNERD a présenté à Monsieur le Maire le décompte de ses vacations et de ses frais de déplacement qui s’élèvent à un total de 486 euros.

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil, conformément à l’article R13-25 du Code de l’Environnement, de procéder à l’indemnisation de Mme Françoise BERNERD, dans le cadre de l’enquête publique sur le déclassement des voies privées des lotissements Chaudun, Pré Mongil et Baumel,Chemin de la Tannerie et Rue Pra Foura pour un montant total de 486 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité :
D’ACCORDER à Mme Françoise BERNERD, en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique concernant le déclassement de voies privées des lotissements Chaudun, Baumel et Pré Mongil une indemnisation d’un montant de 486 euros dont une copie du décompte de ses vacations et ses frais de déplacement est jointe en annexe;

D’HABILITER Le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’indemnisation sus énoncée.

MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Dotation Globale de Fonctionnement est calculée en autre à partir de la longueur de la voirie communale.

Le Maire rappelle à l’assemblée les différentes enquêtes publiques. de 2016 et 2017 intégrant certaines voies dans le domaine public communal
En fonction des opportunités, des voies des lotissements ont été intégrées dans la voirie communale et il convient de prendre une délibération afin d’effectuer une mise à jour de la longueur suivant le tableau ci-dessous :

VOIES LONGUEUR
Rue du Pranon et allée Dada 150
Voie du lotissement Chaudun 60
Voie du lotissement Pré Mongil 125
Voie du lotissement Baumel 87
Rue Pra Foura et chemin de la tannerie 200
Rue des Hauts de Saint Bonnet 115
TOTAL 737

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’intégrer ces mètres linéaires dans la voirie communale et de porter le nombre de kilomètres de 52.440 mètres à 53.177 mètres.

APPEL A CONCURRENCE – MARCHE DE DENEIGEMENT

Mme Béatrice ALLOSIA ayant quitté la salle.

Le maire expose à l’assemblée qu’un appel à concurrence a été lancé, sur le site www.marches-publics.info, concernant le déneigement de certaines voies communales.
Le Maire précise que le parcours de déneigement concerne la boucle de l’école et du collége, Avenue de Merly, et surtout le Domaine Haut et le Domaine Bas. Ce contrat de déneigement est conclu pour une durée de trois années.
Messieurs Bastien et Johan ALLOSIA ont répondu.

Ils proposent les tarifs suivants

N° des prix Désignation des prestations Unité Quantité Prix unitaires H.T Montant total en € HT
1 Intervention saisonnière de base Le forfait 70 heures 87 € 6.090 €
2 Heures complémentaires (en sus du forfait initial de base) 1 heure   77 €  
3 Heures exceptionnelles (en cas d’absence du personnel communal ou en cas de panne) 1 heure   77 €  

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, décide de retenir l’entreprise Bastien et Johan ALLOSIA pour le contrat de déneigement pour une durée de trois années selon les tarifs indiqués sur le tableau ci-dessus.

APPEL A CONCURRENCE –ASSISTANCE JURIDIQUE CONCERNANT LA MICROCENTRALE

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a souhaité une assistance juridique pour le montage juridique de la gestion ainsi que des travaux relatifs à la microcentrale.
Le cabinet FIDAL, de Lyon, a répondu à la demande.

Il propose un état des lieux et la détermination des étapes de la procédure à mettre en œuvre et son calendrier (2.800 € HT) et un accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure, l’élaboration du projet du DCE et la rédaction du nouveau contrat (2.100 €, 5.600 € et 4.200 € HT en options 700 € x 2 pour les prestations d’analyse des candidatures et des offres).

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE l’offre d’accompagnement de la société FIDAL pour un montant total de 16.100 €HT.

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DES ESPACES PIETONS AU CŒUR DU BOURG CENTRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le marché des travaux d’aménagement paysager de sécurisation des espaces piétons au cœur du Bourg Centre a été attribué au groupement d’entreprises TR PAYSAGISTE/PMTP05.

Lors de la réalisation des travaux, il a été décidé de n’effectuer que les travaux de la tranche ferme.

De plus, des changements ont entrainé des plus-values et des moins-values sur les travaux de la tranche ferme.

En effet, des potelets supplémentaires ont été installés Place Grenette à la demande du maître d’œuvre. Les travaux des espaces verts ont été légèrement remaniés pour s’équilibrer financièrement entre eux.

En contrepartie, deux jardinières ont été supprimées Place de Chevreril pour limiter la plus-value liée aux modifications ci-dessus.
Marché initial  (tranche ferme): 99.059,30 € HT
Montant de l’avenant : 1.837 € HT
Marché après avenant (tranche ferme) : 100.896,30 € HT

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER l’avenant n° 1 d’un montant de 1.837 € HT concernant le marché de travaux de l’aménagement paysager et sécurisation des espaces piétons au cœur du Bourg centre pour le groupement d’entreprises TR PAYSAGISTE / PMTP 05

DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ECLAIRAGE PUBLIC DU CHAMPSAUR – VALGAUDEMAR

Le Maire rappelle au Conseil que par arrêté préfectoral n° 05-2017-09-27-002 du 27 Septembre 2017, le périmètre du futur syndicat intercommunal d’éclairage public du Champsaur-Valgaudemar est composé du syndicat intercommunal d’éclairage public du Valgaudemar (SIVEP) et du syndicat intercommunal d’éclairage public du Champsaur (SIEPC).
Monsieur le Maire donne lecture du projet des nouveaux statuts.
La commune de Saint Bonnet en Champsaur sera représentée au sein du comité par 8 titulaires et 8 suppléants.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE les délégués du futur syndicat intercommunal d’éclairage public du Champsaur-Valgaudemar :
Titulaires :

- M. Dominique GOURY

- M. Carmine ROGAZZO

- M. Paul DAVIN

- Mme Emilie DROUHOT

- Mme Marion PELLEGRIN

- Mme Marie-Anne MANAUD

- M. Philippe GONDRE

-Mme Florence MILLON

Suppléants :

- M. Roland BERNARD

- M. Christian PARPILLON

- M. Jean-Yves GARNIER

- Mme Emmanuelle PELLEGRIN

- M. Benoît GOSSELIN

- Mme Martine MARC

- Mme Nathalie LAJKO

- Mme Marie-Andrée FESTA

SERVICE DE L’EAU – PLAN D’ACTIONS DE REDUCTION DES PERTES EN EAU

Le maire rappelle à l’assemblée que la loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales :
- disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau potable ;
- établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.

Les collectivités qui s’inscrivent dans cette perspective conserveront leur taux de redevance de prélèvement.
En revanche, le taux de redevance peut être doublé en cas de méconnaissance insuffisante du patrimoine ou de défaut d’établissement d’un plan d’actions.

Le plan d’actions pour la réduction des pertes en eau a pour objectif de définir les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution.

Ainsi, le plan d’actions doit viser des actions permettant l’amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des secteurs les plus fuyard et des actions de réduction des pertes avec la mise en œuvre de campagnes de recherche et réparation de fuites, de rénovation ou de remplacement de canalisations.
Un calendrier de mise en œuvre de ces actions doit être précisé dans le plan d’actions.

