Séance du 6 juillet 2017

L’an deux mil dix-sept le six du mois de JUILLET à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 29 Juin 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et Mme Marion PELLEGRIN.

Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO,  M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, M. Carmine ROGAZZO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUIN 2017
Remarque de M. Pierre-Yves MOTTE sur le point sur le classement touristique (questions diverses). Il n’a pas demandé qu’on se renseigne sur le classement touristique mais pourquoi pas de classement touristique.
Il demande à ce que les réponses aux questions soient mises .

FINANCES
NOUVEAUX TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2017/2018

Le maire rappelle à l’assemblée les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2016/2017 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Pour inscription à l’année au moins 3 fois par semaine
TARIF REPAS
Pour inscription à la semaine, au mois
ou à l’année moins de 3 fois par semaine
< 450 2,50 € 3,50 €
450<qf<700 2,80 € 3,80 €
700 3,10 € 4,10 €

Le maire rappelle qu’un appel à concurrence concernant le marché de livraison et de fourniture de repas en liaison froide avait été lancé l’an dernier, une seule entreprise avait répondu, la société GARIG.

Il précise que le montant unitaire des repas proposé est revu à la hausse chaque année par la société prestataire. (pour information prix HT : 3,890 € révisé 3,934 €, soit un nouveau prix : 4,15 € TTC soit un taux de révision annuelle de 1,13%)

Le maire propose au CONSEIL de revoir les tarifs de la cantine pour la prochaine rentrée scolaire.

Il propose d’augmenter de 0,05 € et de supprimer la tranche du quotient familial de < 450 (très peu de famille concerné).

Soit une proposition pour la rentrée 2017/2018 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Pour inscription à l’année au moins 3 fois par semaine
TARIF REPAS
Pour inscription à la semaine, au mois
ou à l’année moins de 3 fois par semaine
QF <700 2,85 € 3,85 €
QF >700 3,15 € 4,15 €


LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

DE SUPPRIMER la tranche du quotient familial < 450 ;

D’APPROUVER le tableau ci-dessus concernant les nouveaux tarifs de la restauration scolaire applicables dès la rentrée scolaire 2017/2018:

NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2017/2018

Le maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du conseil du 7 juillet 2015, les conseillers avaient délibéré sur les tarifs de la garderie périscolaire qui tenait compte du nouvel emploi du temps (semaine de 4,5 jours).

Quotient Familial Tarif ponctuel
par tranche
+ mercredi midi
Tarif hebdomadaire
par tranche identique
(4 fois par semaine sauf tranches du midi)
Tarif hebdomadaire
Par tranche identique
(5 fois par semaine
sauf tranches du midi)
Tarif midi hors mercredi
< 450 € 1,20 € 3,70 € 4,50 € 0,50 €
450 €< QF<700 € 1,40 € 4,20 € 5,00 € 0,60 €
700 € 1,60 € 4,70 € 5,50 € 0,70 €

Suite à la demande de dérogation auprès du DASEN (semaine de 4 jours), une proposition est faite selon le tableau suivant :

Quotient Familial Tarif ponctuel
par tranche
+ mercredi midi
Tarif hebdomadaire
par tranche identique
(4 fois par semaine sauf tranches du midi)
Tarif hebdomadaire
Par tranche identique
(5 fois par semaine
sauf tranches du midi)
Tarif midi hors mercredi Mercredi matin (de 8 heures 30 à 11 heures 30)
QF<700 € 1,30 € 4,20 € 5,00 € 0,60 € 7 €
QF >700 € 1,50 € 4,70 € 5,50 € 0,70 € 7 €

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

DE SUPPRIMER la tranche du QUOTIENT FAMILIAL < 450 € ;

D’APPROUVER le tableau ci-dessus concernant la nouvelle grille tarifaire de la garderie périscolaire applicable dès la prochaine rentrée scolaire 2017/2018.

