Séance du 7 septembre 2017

Étaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et excusés : Madame Marion PELLEGRIN et Monsieur Christian PARPILLON.

Etaient absents et représentés : M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Nathalie LAJKO  ayant donné pouvoir à Mme Marie-Anne MANAUD.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2017

FINANCES
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA TAXE DE SEJOUR

VU l’article R2221-6 du CGCT ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2014 instituant une régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour,
VU le transfert de charges et de compétences en matière touristique à la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la perception de la taxe de séjour n’incombant plus à la commune, le maintien de la régie n’est plus utile

Le Maire propose au CONSEIL de procéder à la clôture de la régie « perception de la taxe de séjour » et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE DE PROCEDER A LA CLÔTURE de la régie de recettes « perception de la taxe de séjour »,

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE POLICE MUNICIPALE
Le maire expose au Conseil Municipal que depuis décembre 2013, le service de police municipale est muni du Procès Verbal Electronique.
Depuis lors, la régie des timbres amendes de la police municipale ne fonctionne plus.
Considérant que la régie a été contrôlée par les services de la DGFIP qui ont demandé la suppression de cette régie.
Considérant que cette régie a été créée par arrêté préfectoral.

Le maire propose au CONSEIL de supprimer la régie des timbres amendes de la police municipale et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE DE PROCEDER A LA CLÔTURE de la régie des timbres amendes de la police municipale,

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « BIEN CHEZ SOI »

Le Maire expose que l’association « Bien chez soi » intervient dans les communes du Champsaur-Valgaudemar depuis 1984 auprès des administrés de plus de 60 ans, des personnes handicapées de moins de 60 ans atteints de pathologies chroniques.
Dix-huit personnes de notre commune ont bénéficié de ce service durant l’année 2016.
Au-delà des soins d’hygiène et de confort apportés, cette association souhaite être un maillon du lien social.
Le Maire précise qu’un projet de jardin partagé « L’OUORT DE BENEVENT » a vu le jour au printemps 2017 sur un terrain situé aux Gentillons à Bénévent, mis gracieusement à la disposition par la municipalité.
Ce jardin a permis de développer les rencontres intergénérationnelles et de partager un savoir faire.
L’association « Bien chez soi » sollicite une subvention qui leur permettrait de proposer aux administrés un plus grand nombre d’ateliers thérapeutiques (ateliers mémoire, gym douce, ateliers culinaires...).

Monsieur Dominique GOURY et Madame Béatrice ALLOSIA quittent la salle.

Le Maire propose au CONSEIL d’allouer une subvention de trois cent euros (300 euros) à l’association « BIEN CHEZ SOI ». Il est proposé que cette subvention soit pris sur le budget CCAS.

A la majorité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ALLOUER une subvention de trois cent euros (300 euros) à l’association « BIEN CHEZ SOI » sur le budget CCAS.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « GAP ROLLER COURSE »

Le Maire expose à l’assemblée que l’association « GAP ROLLER COURSE » est une association qui a pour objet de promouvoir et de développer le roller en compétition.
Même si le siège social est sur Romette, des compétiteurs domiciliés sur la commune de Saint Bonnet font des résultats très prometteurs au niveau national et européen.

Le maire propose au CONSEIL pour encourager ces jeunes de les aider financièrement en participant au montant des déplacements sur les compétitions les plus importantes.

Il est proposé de verser une somme de mille trois cent euros qui sera réparti entre les deux athlètes de l’association ayant eu des palmarès national et/ou européen. Cette aide financière aux athlètes sera contractualisée par une convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

SOUHAITE SOUTENIR FINANCIEREMENT les athlètes de l’association « Gap Roller course » ;

AUTORISE Le Maire à signer une convention de partenariat avec les athlètes.

FACTURATION EAU CONCERNANT LA PISCINE INTERCOMMUNALE

Le Maire expose à l’assemblée la demande de remise gracieuse du Président de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar concernant les factures d’eau de 2016 et 2017 du centre aquatique intercommunal.