Le Maire présente au CONSEIL le plan d’actions pour les années à venir 2018/2019 :

Préventif Service des Eaux   entretien des captages pour 2018
Préventif     nettoyage de tous les réservoirs de la commune (réalisé tous les ans)
Préventif PINEL TECHNO   contrôle des appareils de pression du réseau et de niveau des réservoirs (réalisé tous les ans)
Préventif     campagne de changement de plusieurs vannes principales défectueuses du réseau (lançé en 2017)
Préventif     Campagne de recherche de fuite sur le réseau principal lié au schéma directeur (lançé en 2016)
Préventif SATP Combes changement de 80 m de canalisation de la conduite principale AEP
Préventif Service des Eaux   campagne de changement des compteurs des abonnés par des compteurs radio-relèves (lançé en 2017)
Préventif   av. 11 novembre
av. du 8 mai
rue Lesdiguières
remplacement, aux normes, de la conduite AEP
Préventif   captage Fontenil changement du système automatique de la martelière pour la gestion de l'AEP et l'irrigation (suite contrôle agence de l'eau)
Préventif     échelle des réservoirs à remplacer à la suite du rapport de SOLYDERE pour la maintenance du site et la sécurité des intervenants (normes)
Préventif   SAUNIER Schéma directeur AEP et assainissement (2017-2019)
Préventif     Suite au rapport du SDIS sur la vérification du réseau et système incendie (poteau incendie). Travaux à prévoir

 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE UN AVIS FAVORABLE au plan d’actions de réduction des pertes en eau 2018/2019 ;

DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre du plan d’action.

DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES SALONS DE COIFFURE – FETES DE FIN D’ANNEE 2017

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Le Préfet des Hautes-Alpes en date du 18 Octobre dernier par lequel il est interpellé sur une demande de dérogation à la règle dominicale pour les salons de coiffure pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017, en raison des fêtes de fin d’année et de l’importance du chiffre d’affaire réalisés ces jours- là.

Monsieur Le Maire demande l’avis de l’assemblée sur cette demande de dérogation.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation à la règle dominicale pour les salons de coiffure les dimanches 24 et 31 Décembre 2017.

Clôture de la séance : 21 heures 30

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Séance du 7 septembre 2017

Étaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et excusés : Madame Marion PELLEGRIN et Monsieur Christian PARPILLON.

Etaient absents et représentés : M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Nathalie LAJKO  ayant donné pouvoir à Mme Marie-Anne MANAUD.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2017

FINANCES
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA TAXE DE SEJOUR

VU l’article R2221-6 du CGCT ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2014 instituant une régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour,
VU le transfert de charges et de compétences en matière touristique à la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la perception de la taxe de séjour n’incombant plus à la commune, le maintien de la régie n’est plus utile

Le Maire propose au CONSEIL de procéder à la clôture de la régie « perception de la taxe de séjour » et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE DE PROCEDER A LA CLÔTURE de la régie de recettes « perception de la taxe de séjour »,

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE POLICE MUNICIPALE
Le maire expose au Conseil Municipal que depuis décembre 2013, le service de police municipale est muni du Procès Verbal Electronique.
Depuis lors, la régie des timbres amendes de la police municipale ne fonctionne plus.
Considérant que la régie a été contrôlée par les services de la DGFIP qui ont demandé la suppression de cette régie.
Considérant que cette régie a été créée par arrêté préfectoral.

Le maire propose au CONSEIL de supprimer la régie des timbres amendes de la police municipale et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE DE PROCEDER A LA CLÔTURE de la régie des timbres amendes de la police municipale,

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « BIEN CHEZ SOI »

Le Maire expose que l’association « Bien chez soi » intervient dans les communes du Champsaur-Valgaudemar depuis 1984 auprès des administrés de plus de 60 ans, des personnes handicapées de moins de 60 ans atteints de pathologies chroniques.
Dix-huit personnes de notre commune ont bénéficié de ce service durant l’année 2016.
Au-delà des soins d’hygiène et de confort apportés, cette association souhaite être un maillon du lien social.
Le Maire précise qu’un projet de jardin partagé « L’OUORT DE BENEVENT » a vu le jour au printemps 2017 sur un terrain situé aux Gentillons à Bénévent, mis gracieusement à la disposition par la municipalité.
Ce jardin a permis de développer les rencontres intergénérationnelles et de partager un savoir faire.
L’association « Bien chez soi » sollicite une subvention qui leur permettrait de proposer aux administrés un plus grand nombre d’ateliers thérapeutiques (ateliers mémoire, gym douce, ateliers culinaires...).

Monsieur Dominique GOURY et Madame Béatrice ALLOSIA quittent la salle.

Le Maire propose au CONSEIL d’allouer une subvention de trois cent euros (300 euros) à l’association « BIEN CHEZ SOI ». Il est proposé que cette subvention soit pris sur le budget CCAS.

A la majorité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ALLOUER une subvention de trois cent euros (300 euros) à l’association « BIEN CHEZ SOI » sur le budget CCAS.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « GAP ROLLER COURSE »

Le Maire expose à l’assemblée que l’association « GAP ROLLER COURSE » est une association qui a pour objet de promouvoir et de développer le roller en compétition.
Même si le siège social est sur Romette, des compétiteurs domiciliés sur la commune de Saint Bonnet font des résultats très prometteurs au niveau national et européen.

Le maire propose au CONSEIL pour encourager ces jeunes de les aider financièrement en participant au montant des déplacements sur les compétitions les plus importantes.

Il est proposé de verser une somme de mille trois cent euros qui sera réparti entre les deux athlètes de l’association ayant eu des palmarès national et/ou européen. Cette aide financière aux athlètes sera contractualisée par une convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

SOUHAITE SOUTENIR FINANCIEREMENT les athlètes de l’association « Gap Roller course » ;

AUTORISE Le Maire à signer une convention de partenariat avec les athlètes.

FACTURATION EAU CONCERNANT LA PISCINE INTERCOMMUNALE

Le Maire expose à l’assemblée la demande de remise gracieuse du Président de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar concernant les factures d’eau de 2016 et 2017 du centre aquatique intercommunal.

M. Carmine ROGAZZO quitte la salle.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la remise gracieuse sur la consommation d’eau potable et sur les redevances assainissement. Cet état de remise gracieuse portant sur l’année 2016 (consommation 2015 et abonnement 2016) et sur l’année 2017 (consommation 2016 et abonnement 2017) s’élève à la somme respective de 1.706,84 euros pour l’année 2016 et de 8.055,33 euros pour l’année 2017 et AUTORISE à annuler les créances pour un montant total de 9.762,17 euros.

URBANISME
PLU DE LA COMMUNE NOUVELLE – DEBAT SUR LE PADD

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 24/04/2014 ils ont prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ont défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Pour ce faire, le bureau d’étude Atelier CHADO avait été missionné.

Le chapitre 1 du titre V du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est ainsi que les articles L 151-2 et R 151-1 du Code de l’Urbanisme disposent que les PLU comprennent notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :
1- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au conseil municipal, au plus tard, deux mois avant l’examen du projet du PLU.
Monsieur le maire expose alors le projet de PADD qui se présente autour des axes principaux suivants :
. Saint-Bonnet—La Fare, un pôle urbain reliant les 2 rives du Drac,
. Saint Bonnet, pôle d’attractivité du Champsaur Valgaudemar,
. Redéfinir une organisation territoriale au sein du Champsaur Valgaudemar,
. Avoir des espaces prioritaires d’urbanisation tout en intégrant une organisation urbaine héritée,
. Objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,
. Offrir une forme d’habitat adaptée aux enjeux de demain,
. Favoriser la mixité et le lien social,
. Améliorer qualitativement les transitions entre le Chef Lieu et les environs,
. Renforcer le rayonnement économique,
. Assurer le maintien d’une agriculture forte,
. Compléter et améliorer l’offre touristique et de loisirs,
. Valoriser la biodiversité en intégrant toute les composantes de l’environnement,
. Se réapproprier les sites et les paysages,
. Gérer les ressources comme un capital commun.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent, les membres du conseil municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 151-1, L 151-28 et suivants et ses articles R 151-1 et suivants relatifs au Plan Local de l’Urbanisme
Vu l’article L 153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Vu la délibération en date du 24/04/2014 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD
Après clôture des débats par Monsieur le Maire.
Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables portant sur la révision générale PLU.
Dit que :
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération
La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA SCI LUYSANETTE 2

Le Maire expose à l’assemblée que la commune a été relancée par Monsieur BEISSIER, gérant de la SCI LA LUYSANNETTE 2 à propos d’un dossier concernant le projet de vente d’une parcelle de 55 m² située ZAC du Moulin. Cette affaire remonterait à 2001 et concernerait une parcelle communale section D n° 1939.
Aucune délibération n’avait été prise en conseil municipal.
La SCI LA LUYSANETTE 2 souhaiterait régulariser la situation.
A l’époque, le prix du terrain avait été proposé au prix de 50 francs le m², soit 419,23 euros le terrain.
Les honoraires du géomètre concernant le document d’arpentage s’élevaient à 883,41 euros, honoraires acquittés entièrement par la SCI.