FONDS DE SOLIDARITE –ANNEE 2017 – BUDGET CCAS

Le fonds de solidarité pour le logement, gestion transférée depuis le 1ier janvier 2005 au Conseil Général, a pour mission de venir en aide aux personnes et aux familles en difficultés, pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, en accordant des aides financières sous forme de secours ou de prêts sans intérêts.

En raison d’un contexte de crise économique persistant, certains ménages haut-alpins ont du mal à supporter le poids de leur budget « logement » et « chauffage » et sont amenés à faire appel à la solidarité départementale.

Monsieur Le Maire précise qu’en 2016, 18 familles de la commune ont bénéficié du FSL soit 30 aides accordées pour un montant global de 7.841,72 euros.

Le FSL, financé principalement par le Conseil Général, peut être également abondé par les communes dans le cadre d’une démarche volontaire.

Une contribution à hauteur de 40 centimes d’euro par habitant est souhaitée.
Soit une participation d’un montant de 845,20 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE UNE PARTICIPATION de 845,20 euros au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2017 versée par le budget CCAS ;

ADHESION CAUE

Le maire informe l’assemblée que le CAUE 05 a vocation la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Une équipe pluridisciplinaire informe, conseille, guide les collectivités dans les choix sur l’élaboration des projets d’aménagements et de constructions publiques.

Le montant de l’adhésion est de 190 euros.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER au CAUE des Hautes-Alpes pour un montant de 190 euros.

AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE L’ENTREE SUD / PLACE SOUS L’AIRE / RUE LESDIGUIERES 2ème TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 18 OCTOBRE 2016 N°20161810-0072
FRAT 2017 – REGION PACA

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations prises au cours du conseil concernant le projet de réaménagement de la Place sous l’Aire suite à la démolition des maisons dites « PELLEGRIN-CAVALLO ».
Cet aménagement consistait en la création d’un espace piétonnier et paysager et de places de stationnement.

Dans la continuité de cet aménagement, une deuxième tranche des travaux était prévue: l’aménagement de la rue Lesdiguières.

Au cours de sa séance du 18 Octobre 2016, le conseil municipal avait approuvé le montant des travaux estimé à 178.000 € HT.

Le maire précise à l’assemblée qu’une demande de subvention au titre du FRAT 2017 a été demandée auprès du Conseil Régional PACA au taux de 30 %.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le projet d’aménagement de la rue Lesdiguières estimé à 178.000 € HT ;

APPROUVE ET AUTORISE le maire à demander une subvention au Conseil Régional PACA au titre du FRAT 2017 au taux de 30%.

EXTENSION ET MISE AUX NORMES HANDICAPEES DU CENTRE SOCIAL– DEMANDE DE SUBVENTION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 19 MAI 2016 N°20161905-0046
SIPL

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 19 Mai 2016 n° 20161905-0046 qui approuve le projet d’extension et de mise aux normes handicapées du centre social et qui autorise le maire à solliciter des subventions auprès de la CARSAT et des différents partenaires financiers.

Il précise qu’une subvention d’un montant de 59.600 euros a été accordée, en Février 2017, par la CARSAT pour un montant de travaux éligibles de 149.000 euros.

Le coût des travaux de l’extension et de la mise aux normes accessibilité handicapée du centre social est estimé à ce jour par le maître d’œuvre, le cabinet d’ores et déjà, à 175.056 euros HT (études, diagnostic et honoraires compris).

Une demande de subvention d’un montant de 40.000 euros a été demandée auprès de l’Etat au titre du SIPL.
Le maire précise que dans le cadre du SIPL, seul le coût de l’extension du centre social est pris en compte (coût des travaux estimé à: 96.169 euros), la mise aux normes accessibilité handicapée n’étant pas une dépense éligible dans le cadre de ce dispositif.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le projet de mise aux normes et d’extension du centre social estimé à 175.056 € HT.

