Séance du 23 février 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-trois du mois de FEVRIER à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 16 Février 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent et non représenté : M. Christian PARPILLON.
Etaient absents et représentés : M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Béatrice ALLOSIA
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2016
Mme Marie-Andrée FESTA regrette que sur le compte rendu en questions diverses, il n’y ait pas les propos rapportés de Monsieur le Maire par rapport au questionnement du marché.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a dit qu’il fallait faire attention qu’il ne fallait pas tuer le marché et que la commission devait se réunir.
Mme Marie-Andrée FESTA constate que les comptes rendu du conseil ne figurent pas sur le site internet de la mairie.
Monsieur le Maire dit qu’on s’efforcera de les mettre pour le prochain conseil.

1.REGIE BIBLIOTHEQUE - INDEMNITE RESPONSABILITE REGISSEUR
Le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives du 18/10/2016 et du 08/12/2016 instaurant la création d’une régie de bibliothèque suite aux vérifications opérées par les services du Trésor Public. Vu la modicité des sommes encaissées (800 euros par an), aucune indemnité de responsabilité n’avait été accordée au régisseur. Or, le régisseur refuse de continuer si aucune indemnité ne lui ait accordée.
Le Maire propose d’accorder une indemnité de responsabilité (montant correspondant à 110 euros) afin que le régisseur puisse contracter personnellement une assurance auprès de l’AFCM.

Ainsi :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’avis conforme du comptable du 14 Novembre 2016.
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les droits d’inscription à la bibliothèque ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription à la bibliothèque.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4. La régie encaisse les produits suivants :
Cotisation annuelle et familiale bibliothèque

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- par chèque bancaire, postal ou assimilé
- par espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une carte bibliothèque.
Article 6. Le montant maximum de l’encaisse trimestriel est fixé à trois cent euros (300 €).
Article 7. Le régisseur doit verser au comptable de la Trésorerie de Saint-Bonnet Saint-Firmin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par trimestre.
Article 8- Un fonds de caisse d’un montant de vingt euros (20 euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.
Article 10. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la bibliothèque ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

2. ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Le maire rappelle aux conseillers qu’un appel à concurrence concernant la réalisation du schéma directeur d’eau potable et d’assainissement avait été lancé le 19 Septembre 2016 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 Octobre 2016.

Deux entreprises ont répondu à l’appel d’offres : le bureau d’étude HYDRETUDES et le bureau d’études SAUNIER.

Conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation, un classement a été opéré, classant SAUNIER en tête avec une offre avec variante pour un montant de 55.700 € HT.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE RETENIR l’entreprise SAUNIER avec une offre avec variante pour un montant de 55.700 € HT (cinquante- cinq mille sept cent euros).

3. ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES INFOURNAS BAS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE DES INFOURNAS HAUT

Le maire rappelle aux conseillers qu’un appel à concurrence concernant les travaux de raccordement des infournas bas sur le réseau d’eau potable des infournas haut a été lancé le 1er Décembre 2016 avec une date limite de remise des offres fixée au 4 Janvier 2017.
Quatre entreprises ont répondu à l’appel d’offres.
Conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation, un classement a été opéré, classant le groupement FESTA / PROVENCE ALPES CANALISATION en tête avec une offre d’un montant de 167.832,70 € HT.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE RETENIR le groupement solidaire FESTA / PROVENCE ALPES CANALISATION avec une offre pour un montant de 167.832,70 € HT (cent soixante-sept mille huit cent trente-deux euros et soixante-dix centimes).

4. TRAVAUX D’AMENAGEMENT PAYSAGER ET DE SECURISATION DES PIETONS DANS LE BOURG CENTRE
Le maire rappelle à l’assemblée qu’avec le projet d’une nouvelle gendarmerie plus proche du centre bourg, la Commune a souhaité repenser l’offre de stationnement dans le village ainsi que de la desserte à pied du centre bourg.
Ainsi, la municipalité a envisagé d’aménager les espaces publics tels que l’embellissement des places et voiries, la création d’espaces de détente (places et jardins publics).
Ces aménagements favoriseront ainsi l’embellissement et la valorisation du patrimoine et la sécurisation des dessertes desservant des commerces et des services d’intérêts publics.
Le coût de ces aménagements est estimé à 237.461 € HT.
Le maire propose d’approuver le programme de ces travaux et de déposer un dossier de financement au titre du programme PAS (à hauteur de 50%) et auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (à hauteur de 20%).
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional par le biais du programme PAS des subventions au taux de 50 % de l’estimatif du montant des travaux et auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes à hauteur de 20% ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien ce projet d’aménagement.