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver la cession de la parcelle section D n° 1939 au profit de la SCI LA LUYSANNETTE 2 pour un montant de 419,23 euros, montant dont il ne sera pas redevable puisque la société a acquitté l’intégralité des honoraires du géomètre en lieu et place de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’AUTORISER le maire à vendre la parcelle située dans la ZAC du Moulin , cadastrée section D 1939 pour une contenance cadastrale de 55 m² pour un montant de 419,23 euros à la SCI LA LUYSANNETTE 2 ou à toute personne physique ou morale qu’elle se substituera (selon le plan annexé à la présente);

DE RAPPELER QUE le montant de cette cession est compensé par le montant des honoraires du géomètre acquittés par le futur acquéreur, par conséquent aucune somme ne sera réclamée à la SCI LYUSANNETTE 2,

D’AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents afférents et l’acte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur.

PROJET DE SERVITUDE ENTRE NOEMIE MOTTE EPOUSE BOREL ET LA COMMUNE

Le Maire expose à l’assemblée que dans l'intérêt de la commune, il conviendrait d'obtenir et d'accepter de Madame BOREL Noémie, née MOTTE, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à talons et pour véhicules, sur la parcelle cadastrée section D n°1880, lui appartenant, au profit des parcelles appartenant à la commune cadastrées section D n°1881 et 1609.

Ce droit de passage s’exercerait à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant, c’est-à-dire tel que ceci figure en teinte hachurée orange sur le plan ci-joint.

Ce droit de passage profiterait au propriétaire successif du fonds dominant. Le terrain, objet du droit de passage, devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, et ne devra jamais été encombré. Aucun véhicule ne pourra y stationner. Ce passage ne pourra être obstrué ni fermé par un portail d’accès, sans accord entre les parties.
Les travaux résultant de la réparation éventuelle de ce passage seront exécutés et supportés par le propriétaire
Cette servitude serait consentie sans indemnité, mais à charge pour la commune de SAINT-BONNET EN CHAMPSAUR, propriétaire du fonds dominant, de la dépose de la haie végétale existante à ce jour sur les parcelles cadastrées section D n° 1606 et 1879, et de la pose d'une clôture (bois ou grillage).
Ces travaux seront effectués dans les meilleurs délais.

Pour la perception de la contribution de la sécurité immobilière, la présente servitude serait évaluée à neuf mille euros.

Les frais de l'acte authentique contenant constitution de servitude seront supportés par la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ACCEPTER ET DE BENEFICIER de la servitude telle que ci-dessus relatée, et sous les charges et conditions sus visées,

DE DESIGNER Maître François JANCART notaire associé à SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, afin d'établir l'acte authentique,

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes,

ET DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts

CONVENTIONS
CONVENTION ENTRE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS ET LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT BONNET – FESTIVAL JE LIS, JEUX M’AMUSE

Le Maire expose que le festival « je lis, jeux m’amuse » permet de développer la lecture publique pendant un temps de vacances propice à la découverte et à l’éveil du public.
Ce festival est organisé en collaboration entre la bibliothèque de Saint Jean Saint Nicolas, la bibliothèque de Saint Bonnet en Champsaur et le centre de ressources de la maison du berger (communauté de communes Champsaur – Valgaudemar).
Le Maire donne lecture de la convention par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur s’engage à acquitter la somme de cinq cent euros pour participer aux dépenses de l’évènement (prestation de deux comédiens, participation aux frais de communication..).

Le Maire propose au CONSEIL d’approuver ce projet de convention et de l’autoriser à signer la convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE ladite convention annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière avec la bibliothèque de Saint Jean Saint Nicolas.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’INSPECTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES

Le Maire rappelle à l’assemblée que notre collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion pour la mission d’inspection le 14 Mai 2012.
Le conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de modifier la fréquence et la périodicité des missions d’inspection en fonction du nombre d’agents de la collectivité.
Il a été décidé d’instituer 5 strates de collectivités et une fréquence par strate sur une période de trois ans.
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le centre de gestion en fonction de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre d’agents et des chantiers et locaux à inspecter.
Le Maire donne lecture du projet d’avenant à la convention d’inspection.

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet d’avenant à la convention d’inspection.

A l’unanimité, le CONSEIL APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’inspection avec le centre de gestion des Hautes-Alpes et AUTORISE Monsieur le maire ladite convention annexée à la présente.

AVENANT 2017 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE

Le Maire expose à l’assemblée que compte-tenu de la nouvelle organisation du Service de Médecine préventive du Centre de Gestion et de la validation de la réalisation d’entretiens infirmiers par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 avril dernier, les conventions en cours sont modifiées.

Il donne lecture de l’avenant à la convention de mise en œuvre de la médecine préventive.

Le Maire propose à l’assemblées d’approuver ce projet.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE ladite convention annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention.

AFFAIRES GENERALES
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’EPAD DE LA FARE

Le maire donne lecture du courrier de l’association champsaurine d’aide et d’accueil de l’EHPAD Drac Séveraisse.

Dans le cadre de sa réorganisation, l’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil a séparé la gestion du patrimoine de celle de l’exploitation de ses EHPAD. Ainsi, a été créée une association de gestion de l’exploitation, nommée « Association Drac/Séveraisse ».
Il est demandé à l’assemblée de désigner un membre de notre commune pour nous représenter à cette nouvelle association de gestion des EHPAD du Drac et de la Séveraisse.

A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre FESTA en tant que membre représentant la commune de Saint Bonnet en Champsaur à l’association de gestion « Association Drac : Séveraisse)

 

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Séance du 6 juillet 2017

L’an deux mil dix-sept le six du mois de JUILLET à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 29 Juin 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et Mme Marion PELLEGRIN.

Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO,  M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, M. Carmine ROGAZZO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUIN 2017
Remarque de M. Pierre-Yves MOTTE sur le point sur le classement touristique (questions diverses). Il n’a pas demandé qu’on se renseigne sur le classement touristique mais pourquoi pas de classement touristique.
Il demande à ce que les réponses aux questions soient mises .

FINANCES
NOUVEAUX TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2017/2018

Le maire rappelle à l’assemblée les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2016/2017 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Pour inscription à l’année au moins 3 fois par semaine
TARIF REPAS
Pour inscription à la semaine, au mois
ou à l’année moins de 3 fois par semaine
< 450 2,50 € 3,50 €
450<qf<700 2,80 € 3,80 €
700 3,10 € 4,10 €

Le maire rappelle qu’un appel à concurrence concernant le marché de livraison et de fourniture de repas en liaison froide avait été lancé l’an dernier, une seule entreprise avait répondu, la société GARIG.

Il précise que le montant unitaire des repas proposé est revu à la hausse chaque année par la société prestataire. (pour information prix HT : 3,890 € révisé 3,934 €, soit un nouveau prix : 4,15 € TTC soit un taux de révision annuelle de 1,13%)

Le maire propose au CONSEIL de revoir les tarifs de la cantine pour la prochaine rentrée scolaire.

Il propose d’augmenter de 0,05 € et de supprimer la tranche du quotient familial de < 450 (très peu de famille concerné).