M. Carmine ROGAZZO quitte la salle.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la remise gracieuse sur la consommation d’eau potable et sur les redevances assainissement. Cet état de remise gracieuse portant sur l’année 2016 (consommation 2015 et abonnement 2016) et sur l’année 2017 (consommation 2016 et abonnement 2017) s’élève à la somme respective de 1.706,84 euros pour l’année 2016 et de 8.055,33 euros pour l’année 2017 et AUTORISE à annuler les créances pour un montant total de 9.762,17 euros.

URBANISME
PLU DE LA COMMUNE NOUVELLE – DEBAT SUR LE PADD

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 24/04/2014 ils ont prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ont défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Pour ce faire, le bureau d’étude Atelier CHADO avait été missionné.

Le chapitre 1 du titre V du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est ainsi que les articles L 151-2 et R 151-1 du Code de l’Urbanisme disposent que les PLU comprennent notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :
1- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au conseil municipal, au plus tard, deux mois avant l’examen du projet du PLU.
Monsieur le maire expose alors le projet de PADD qui se présente autour des axes principaux suivants :
. Saint-Bonnet—La Fare, un pôle urbain reliant les 2 rives du Drac,
. Saint Bonnet, pôle d’attractivité du Champsaur Valgaudemar,
. Redéfinir une organisation territoriale au sein du Champsaur Valgaudemar,
. Avoir des espaces prioritaires d’urbanisation tout en intégrant une organisation urbaine héritée,
. Objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,
. Offrir une forme d’habitat adaptée aux enjeux de demain,
. Favoriser la mixité et le lien social,
. Améliorer qualitativement les transitions entre le Chef Lieu et les environs,
. Renforcer le rayonnement économique,
. Assurer le maintien d’une agriculture forte,
. Compléter et améliorer l’offre touristique et de loisirs,
. Valoriser la biodiversité en intégrant toute les composantes de l’environnement,
. Se réapproprier les sites et les paysages,
. Gérer les ressources comme un capital commun.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent, les membres du conseil municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 151-1, L 151-28 et suivants et ses articles R 151-1 et suivants relatifs au Plan Local de l’Urbanisme
Vu l’article L 153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Vu la délibération en date du 24/04/2014 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD
Après clôture des débats par Monsieur le Maire.
Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables portant sur la révision générale PLU.
Dit que :
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération
La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA SCI LUYSANETTE 2

Le Maire expose à l’assemblée que la commune a été relancée par Monsieur BEISSIER, gérant de la SCI LA LUYSANNETTE 2 à propos d’un dossier concernant le projet de vente d’une parcelle de 55 m² située ZAC du Moulin. Cette affaire remonterait à 2001 et concernerait une parcelle communale section D n° 1939.
Aucune délibération n’avait été prise en conseil municipal.
La SCI LA LUYSANETTE 2 souhaiterait régulariser la situation.
A l’époque, le prix du terrain avait été proposé au prix de 50 francs le m², soit 419,23 euros le terrain.
Les honoraires du géomètre concernant le document d’arpentage s’élevaient à 883,41 euros, honoraires acquittés entièrement par la SCI.

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver la cession de la parcelle section D n° 1939 au profit de la SCI LA LUYSANNETTE 2 pour un montant de 419,23 euros, montant dont il ne sera pas redevable puisque la société a acquitté l’intégralité des honoraires du géomètre en lieu et place de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’AUTORISER le maire à vendre la parcelle située dans la ZAC du Moulin , cadastrée section D 1939 pour une contenance cadastrale de 55 m² pour un montant de 419,23 euros à la SCI LA LUYSANNETTE 2 ou à toute personne physique ou morale qu’elle se substituera (selon le plan annexé à la présente);

DE RAPPELER QUE le montant de cette cession est compensé par le montant des honoraires du géomètre acquittés par le futur acquéreur, par conséquent aucune somme ne sera réclamée à la SCI LYUSANNETTE 2,

D’AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents afférents et l’acte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur.

PROJET DE SERVITUDE ENTRE NOEMIE MOTTE EPOUSE BOREL ET LA COMMUNE

Le Maire expose à l’assemblée que dans l'intérêt de la commune, il conviendrait d'obtenir et d'accepter de Madame BOREL Noémie, née MOTTE, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à talons et pour véhicules, sur la parcelle cadastrée section D n°1880, lui appartenant, au profit des parcelles appartenant à la commune cadastrées section D n°1881 et 1609.