5. ATTRIBUTION DU MARCHE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT PAYSAGER ET DE SECURISATION DES PIETONS DANS LE BOURG CENTRE
Le maire rappelle aux conseillers qu’un appel à concurrence concernant les travaux d’aménagement paysager et de sécurisation des piétons dans le bourg centre a été lancé le 16 Janvier dernier avec une date limite de remise des offres fixée au 14 Février 2017.
Deux entreprises ont répondu à l’appel d’offres :
- le groupement TR PAYSAGISTE/PMTP 05 avec une offre de base et proposant différentes variantes ;
- l’entreprise LAGIER avec une offre de base.
L’offre de base de LAGIER : 200.856,50 € HT (tranche ferme et tranche conditionnelle).
L’offre de base de TR PAYSAGISTE/PMTP : 186.741,30 € HT (tranche ferme et tranche conditionnelle).
La commission d’appel d’offres a examiné les différentes propositions et a retenu la variante Concept urbain n° 1 NASTRA du groupement TR PAYSAGISTE et PMTP 05 pour un montant de 99.059,30 € HT pour la tranche ferme et de 78.192 € HT pour la tranche conditionnelle, soit un montant total de 177.251,30 € HT.
Le Maire propose à l’assemblée de retenir le groupement TR PAYSAGISTE / PMTP 05 pour une offre globale de 177.251,30 €HT ( cent soixante-dix-sept mille deux cent cinquante et un euros et trente centimes) .

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
DECIDE DE RETENIR la variante (Concept Urbain N°1 NASTRA) proposée par le groupement TR PAYSAGISTE et PMTP 05 pour un montant de 99.059,30 € HT pour la tranche ferme et de 78.192 € HT pour la tranche conditionnelle, soit un montant total de 177.251,30 € HT.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux d’aménagement.

6. DESAFFECTION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME ROGAZZO CARMINE ET DE LA SCI BENEM
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations successives en date du 21 Novembre 2013 et du 30 Janvier 2014 et du 22 Décembre 2014, la commune avait accepté de vendre la parcelle cadastrée section D 1581a pour une contenance de 54 ca à Monsieur et Madame ROGAZZO Carmine pour un montant de 1.474 euros et la parcelle section D1581b pour une contenance de 60ca à la SCI BENEM pour un montant de 1.326euros.
Or, au moment de la signature de l’acte notarié, Maître JANCART a constaté que par délibération du 6 Août 1987 visée par la Préfecture des Hautes-Alpes le 2 Septembre 1987, le conseil municipal avait décidé d’inclure ces parcelles dans le domaine public (voirie urbaine).
En conséquence, il lui est impossible de rédiger l’acte sans procéder au déclassement de ces parcelles.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que bien que cette bande de terrain fasse partie du domaine public communal, la collectivité n’en a plus l’usage. En effet, la bande de terrain abritant une haie n’est plus affectée à l’usage direct du public.
Monsieur Carmine ROGAZZO quitte la salle.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
CONSTATE la désaffectation totale des parcelles section D n° 1581 a et N° 1581 b situées rue Pra Foura qui ne sont plus affectées à la voirie urbaine ;

PRONONCE le déclassement des parcelles section D n° 1581 a et N° 1581 b situées rue Pra Foura formant une haie et relevant du domaine public communal qui ne sont plus liées à la voirie urbaine ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de déclassement et tout document y afférent.

7. PROJET DE LA LIAISON DOUCE ENTRE LE BOURG ET LA GENDARMERIE : ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ET MONSIEUR ET MADAME BEAUME ALPHONSE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations concernant la construction de la future gendarmerie, et déclare qu'il s'avère urgent maintenant de procéder aux échanges et servitudes alors envisagées.
Ainsi, la commune de SAINT-BONNET EN CHAMPSAUR céderait à titre d'échange à Monsieur et Madame BEAUME Alphonse, une petite parcelle de terre cadastrée section D n° 2066 lieudit "Pré de Jean Gras" d'une contenance de 69ca.
En contre-échange, Monsieur et Madame BEAUME céderaient à ladite commune deux petites parcelles leur appartenant figurant au cadastre rénové de ladite commune section D n° 2062 pour 2ca et 2064 pour 64ca.
Cet échange aurait lieu sans soulte, et les parcelles respectivement cédées de part et d'autre seraient évaluées à 68 euros / m².
Les frais de l'acte d'échange à recevoir par Maître François JANCART seront supportés par la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé de Monsieur Le Maire ;

ACCEPTE D’ECHANGER la parcelle communale section D n°2066 pour une contenance de 69 ca contre les parcelles section D n°2062 pour une contenance de 2 ca et section D n°2064 pour une contenance cadastrale de 64 ca appartenant à M. et Mme BEAUME Alphonse;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cet échange et l’acte authentique à recevoir par Maitre JANCART, notaire à Saint-Bonnet-en-Champsaur.