Soit une proposition pour la rentrée 2017/2018 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Pour inscription à l’année au moins 3 fois par semaine
TARIF REPAS
Pour inscription à la semaine, au mois
ou à l’année moins de 3 fois par semaine
QF <700 2,85 € 3,85 €
QF >700 3,15 € 4,15 €


LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

DE SUPPRIMER la tranche du quotient familial < 450 ;

D’APPROUVER le tableau ci-dessus concernant les nouveaux tarifs de la restauration scolaire applicables dès la rentrée scolaire 2017/2018:

NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2017/2018

Le maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du conseil du 7 juillet 2015, les conseillers avaient délibéré sur les tarifs de la garderie périscolaire qui tenait compte du nouvel emploi du temps (semaine de 4,5 jours).

Quotient Familial Tarif ponctuel
par tranche
+ mercredi midi
Tarif hebdomadaire
par tranche identique
(4 fois par semaine sauf tranches du midi)
Tarif hebdomadaire
Par tranche identique
(5 fois par semaine
sauf tranches du midi)
Tarif midi hors mercredi
< 450 € 1,20 € 3,70 € 4,50 € 0,50 €
450 €< QF<700 € 1,40 € 4,20 € 5,00 € 0,60 €
700 € 1,60 € 4,70 € 5,50 € 0,70 €

Suite à la demande de dérogation auprès du DASEN (semaine de 4 jours), une proposition est faite selon le tableau suivant :

Quotient Familial Tarif ponctuel
par tranche
+ mercredi midi
Tarif hebdomadaire
par tranche identique
(4 fois par semaine sauf tranches du midi)
Tarif hebdomadaire
Par tranche identique
(5 fois par semaine
sauf tranches du midi)
Tarif midi hors mercredi Mercredi matin (de 8 heures 30 à 11 heures 30)
QF<700 € 1,30 € 4,20 € 5,00 € 0,60 € 7 €
QF >700 € 1,50 € 4,70 € 5,50 € 0,70 € 7 €

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

DE SUPPRIMER la tranche du QUOTIENT FAMILIAL < 450 € ;

D’APPROUVER le tableau ci-dessus concernant la nouvelle grille tarifaire de la garderie périscolaire applicable dès la prochaine rentrée scolaire 2017/2018.

FONDS DE SOLIDARITE –ANNEE 2017 – BUDGET CCAS

Le fonds de solidarité pour le logement, gestion transférée depuis le 1ier janvier 2005 au Conseil Général, a pour mission de venir en aide aux personnes et aux familles en difficultés, pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, en accordant des aides financières sous forme de secours ou de prêts sans intérêts.

En raison d’un contexte de crise économique persistant, certains ménages haut-alpins ont du mal à supporter le poids de leur budget « logement » et « chauffage » et sont amenés à faire appel à la solidarité départementale.

Monsieur Le Maire précise qu’en 2016, 18 familles de la commune ont bénéficié du FSL soit 30 aides accordées pour un montant global de 7.841,72 euros.

Le FSL, financé principalement par le Conseil Général, peut être également abondé par les communes dans le cadre d’une démarche volontaire.

Une contribution à hauteur de 40 centimes d’euro par habitant est souhaitée.
Soit une participation d’un montant de 845,20 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE UNE PARTICIPATION de 845,20 euros au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2017 versée par le budget CCAS ;

ADHESION CAUE

Le maire informe l’assemblée que le CAUE 05 a vocation la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Une équipe pluridisciplinaire informe, conseille, guide les collectivités dans les choix sur l’élaboration des projets d’aménagements et de constructions publiques.

Le montant de l’adhésion est de 190 euros.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER au CAUE des Hautes-Alpes pour un montant de 190 euros.

AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE L’ENTREE SUD / PLACE SOUS L’AIRE / RUE LESDIGUIERES 2ème TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 18 OCTOBRE 2016 N°20161810-0072
FRAT 2017 – REGION PACA

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations prises au cours du conseil concernant le projet de réaménagement de la Place sous l’Aire suite à la démolition des maisons dites « PELLEGRIN-CAVALLO ».
Cet aménagement consistait en la création d’un espace piétonnier et paysager et de places de stationnement.

Dans la continuité de cet aménagement, une deuxième tranche des travaux était prévue: l’aménagement de la rue Lesdiguières.

Au cours de sa séance du 18 Octobre 2016, le conseil municipal avait approuvé le montant des travaux estimé à 178.000 € HT.

Le maire précise à l’assemblée qu’une demande de subvention au titre du FRAT 2017 a été demandée auprès du Conseil Régional PACA au taux de 30 %.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le projet d’aménagement de la rue Lesdiguières estimé à 178.000 € HT ;

APPROUVE ET AUTORISE le maire à demander une subvention au Conseil Régional PACA au titre du FRAT 2017 au taux de 30%.

EXTENSION ET MISE AUX NORMES HANDICAPEES DU CENTRE SOCIAL– DEMANDE DE SUBVENTION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 19 MAI 2016 N°20161905-0046
SIPL

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 19 Mai 2016 n° 20161905-0046 qui approuve le projet d’extension et de mise aux normes handicapées du centre social et qui autorise le maire à solliciter des subventions auprès de la CARSAT et des différents partenaires financiers.

Il précise qu’une subvention d’un montant de 59.600 euros a été accordée, en Février 2017, par la CARSAT pour un montant de travaux éligibles de 149.000 euros.

Le coût des travaux de l’extension et de la mise aux normes accessibilité handicapée du centre social est estimé à ce jour par le maître d’œuvre, le cabinet d’ores et déjà, à 175.056 euros HT (études, diagnostic et honoraires compris).

Une demande de subvention d’un montant de 40.000 euros a été demandée auprès de l’Etat au titre du SIPL.
Le maire précise que dans le cadre du SIPL, seul le coût de l’extension du centre social est pris en compte (coût des travaux estimé à: 96.169 euros), la mise aux normes accessibilité handicapée n’étant pas une dépense éligible dans le cadre de ce dispositif.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le projet de mise aux normes et d’extension du centre social estimé à 175.056 € HT.

APPROUVE ET AUTORISE le maire à demander une subvention auprès de l’ETAT dans le cadre du SIPL pour un montant de 40.000 euros.

DECISIONS MODIFICATIVES N°1- BUDGET MICROCENTRALE ET N°1 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET MICRO CENTRALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de la MICRO CENTRALE afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la micro centrale de l’exercice 2017,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de la MICRO CENTRALE de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
011 618 Charges générales -divers  - 6.000     
67 673 Titres annulés sur exercice antérieur   + 6.000  

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de l’EAU ET L’ASSAINISSEMENT afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2017,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de l’EAU ET ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé  Dépenses Recettes
011 61558 Autres biens mobiliers    - 2.000  
65 6541 Créances admises en non valeur + 2.000  

MARCHES PUBLICS

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES HAMEAUX DU VILLARD TROTTIER, DES COMBES ET DES PAYAS

AVENANT ENTREPRISE FESTA

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réalisation des travaux, des changements de tracé par rapport aux autorisations de passages non accordées ont entrainé des plus-values dans certaines tranches et des moins-values dans d’autres.

Le Maire précise que le montant du marché diminue légèrement mais que l’avenant modifie surtout la répartition des coûts entre tranches.

  Marché initial Marché après avenant Montant de l’avenant
Tranche ferme 167.740,00 165.740,00 - 2.000,00
Tranche conditionnelle 1 54.547,50 68.047,50 13.500,00
Tranche conditionnelle 2 63.620,00 66.607,50 2.987,50
Tranche conditionnelle 3 63.005,00 47.695,00 - 15.310,00
TOTAL € HT 348.912,50 348.090,00 - 822,50

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire.

APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux concernant la réalisation du réseau d’assainissement des hameaux du Villard Trottier, des Combes et des Payas selon le tableau ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cet avenant et tout document nécessaire à la réalisation de cet avenant.

URBANISME
PLU - PADD
Document PADD distribué ce jour. L’ordre du jour concernant l’examen du PADD est reporté au prochain conseil.

PERSONNEL

CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE et de créer un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE en raison de l’avancement de grade de deux agents de la fonction publique territoriale ;

Le Maire propose au Conseil Municipal,
la création d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
La création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE :
la création d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
La création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

CONVENTIONS
CONVENTION DE SERVICE COMMUN AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Monsieur le maire expose que dans un souci d’une bonne organisation des services, conformément à l’article L 5211-4-1 III du CGCT, la commune et la Communauté de communes sont convenus que des services de la Communauté de Communes sont mis à disposition de la commune, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.
La communauté de communes dispose d’équipes techniques et du matériel adapté et leur intervention présente un intérêt mutuel pour la bonne organisation et la rationalisation des services.

Le maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le maire à signer la convention de service commun avec la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar telle qu’elle est annexée à la présente.

CONVENTION CONCERNANT LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS ET MODALITES DE FINANCEMENT

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la réduction des moyens humains de la DDT avait nécessité de faire évoluer le partage des tâches d’instruction de l’urbanisme.

Ainsi, la DDT devait se consacrer en priorité à la fiscalité de l’urbanisme, à l’instruction ADS pour les communes de compétence Etat et à l’instruction des permis. Il avait été proposé à la commune de prendre en charge l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme « CUa », les actes les plus simples avec ses moyens propres. La DDT se voyait confier ainsi l’instruction des actes qui le justifiaient vraiment, du fait de leur technicité.
Une convention entre l’Etat et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait été signé le 15 juillet 2014 concernant l’instruction des actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol (délibération du conseil municipal du 3 Juin 2014 n°20140306-068).

Dans son courrier du 21 Octobre dernier, la DDT avait demandé la résiliation de la convention qui le liait avec la commune pour l’instruction des actes d’urbanisme, du fait de l’appartenance de notre commune à un EPCI de plus de 10.000 habitants.

Ainsi, les communes membres dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme ont décidé de charger la Communauté des Communes du Champsaur Valgaudemar d’organiser un service d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des droits des sols au sein de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a été créé et mis à disposition des communes membres.

Celles-ci pourront adhérer au service de la façon suivante :
- au choix de la commune pour l’instruction des CUa ;
- pour l’intégralité des autres actes de la commune.

Le maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention qui a pour objet de définir les modalités de financement dudit service.

Il précise qu’une autre convention précisera les modalités techniques d’instruction des documents d’urbanisme et de relations commune-communauté.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le maire à signer la convention concernant la création d’un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et modalités de financement telle qu’elle est annexée à la présente.

AFFAIRES GENERALES

DOTATION ANNUELLE ALLOUEE A L’ECOLE PRIMAIRE – BUDGET ANNUEL

Vu la délibération en date du 1er Juillet 2007 visée par la Préfecture des Hautes Alpes le concernant le budget de l’école primaire;

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une dotation annuelle avait été attribuée pour chaque classe d’un montant de 40 € par élève pour l’école élémentaire et de 32 € par élève pour l’école maternelle.

Monsieur Le Maire estime qu’il serait opportun de réévaluer cette dotation. Il propose ainsi d’augmenter la subvention de la façon suivante :
dotation annuelle pour chaque classe d’un montant de 42 € (quarante-deux euros) par élève pour l’école élémentaire ;
dotation annuelle pour chaque classe d’un montant de 34 € (trente-quatre euros) par élève pour l’école maternelle.
Il souhaite également réévaluer les forfaits annuels pour les transports concernant les voyages scolaires, soit 280 € / classe maternelle et soit 380 € / classe élémentaire.
De même, les sorties scolaires seraient de 13 € / élève, une classe par an pourrait bénéficier d’un montant de 100 € / élève pour une sortie scolaire.

Le budget de l’école se décomposerait de la manière suivante :

  MATERNELLE ELEMENTAIRE
Frais de fournitures scolaires 34 € / élève 42 € / élève
Transports voyages scolaires Forfait de 280 € / classe Forfait de 380 € / classe
Sortie scolaire 13 € / élève 13 € / élève
Transports ski Forfait de 3.000 €
Spectacle de Noël Forfait de 300 € Forfait de 350 €
Séances de natation 20 € * 24 créneaux
Enveloppe direction Forfait de 1.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVE le tableau ci-dessus concernant le budget alloué à l’école élémentaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE également qu’une classe puisse exceptionnellement bénéficier d’une dotation annuelle de 100 €/élève pour une sortie scolaire.

REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POLICES SPECIALES HABITAT DES MAIRES AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Le maire expose à l’assemblée que l’article 75 de la loi Alur du 24 Mars 2014 prévoyait le transfert automatique des maires au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, des « polices spéciales habitat » relatives :
- à la sécurité des ERP aux fins d’hébergement,
- aux équipements communs des immeubles collectifs d’habitation,
- et au péril, police qui n’est pas restreinte aux immeubles d’habitation.

Le transfert prévu par la loi est automatique après chaque élection du Président de l’EPCI ou après le transfert d’au moins une partie de la compétence habitat à l’EPCI.
Néanmoins dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI ou du transfert d’au moins une partie de la compétence habitat à l’EPCI, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer par notification à ce transfert de polices spéciales.

L’opposition du maire au transfert vaut pour les trois polices spéciales précédemment citées et ne peut être limitée à une ou deux de ces polices.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL REFUSE LE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POLICES SPECIALES HABITAT des maires au président de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire présente le projet de l’antenne FREE au Villard Trottier. Un débat s’instaure. Rendez-vous lundi 10 Juillet à 20 heures sur place pour proposer un autre terrain.

Monsieur le Maire expose pour la microcentrale le projet d’une société de projet. Un appel à concurrence doit être lancé.

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Séance du 1er juin 2017

Sous la présidence de Monsieur Laurent DAUMARK, maire de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA,  M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD et M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

Monsieur Pierre-Yves MOTTE demande une modification du procès-verbal du 11 Avril 2017 dans les questions diverses : « la commune n’a plus d’autorité puisque le terrain est privé ».
Pierre-Yves MOTTE demande que les propos tenus par les différents conseillers municipaux, lors des séances du Conseil, soient mieux retracés dans les procès- verbaux. Un débat s’instaure.

Le maire demande à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour. Il faudrait prendre une délibération complémentaire pour les indemnités des élus, à la demande du Percepteur. Il demande des précisions sur le pourcentage alloué aux élus.

FINANCES
COTISATIONS ET SUBVENTIONS

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF

Mme Nathalie LAJKO quitte la salle et Mme Marie-Anne MANAUD, absente, n’ayant pas souhaité prendre part au vote concernant les subventions à caractère culturel, touristique ou festif.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2017 aux associations à caractère culturel, touristique et festif selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF

ASSOCIATIONS
A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF
SUBVENTIONS
ECHO DU CHAMP D’OR 15.000 €
COMITE DES FETES 22.000 €
  37.000 €

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE EVENEMENTIEL

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2017 aux associations à caractère évènementiel selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS
A CARACTERE EVENEMENTIEL
SUBVENTIONS
TOUR PACA des jeunes cyclistes 800 €
Plaisir des papilles (festival des brasseurs) 2.500 €
Ligue contre le cancer (le relais pour la vie) 1.000 €
  4.300 €

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2017 aux associations diverses selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS
DIVERSES
SUBVENTIONS
ACCA de Saint Bonnet 300 €
  300 €

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL – BUDGET CCAS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2017 aux associations à caractère social sur le budget CCAS selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS
A CARACTERE SOCIAL
SUBVENTIONS
Croix rouge Française 100 €
Resto du coeur 100 €
Secours populaire 100 €
  300 €

COTISATIONS 2017

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les cotisations au titre de l’année 2017 selon le tableau ci-dessous :

COTISATIONS 2017 SUBVENTIONS
AMF05 789.25 €
ANEM 515.50 €
STATION VERTE 832.00 €
ANERN 80.00 €
AECPNE 50.00 €
FONDATION DU PATRIMOINE 160.00 €
  2.426,75 €

 

MARCHES PUBLICS
APPEL A CONCURRENCE BALAYEUSE ASPIRATRICE DE VOIRIE
Le Maire précise à l’assemblée qu’un appel à concurrence a été lancé le 3 Mai dernier pour l’acquisition d’une balayeuse aspiratrice de voirie. Six entreprises ont répondu.