Ce droit de passage s’exercerait à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant, c’est-à-dire tel que ceci figure en teinte hachurée orange sur le plan ci-joint.

Ce droit de passage profiterait au propriétaire successif du fonds dominant. Le terrain, objet du droit de passage, devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, et ne devra jamais été encombré. Aucun véhicule ne pourra y stationner. Ce passage ne pourra être obstrué ni fermé par un portail d’accès, sans accord entre les parties.
Les travaux résultant de la réparation éventuelle de ce passage seront exécutés et supportés par le propriétaire
Cette servitude serait consentie sans indemnité, mais à charge pour la commune de SAINT-BONNET EN CHAMPSAUR, propriétaire du fonds dominant, de la dépose de la haie végétale existante à ce jour sur les parcelles cadastrées section D n° 1606 et 1879, et de la pose d'une clôture (bois ou grillage).
Ces travaux seront effectués dans les meilleurs délais.

Pour la perception de la contribution de la sécurité immobilière, la présente servitude serait évaluée à neuf mille euros.

Les frais de l'acte authentique contenant constitution de servitude seront supportés par la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ACCEPTER ET DE BENEFICIER de la servitude telle que ci-dessus relatée, et sous les charges et conditions sus visées,

DE DESIGNER Maître François JANCART notaire associé à SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, afin d'établir l'acte authentique,

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes,

ET DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts

CONVENTIONS
CONVENTION ENTRE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS ET LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT BONNET – FESTIVAL JE LIS, JEUX M’AMUSE

Le Maire expose que le festival « je lis, jeux m’amuse » permet de développer la lecture publique pendant un temps de vacances propice à la découverte et à l’éveil du public.
Ce festival est organisé en collaboration entre la bibliothèque de Saint Jean Saint Nicolas, la bibliothèque de Saint Bonnet en Champsaur et le centre de ressources de la maison du berger (communauté de communes Champsaur – Valgaudemar).
Le Maire donne lecture de la convention par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur s’engage à acquitter la somme de cinq cent euros pour participer aux dépenses de l’évènement (prestation de deux comédiens, participation aux frais de communication..).

Le Maire propose au CONSEIL d’approuver ce projet de convention et de l’autoriser à signer la convention.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE ladite convention annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière avec la bibliothèque de Saint Jean Saint Nicolas.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’INSPECTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES

Le Maire rappelle à l’assemblée que notre collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion pour la mission d’inspection le 14 Mai 2012.
Le conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de modifier la fréquence et la périodicité des missions d’inspection en fonction du nombre d’agents de la collectivité.
Il a été décidé d’instituer 5 strates de collectivités et une fréquence par strate sur une période de trois ans.
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le centre de gestion en fonction de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre d’agents et des chantiers et locaux à inspecter.
Le Maire donne lecture du projet d’avenant à la convention d’inspection.

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet d’avenant à la convention d’inspection.

A l’unanimité, le CONSEIL APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’inspection avec le centre de gestion des Hautes-Alpes et AUTORISE Monsieur le maire ladite convention annexée à la présente.

AVENANT 2017 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE

Le Maire expose à l’assemblée que compte-tenu de la nouvelle organisation du Service de Médecine préventive du Centre de Gestion et de la validation de la réalisation d’entretiens infirmiers par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 avril dernier, les conventions en cours sont modifiées.

Il donne lecture de l’avenant à la convention de mise en œuvre de la médecine préventive.

Le Maire propose à l’assemblées d’approuver ce projet.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE ladite convention annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention.

AFFAIRES GENERALES
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’EPAD DE LA FARE

Le maire donne lecture du courrier de l’association champsaurine d’aide et d’accueil de l’EHPAD Drac Séveraisse.

Dans le cadre de sa réorganisation, l’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil a séparé la gestion du patrimoine de celle de l’exploitation de ses EHPAD. Ainsi, a été créée une association de gestion de l’exploitation, nommée « Association Drac/Séveraisse ».
Il est demandé à l’assemblée de désigner un membre de notre commune pour nous représenter à cette nouvelle association de gestion des EHPAD du Drac et de la Séveraisse.

A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre FESTA en tant que membre représentant la commune de Saint Bonnet en Champsaur à l’association de gestion « Association Drac : Séveraisse)

 

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