8. PROJET DE LA LIAISON DOUCE ENTRE LE BOURG ET LA GENDARMERIE : MISE EN PLACE DE SERVITUDES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations concernant la construction de la future gendarmerie, et déclare qu'il s'avère urgent maintenant de procéder aux échanges et servitudes alors envisagées.
Un échange entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et Monsieur et Madame BEAUME Alphonse est prévu et concerne la parcelle communale section D n° 2066 pour une contenance de 69 ca et les parcelles section D n° 2062 pour 2 ca et 2064 pour 64 ca appartenant à M. et Mme BEAUME Alphonse.
En outre, Monsieur le Maire précise qu’ un acte constitutif de servitude devra être dressé tel que ceci figure sur le plan établi par Monsieur TOULEMONDE, géomètre expert à GAP, avec droit de passage consenti par le propriétaire des parcelles cadastrées sections D n° 2049 et 2053 au profit de la parcelle cadastrée section D n° 2067, propriété de la commune
Il est ici précisé et exposé, qu'à première demande, et pour l'opération susvisée, il sera dressé divers actes authentiques contenant servitudes de droit de passage à talons, pour véhicules, et pour réseaux secs et humides avec canalisations en tréfonds, et qui feront l'objet d'une délibération complémentaire et ultérieure.
Monsieur le Maire précise qu’une convention de servitude devra également être dressée tel que ceci figure sur le plan établi par AEV, avec droit de passage consenti par les copropriétaires (Crédit Agricole et Monsieur BRIOTET) de la parcelle cadastrée section D n°1575.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
ACCEPTE que des actes constitutifs de servitude soient rédigés selon le plan établi par le géomètre TOULEMONDE et celui établi par AEV, annexés à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces servitudes

9. PLU-REFUS DE TRANSFERT A LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR VALGAUDEMAR

Vu l'article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu les statuts de la communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar,
Vu l'arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes du Champsaur, Haut Champsaur et Valgaudemar en date du 7 Novembre 2016,
Vu l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 prescrivant l’élaboration du PLU suite à la fusion des communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur, Bénévent § Charbillac et Les Infournas
Considérant que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Monsieur le maire expose que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal une disposition de la loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar de la compétence Plan Local d’Urbanisme à compter du 27 Mars 2017.
Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date effectif au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose.
Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Des documents intercommunaux de planification (SCOT..) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence urbanisme (établissement du PLU) à la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar.

10 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DDT POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME
AVENANT DE TRANSITION POUR 2017
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la réduction des moyens humains de la DDT avait nécessité de faire évoluer le partage des tâches d’instruction de l’urbanisme.
Ainsi, la DDT devait se consacrer en priorité à la fiscalité de l’urbanisme, à l’instruction ADS pour les communes de compétence Etat et à l’instruction des permis.
Il avait été proposé à la commune de prendre en charge l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme « CUa », les actes les plus simples avec ses moyens propres. La DDT se voyait confier ainsi l’instruction des actes qui le justifiaient vraiment, du fait de leur technicité.
Une convention entre l’Etat et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait été signé le 15 juillet 2014 concernant l’instruction des actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol (délibération du conseil municipal du 3 Juin 2014 n°20140306-068).
Pour faire suite à son courrier du 21 Octobre dernier demandant la résiliation de la convention qui le lie avec la commune pour l’instruction des actes d’urbanisme, la DDT propose un projet de convention de transition pour l’année 2017, sous la forme d’un avenant à la convention en cours.
L’avenant proposé :
- maintient le partage actuel des tâches et la définition des relations entre le guichet municipal et le service instructeur de la DDT ;
- formalise la date butoir du 31/12/2017 pour faire cesser l’assistance de la DDT, du fait de l’appartenance de notre commune à un EPCI de plus de 10.000 habitants ;
-prévoit que le transfert de l’instruction des actes puisse se faire progressivement, par type de procédure, afin de faciliter la montée en charge du nouveau service instructeur.
Le maire donne lecture du projet de convention à l’assemblée.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER l’avenant de transition pour 2017 et AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le maire rappelle à l’assemblée qu’une réunion a eu lieu le 25 janvier dernier en mairie entre les services de la Maison Technique de Saint-Bonnet et la municipalité concernant la sécurisation de l’agglomération de la commune.
Le Département ’est opposé aux ralentisseurs, il préconise des solutions « chicane » (avenue des Lageron), des « stop » chemin de l’Alouette, chemin des Alliberts, rue du Tétras Lyre, route dec la Sapinette, route de la Motte et Avenue des Lagerons.
Pour le secteur de l’école, le Conseil Départemental propose une zone « 20 » avec des priorités pour les piétons et les cyclistes.
Monsieur Roland BERNARD rappelle que la priorité à droite au niveau du chemin et de la route des Alliberts faisait ralentir les véhicules, l’implantation des « stop » ne changera rien à la dangerosité.
Le Maire précise qu’un radar pédagogique sera mis en place route des Alliberts.
Monsieur Le Maire précise que la Ligue contre le cancer propose un relais pour la vie sur la commune. Une réunion est prévue avec la coordinatrice de l’association pour présenter ce projet.
Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une cérémonie de citoyenneté est organisée le samedi 11 Mars à 11 heures pour remettre aux jeunes les cartes électorales.
Monsieur Jean-Yves GARNIER rappelle qu’il y a les nommages des rues à faire.
Monsieur le maire distribue le courrier de la Boutique K aux conseillers.

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