La commission d’appel à concurrence a décidé de retenir l’entreprise EUROPE SERVICE pour l’acquisition d’une balayeuse reconditionnée SWINGO SCHMIDT de 2m3 d’un montant de 50.000 € HT (cinquante mille euros Hors Taxes).

Le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité de choisir l’entreprise EUROPE SERVICE pour son offre d’un montant de 50.000 € HT (cinquante mille euros Hors Taxes).

APPEL A CONCURRENCE TOILETTES SECHES
Le Maire précise à l’assemblée qu’un appel à concurrence a été lancé le 15 Mai dernier pour la fourniture et la pose de deux toilettes sèches pour personne à mobilité réduite au lac de l’Aullagnier et au lac des Barbeyroux.
Tableau en annexe
Le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité de choisir l’entreprise TOILITECH pour son offre d’un montant de 24.990 € HT pour la pose et la fourniture de deux toilettes sèches.

APPEL A CONCURRENCE LOCAL ARCHIVES
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations concernant le projet de réhabilitation de l’ancien abattoir en local d’archives.
Un appel à concurrence, avec 9 lots, a été lancé le 28 Février dernier avec une remise des offres le 28 Mars.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE RETENIR les entreprises suivantes pour les travaux de création d’un local d’archives selon le tableau ci-dessous :

N° LOT LIBELLE ENTREPRISE MONTANT € HT
1 Gros-Oeuvre CHALANCON 20.980,54
2 Charpente GRIVEL EYRAUD 31.032,88
3 Menuiserie CHARLES 13.999,00
4 Isolation- Cloisons AC TEC 9.550,73
5 Electricité RAMBAUD 6.725,00
6 Plomberie AUTUORI 4.100,00
7 Carrelage MALCOR 6.083,11
8 Peintures SPINELLI 5.246,80
9 Aménagement intérieur TIXIT LAPOUYADE 5.395,00
TOTAL 103.113,06

INDEMNITES DES ELUS – REFERENCE A L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Maire rappelle la délibération du 11 Avril 2017 concernant les indemnités des élus qui faisait désormais référence à l’indice brut terminal de la fonction publique et non plus à l’indice 2015.

A la demande du Trésorier, une délibération complémentaire doit être prise pour expliquer les pourcentages appliqués à chaque adjoint.

Identité des bénéficiaires Indemnité allouée en % de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Majoration 15%
dans le cadre du bureau centralisateur
   Total    Explications
Coefficients appliqués
Maire –
M. Laurent DAUMARK
39% + 15% = 39% + 15% = 39% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 44,85 %
1er Adjoint –
M. Benoît GOSSELIN
16 % + 15% = 16% + 15% = 16% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 18,4%
2ème Adjoint –
Mme Béatrice ALLOSIA
16 % + 15% = 16% + 15% = 16% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 18,4%
3ème Adjoint –
M. Jean-Yves GARNIER
16 % + 15% = 16% + 15% = 16% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 18,4%
4ième Adjoint –
Mme Emmanuelle PELLEGRIN
16 % + 15% = 16% + 15% = 16% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 18,4%
5ième Adjoint –
M. Dominique GOURY
16 % + 15% = 16% + 15% = 16% de l’indice brut terminal (a) + (a * 15%)
= 18,4%
Conseiller municipal –
M. Roland BERNARD
6%   = 6%  = 6%

 

TABLEAU VOTE A L’UNANIMITE

URBANISME
DEMANDE DE DECLASSEMENT ET D’ECHANGE D’UN TERRAIN AUX INFOURNAS
Monsieur Ludovic DROUHOT demande à l’assemblée de déclasser une voie communale et d’échanger une parcelle contre une parcelle communale pour créer un chemin.

A NOTER Emilie DROUHOT a quitté la séance pour ce point de l’ordre du jour.

DEMANDE DE DECLASSEMENT ET D’ECHANGE VOTE A L’UNANIMITE

CONVENTIONS
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT LA RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES POUR LA BORNE ELECTRIQUE SUR LE PARKING DE LA FUTURE GENDARMERIE

M le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 Avril 2016 N°20161204-0039 par laquelle un programme de déploiement de bornes de charges publiques pour véhicules électrique porté par le SyME05 (80 bornes publiques ) était prévu sur le département des hautes Alpes d’ici fin 2017.

Ainsi, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune, et ce pendant une durée minimale de deux (2) ans était assurée.

Afin de réaliser le Programme d’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), un projet de convention d’occupation du domaine public est proposé au CONSEIL.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Monsieur le Maire donne lecture du projet.

La convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien, et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeable avec le SyME05 est votée à l’unanimité.

CONVENTION D’APPLICATION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DES ECRINS

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 7 Juillet 2015, le CONSEIL MUNICIPAL avait approuvé la Charte du Parc National des Ecrins (PNE) et par délibération du 26 Novembre 2015, le Conseil municipal avait adhéré à l’association des élus des communes du PNE.
Le maire donne lecture de la convention d’application de la mise en œuvre de la charte du Parc National des Ecrins pour la période 2017-2019.
Cette convention a pour objet de fixer les termes du partenariat entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l’Etablissement public du Parc National des Ecrins pour la mise en œuvre d’un programme d’actions répondant aux orientations et aux objectifs de la charte du Parc pour une durée de trois années.

La convention d’application du PNE est votée à l’UNANIMITE

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE SYME ET LA COMMUNE CONCERNANT LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX A CHARBILLAC

Le maire énonce à l’assemblée que des opérations d’enfouissement des réseaux électriques seront réalisées par le SyME des Hautes Alpes au hameau de Charbillac.

Ces travaux vont permettre d’avoir un réseau électrique sécurisé mais également d’avoir une commune embellie par l’absence de fils électriques aériens.

Le maire donne lecture de la convention entre le SyME et la commune qui a pour objet de définir les modalités financières de chaque partie.

Le coût des travaux est estimé à 94.500 € HT et le montant total de participation de la commune est de 38.500 € HT.

CONVENTION VOTEE A L’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES
NOMMAGE DES RUES : DEUXIEME TRANCHE

La deuxième tranche est en phase de finalisation. 53 noms de rues et 220 numéros. Les personnes référentes, Isabelle Dupuis (Champ Clavel, La Peyre), Pierre-Yves Motte (Les Alliberts, la Boëde), Paul Davin (Les Gentillons, l'Aubérie, les Astiers, les Chazelets, le Lougon), Philippe Gondre (Les Richards, Villard Trottier, Les Pelloux), ont organisé le nommage des rues des différents secteurs lors du premier trimestre 2017. Les rues seront répertoriées sur les cartes. Seules les rues ayant des habitations auront une plaque.