APPROUVE ET AUTORISE le maire à demander une subvention auprès de l’ETAT dans le cadre du SIPL pour un montant de 40.000 euros.

DECISIONS MODIFICATIVES N°1- BUDGET MICROCENTRALE ET N°1 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET MICRO CENTRALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de la MICRO CENTRALE afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la micro centrale de l’exercice 2017,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de la MICRO CENTRALE de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
011 618 Charges générales -divers  - 6.000     
67 673 Titres annulés sur exercice antérieur   + 6.000  

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de l’EAU ET L’ASSAINISSEMENT afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2017,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de l’EAU ET ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

Chapitre section Opération et Libellé  Dépenses Recettes
011 61558 Autres biens mobiliers    - 2.000  
65 6541 Créances admises en non valeur + 2.000  

MARCHES PUBLICS

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES HAMEAUX DU VILLARD TROTTIER, DES COMBES ET DES PAYAS

AVENANT ENTREPRISE FESTA

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réalisation des travaux, des changements de tracé par rapport aux autorisations de passages non accordées ont entrainé des plus-values dans certaines tranches et des moins-values dans d’autres.

Le Maire précise que le montant du marché diminue légèrement mais que l’avenant modifie surtout la répartition des coûts entre tranches.

  Marché initial Marché après avenant Montant de l’avenant
Tranche ferme 167.740,00 165.740,00 - 2.000,00
Tranche conditionnelle 1 54.547,50 68.047,50 13.500,00
Tranche conditionnelle 2 63.620,00 66.607,50 2.987,50
Tranche conditionnelle 3 63.005,00 47.695,00 - 15.310,00
TOTAL € HT 348.912,50 348.090,00 - 822,50

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire.

APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux concernant la réalisation du réseau d’assainissement des hameaux du Villard Trottier, des Combes et des Payas selon le tableau ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cet avenant et tout document nécessaire à la réalisation de cet avenant.

URBANISME
PLU - PADD
Document PADD distribué ce jour. L’ordre du jour concernant l’examen du PADD est reporté au prochain conseil.

PERSONNEL

CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE et de créer un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE en raison de l’avancement de grade de deux agents de la fonction publique territoriale ;

Le Maire propose au Conseil Municipal,
la création d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
La création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE :
la création d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
La création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

CONVENTIONS
CONVENTION DE SERVICE COMMUN AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Monsieur le maire expose que dans un souci d’une bonne organisation des services, conformément à l’article L 5211-4-1 III du CGCT, la commune et la Communauté de communes sont convenus que des services de la Communauté de Communes sont mis à disposition de la commune, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.
La communauté de communes dispose d’équipes techniques et du matériel adapté et leur intervention présente un intérêt mutuel pour la bonne organisation et la rationalisation des services.

Le maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le maire à signer la convention de service commun avec la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar telle qu’elle est annexée à la présente.

CONVENTION CONCERNANT LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS ET MODALITES DE FINANCEMENT

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la réduction des moyens humains de la DDT avait nécessité de faire évoluer le partage des tâches d’instruction de l’urbanisme.

Ainsi, la DDT devait se consacrer en priorité à la fiscalité de l’urbanisme, à l’instruction ADS pour les communes de compétence Etat et à l’instruction des permis. Il avait été proposé à la commune de prendre en charge l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme « CUa », les actes les plus simples avec ses moyens propres. La DDT se voyait confier ainsi l’instruction des actes qui le justifiaient vraiment, du fait de leur technicité.
Une convention entre l’Etat et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait été signé le 15 juillet 2014 concernant l’instruction des actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol (délibération du conseil municipal du 3 Juin 2014 n°20140306-068).

Dans son courrier du 21 Octobre dernier, la DDT avait demandé la résiliation de la convention qui le liait avec la commune pour l’instruction des actes d’urbanisme, du fait de l’appartenance de notre commune à un EPCI de plus de 10.000 habitants.