Les Infournas (2 dénominations)
Route des Infournas, route des Héritières
L’Aubérie – Les Granges (4 dénominations)
Route des Pétètes, Chemin de l’Aubérie, Chemin de la Loubière, Route des 3 Croix.
Villard Trottier (4 dénominations)
Route du Villard Trottier, Chemin du Maréchal Catinat, Voie Romaine, Montée des Veyres.
Les Richards (3 dénominations)
Route des Richards, Chemin des Termes, Chemin des Chaups,
Les Pelloux – les Chazelets (7 dénominations)
Route des Pelloux, Rue du Trèmou, Route des Chazelets, Chemin des Chazelets, Rue de l'Oratoire, Chemin de la Ferme Ricard, Chemin de Saint-Robert.
Les Astiers -Les Gentillons – Le Lougon – Bombran (9 dénominations)
Chemin des Choulières, Chemin de Mouliach, Route des Astiers, Chemin de la Dégoula, Chemin du Froumentaou, Place de Bénévent, Chemin du Lougon, Chemin de Pont Romain, Route des Gentillons.
Les Alliberts – Pré vieux – La Bouëde – Les Tières (5 dénominations)
Chemin de Clos Chenet, Route des Alliberts, Chemin du Veyre, Route de la Bouëde, Chemin des Tières,
La Peyre – Peyre Vire – Le Gloussou – Champ Clavel (9 dénominations)
Chemin de la Pierre de l'Aigle, Chemin de Peyre Vire, Chemin de la Peyre, Chemin du Cloussou, Chemin des Barres, Route de Champ Clavel, Chemin du Bois, Chemin des Cerisiers, Chemin Champ Jarjas
La Pisse- Les Longets (3 dénominations)
Chemin du Prieur, Chemin de Durmillouse, Chemin de Pré Longet.
Vers Villard Saint-Pierrre (1 dénomination)
Route de Villard-Saint-Pierre
Le bourg (6 dénominations) Précision
Rue Pré de Jean Gras, Rue de Costebelle, Route de Daillon, Chemin de Daillon, Rue des Hauts de Saint-Bonnet, Route de Chaillol.
VOTE A L’UNANIMITE

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

01/07/2017 : Relais pour la vie organisé par la Ligue contre le cancer.

Monsieur-Pierre Yves MOTTE demande de se renseigner sur le classement de commune touristique

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Séance du 11 avril 2017

L’an deux mil dix-sept le onze du mois d’AVRIL à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 6 Avril 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017
Le procès-verbal du 23 Février 2017 a été approuvé à l’unanimité.

Le maire demande à l’assemblée de pouvoir rajouter à l’ordre du jour les avenants de l’entreprise FESTA concernant la réhabilitation de l’ancien CPM. Aucune objection à cet ajout à l’ordre du jour.

FINANCES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET CCAS

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 pour le budget CCAS de la commune de Saint Bonnet en Champsaur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 pour le budget PHOTOVOLTAIQUE de la commune de Saint Bonnet en Champsaur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET MICROCENTRALE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 pour le budget MICROCENTRALE de la commune de Saint Bonnet en Champsaur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 pour le budget EAU ET ASSAINISSEMENT de la commune de Saint Bonnet en Champsaur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Maire : 142.000 euros d’impayés.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 pour le budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE de Saint Bonnet en Champsaur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF CCAS 2016

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget CCAS 2016 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2016 « Budget CCAS » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 15.063,62 €
Résultat de l’exercice 2016 : -3.856,80€
Résultat de clôture au 31/12/2016 : 11.206,82 €

Section INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 1.529,54 €
Résultat de l’exercice 2016 : 0 €
Résultat de clôture au 31/12/2016 : 1.529,54 €

APRES EN AVOIR DELIBERE et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET CCAS.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF PHOTOVOLTAIQUE 2016

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget PHOTOVOLTAIQUE 2016 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2016 « Budget PHOTOVOLTAIQUE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 41.825,46 €
Résultat de l’exercice 2016 : 23.274,66 €
Résultat de clôture au 31/12/2016 : 65.100,12 €

APRES EN AVOIR DELIBERE et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF MICRO CENTRALE 2016

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget MICRO CENTRALE 2016 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2016 « Budget MICRO CENTRALE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 223.056,11 €
Part affecté à l’investissement : 99.231,94
Résultat de l’exercice 2016 : 76.026,29 €

Résultat de clôture au 31/12/2016 : 199.850,46 €

Section INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : - 99.231,94 €
Résultat de l’exercice 2016 : 79.756,80 €

Résultat de clôture au 31/12/2016 : -19.475,14 €

APRES EN AVOIR DELIBERE et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget MICRO CENTRALE 2016 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 180.375,32 €
Affectation au 1068 : 19.475,14 €
Au 001 : 19.475,14 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

Pierre-Yves MOTTE : différence entre les recettes d’aspersion de 2016 par rapport à celles de 2015 ?

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2016 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2016 « Budget EAU ET ASSAINISSEMENT » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 482.377,06 €
Part affectée à l’investissement : 240.198,63 €
Résultat de l’exercice 2016 : 454.240,09€
Résultat de clôture au 31/12/2016 : 696.418,52 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat de l’exercice 2015 : -240.198,63€
Résultat de l’exercice 2016 : - 75.354 €
Résultat de clôture au 31/12/2016 : -315.552,63 €

APRES EN AVOIR DELIBERE et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2016 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 380.865,89 €
Affectation au 1068 : 315.552,63 €
Au 001 : 315.552,63 € €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

après avoir pris connaissance du compte de gestion – Budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2016 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2016 « Budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : 1.664.329,13 €
Part affectée à l’investissement : 130.967,83 €
Résultat de l’exercice 2016 : 879.143,86 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 2.412.105,16 €

Section INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2015 : - 130.967,83 €
Résultat de l’exercice 2016 : -1.533.739,05
Résultat de clôture de l’exercice 2016 : - 1.664.706,88 €
APRES EN AVOIR DELIBERE et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget principal COMMUNE 2016 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 747.798,28 €
Affectation au 1068 : 1.664.706,88 €
Au 001 : 1.664.706,88 € €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

TAUX DES TAXES D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état n° 1259 des Services Fiscaux qui donne les renseignements suivants :
- les bases d’imposition de l’année précédente et les taux appliqués,
- les bases prévisionnelles d’imposition pour l’exercice courant,
- le montant des allocations compensatrices versées par l’Etat en matière d’exonération des taxes locales,

VU l’état de notification n° 1259 des bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2017,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux et de fixer le produit fiscal 2017 à la somme de 838.304 euros de la manière suivante :

 
  Bases prévisionnelles 2017 Taux 2017 Produit attendu 2017
Taxe d’habitation 3 035 000 12,84 389 694
Taxe foncière (bâti) 2 275 000 15,65 356 038
Taxe foncière (non bâti) 42 200 76,58 32 317
CFE 401 700 15,00 60 255

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE DE NE PAS AUGMENTER les taux des taxes d’imposition pour 2017 et APPROUVE le tableau concernant le produit fiscal 2017 attendu ci-dessus.

approbation des budgets primitifs 2017

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 CCAS

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2017 CCAS, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.529,54 €
SECTION D’EXPLOITATION : 12.106,82 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2017 CCAS est voté à la majorité (3 abstentions).

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2017 PHOTOVOLTAIQUE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION : 88.100,12 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2017 PHOTOVOLTAIQUE est voté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 MICRO CENTRALE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2017 MICRO CENTRALE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 307.560,46 €
SECTION D’EXPLOITATION : 406.385,32 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2017 MICRO CENTRALE est voté à l’unanimité.

Pierre-Yves MOTTE : prendre en compte la dernière tranche du réseau d’irrigation. Les travaux peuvent être financés à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2017 EAU ET ASSAINISSEMENT, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 961.051,52 €
SECTION D’EXPLOITATION : 826.370,89 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2017 EAU ET ASSAINISSEMENT est voté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2017 COMMUNE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 5.271.997,88 €
SECTION D’EXPLOITATION : 3.024.462,28 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2017 COMMUNE est voté à la majorité (3 abstentions).