Ainsi, les communes membres dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme ont décidé de charger la Communauté des Communes du Champsaur Valgaudemar d’organiser un service d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des droits des sols au sein de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a été créé et mis à disposition des communes membres.

Celles-ci pourront adhérer au service de la façon suivante :
- au choix de la commune pour l’instruction des CUa ;
- pour l’intégralité des autres actes de la commune.

Le maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention qui a pour objet de définir les modalités de financement dudit service.

Il précise qu’une autre convention précisera les modalités techniques d’instruction des documents d’urbanisme et de relations commune-communauté.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le maire à signer la convention concernant la création d’un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et modalités de financement telle qu’elle est annexée à la présente.

AFFAIRES GENERALES

DOTATION ANNUELLE ALLOUEE A L’ECOLE PRIMAIRE – BUDGET ANNUEL

Vu la délibération en date du 1er Juillet 2007 visée par la Préfecture des Hautes Alpes le concernant le budget de l’école primaire;

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une dotation annuelle avait été attribuée pour chaque classe d’un montant de 40 € par élève pour l’école élémentaire et de 32 € par élève pour l’école maternelle.

Monsieur Le Maire estime qu’il serait opportun de réévaluer cette dotation. Il propose ainsi d’augmenter la subvention de la façon suivante :
dotation annuelle pour chaque classe d’un montant de 42 € (quarante-deux euros) par élève pour l’école élémentaire ;
dotation annuelle pour chaque classe d’un montant de 34 € (trente-quatre euros) par élève pour l’école maternelle.
Il souhaite également réévaluer les forfaits annuels pour les transports concernant les voyages scolaires, soit 280 € / classe maternelle et soit 380 € / classe élémentaire.
De même, les sorties scolaires seraient de 13 € / élève, une classe par an pourrait bénéficier d’un montant de 100 € / élève pour une sortie scolaire.

Le budget de l’école se décomposerait de la manière suivante :

  MATERNELLE ELEMENTAIRE
Frais de fournitures scolaires 34 € / élève 42 € / élève
Transports voyages scolaires Forfait de 280 € / classe Forfait de 380 € / classe
Sortie scolaire 13 € / élève 13 € / élève
Transports ski Forfait de 3.000 €
Spectacle de Noël Forfait de 300 € Forfait de 350 €
Séances de natation 20 € * 24 créneaux
Enveloppe direction Forfait de 1.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVE le tableau ci-dessus concernant le budget alloué à l’école élémentaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE également qu’une classe puisse exceptionnellement bénéficier d’une dotation annuelle de 100 €/élève pour une sortie scolaire.

REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POLICES SPECIALES HABITAT DES MAIRES AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Le maire expose à l’assemblée que l’article 75 de la loi Alur du 24 Mars 2014 prévoyait le transfert automatique des maires au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, des « polices spéciales habitat » relatives :
- à la sécurité des ERP aux fins d’hébergement,
- aux équipements communs des immeubles collectifs d’habitation,
- et au péril, police qui n’est pas restreinte aux immeubles d’habitation.

Le transfert prévu par la loi est automatique après chaque élection du Président de l’EPCI ou après le transfert d’au moins une partie de la compétence habitat à l’EPCI.
Néanmoins dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI ou du transfert d’au moins une partie de la compétence habitat à l’EPCI, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer par notification à ce transfert de polices spéciales.

L’opposition du maire au transfert vaut pour les trois polices spéciales précédemment citées et ne peut être limitée à une ou deux de ces polices.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL REFUSE LE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POLICES SPECIALES HABITAT des maires au président de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire présente le projet de l’antenne FREE au Villard Trottier. Un débat s’instaure. Rendez-vous lundi 10 Juillet à 20 heures sur place pour proposer un autre terrain.

Monsieur le Maire expose pour la microcentrale le projet d’une société de projet. Un appel à concurrence doit être lancé.

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