INDEMNITES ELUS

INDEMNITES DES ELUS – REFERENCE A L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Maire rappelle que le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022. Par ailleurs, le point d'indice de la fonction publique a augmenté de 0,6 % au 1er février 2017.

Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l'indice 2015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l'indice 1028).

Le Maire rappelle la délibération du 1er Juillet 2016 (n°20160107-0054) qui fixe les indemnités des élus.

Le Maire propose de retenir le tableau suivant :

Identité des bénéficiaires Indemnité allouée en % de l’indice
brut terminal de la fonction publique
Majoration15%
dans le cadre du bureau centralisateur
  Total     
Maire –
M. Laurent DAUMARK
39% + 15% = 39% + 15%
1ier Adjoint –
M. Benoît GOSSELIN
16 % + 15% = 16% + 15%
2ième Adjoint –
Mme Béatrice ALLOSIA
16 % + 15% = 16% + 15%
3ième Adjoint –
M. Jean-Yves GARNIER
16 % + 15% = 16% + 15%
4ième Adjoint –
Mme Emmanuelle PELLEGRIN
16 % + 15% = 16% + 15%
5ième Adjoint –
M. Dominique GOURY
16 % + 15% = 16% + 15%
Conseiller municipal –
M. Roland BERNARD
6%   = 6%


Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur Le Maire ;

DECIDE DE FAIRE REFERENCE à l’indice brut terminal de la fonction publique ;

APPROUVE le tableau des indemnités allouées au Maire et aux adjoints et aux conseillers municipaux ci-dessus.

SUBVENTIONS

DEMANDE DE SUBVENTIONS – DETR- CNDS
TRAVAUX DE RENOVATION-RECONTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée à promouvoir le sport et le tourisme.
La municipalité a ainsi aménagé une patinoire dans le bourg centre et prochainement un city stade sera créé au quartier du Roure.
Il précise que les équipements sportifs de qualité permettent de dynamiser le village.
Or, les deux courts de tennis, fortement dégradés, ne permettent plus aux adeptes et à l’école de tennis de pratiquer ce sport dans de bonnes conditions.
Le rabotage des deux dalles superposées est insuffisant car il faut créer un nouveau réseau de drainage afin d’assurer la pérennité des terrains dans le temps. Il est donc proposé de réaliser des travaux de rénovation-reconstruction de ces courts qui consistent à démolir les dalles et les massifs et de construire une dalle béton, en ciment CPA 52.5 plus résistant aux chocs thermiques.
Le coût de ces travaux est estimé à 90.000 € HT.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de rénovation-reconstruction de deux courts de tennis estimé à 90.000 € HT ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour demander des subventions auprès de l’Etat dans le cadre du DETR (20%) et auprès du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans le cadre du CNDS (20%).

ATTRIBUTION DU MARCHE CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CITY STADE ET DE RENOVATION DU SKATE PARK

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un appel à concurrence a été lancé le 10 Février 2017 concernant le marché d’aménagement du city stade et de la rénovation du skate park.
La remise des offres était prévue le 10 Mars 2017 à 12 heures.
Trois entreprises (TR paysagiste, EVR et Colas) ont répondu à l’appel à concurrence.

La commission propose de retenir l’entreprise T.R Paysagiste pour une offre de 107.900 €HT.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :
DE RETENIR l’offre de l’entreprise TR paysagiste pour un montant de 107.900 € HT (cent sept mille neuf cent euros Hors Taxes) ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce marché.

CONVENTIONS

CONVENTION ENTRE LE SYME ET LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU HAMEAU DE CHARBILLAC ET AU COLLEGE

Le maire énonce à l’assemblée que des opérations d’enfouissement des réseaux électriques seront réalisées par le SyME des Hautes Alpes au hameau de Charbillac et au niveau du collège sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur.

Ces travaux vont permettre d’avoir un réseau électrique sécurisé mais également d’avoir une commune embellie par l’absence de fils électriques aériens.

Il précise que pour ces deux opérations une convention entre le SyME et la commune devra être signée pour définir les modalités financières de chaque partie.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE les deux projets d’enfouissement des réseaux dans le hameau de Charbillac et au niveau du collège ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les conventions avec le SyMe pour permettre de réaliser ces opérations.

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX MAISONS REGIONALES DE LA SANTE ET CONVENTION ANNUELLE D’APPLICATION ENTRE LA REGION PACA ET LA COMMUNE

Le maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet de construction de la maison de santé, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur avait accordé à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur en 2012 une subvention d’un montant de 200.000 euros.

Lors de la demande de versement de cette subvention, les services de la Région ont constaté que la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative aux maisons régionales de la santé 2012-2013 et la convention annuelle d’application 2012 de la convention pluriannuelle n’avaient pas été retournées signées à au Conseil Régional.

Ces conventions ont été envoyées à la mairie à la fin de l’année 2012, mais elles n’ont jamais été retrouvées par les services aujourd’hui.

Or, la signature de ces conventions est obligatoire pour le versement de la subvention.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative aux maisons régionales et la convention annuelle d’application ET LUI DONNE TOUT POUVOIR pour signer tout document permettant d’obtenir le versement de la subvention octroyée par le Conseil Régional PACA.

AFFAIRES GENERALES

INSCRIPTION A L’ECOLE MATERNELLE DES ENFANTS EN TOUTE PETITE SECTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les effectifs de l’école maternelle pour la prochaine rentrée scolaire 2017/2018 seront en hausse pour la petite section de maternelle qui pourrait accueillir un effectif prévisionnel de 33 enfants avec ceux susceptibles de s’inscrire en toute petite section.

Il rappelle que les enfants ayant atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite de places disponibles (article D113-1 du Code de l’Education).

Il rappelle que par une délibération en date du 30 Janvier 2014 (N°20143001-011), les conseillers municipaux avaient favorisé la scolarisation des enfants de deux ans et demi et avaient permis d’accueillir les enfants ayant deux ans au 31 mars de la rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

AUTORISE les enfants ayant atteint l’âge de deux et demi révolu au 1ier septembre de la rentrée scolaire d’être admis à l’école maternelle dans la limite des places disponibles et dans la mesure où ces derniers sont aptes à la vie collective en milieu scolaire;

DIT que l’accueil ou non de ces enfants à l’école maternelle fera l’objet d’un examen par la commission des écoles et par la Directrice de l’école sous réserve des disponibilités et de leur aptitude en milieu scolaire.

AVENANTS N°4 ET 5 CONCERNANT LE MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DU CPM – LOT 2 FESTA – DEMOLITION-GROS OEUVRE

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont dû être réalisés.

L’avenantn°4 est un avenant en moins value (- 2.500,82 € HT) et l’avenant n°5 proposé concerne des travaux d’engazonnement, la fourniture et la mise en œuvre de terre végétale et la reprise des socles du portail).

Un avenant à ce marché est proposé.
Marché initial : 385.300,79 € HT
Avenants : 32.496,27 € HT
Avenant 4 : -2.500,82 € HT
Avenant 5 : 2.887,30 € HT
Montant du marché : 418.183,54 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’APPROUVER les avenants N°4 et 5 concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité du centre permanent de montagne pour le lot 2 démolition et gros oeuvre;

D’AUTORISER le Maire à signer ledit avenant et lui DONNE TOUT POUVOIR pour signer tout document concernant cet avenant.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Pierre-Yves MOTTE : pas besoin de prendre une délibération sur le canal qui traverse une propriété privée puisqu’il n’est plus utilisé.

Pierre-Yves MOTTE souhaiterait une page sur l’Echo du Barquier, avoir un espace pour rédiger un mot.

Le Maire : l’Echo du Barquier n’est pas une tribune politique. C’est un journal d’informations.

Roland BERNARD : souhaiterait mettre en place un miroir en sortant du chemin de l’Alouette.

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