Séance du 21 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-un du mois de DECEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 14 Décembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA,  M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, , M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, , Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN  ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2017

DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET COMMUNE

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de la COMMUNE afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la COMMUNE de l’exercice 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de la COMMUNE de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

Exercice 2017
Opérations Chapitre Article   Libellé  Dépenses  Recettes
 1201    2315  Rénovation et extension du VVF  + 13.000  
 201501    2315  Extension véranda du Club  - 13.000  
 201402    2313  Gendarmerie parking  - 2.000  
 201508    2313  Patinoire  + 2.000  
   040  2132      + 155.000
   042  675    + 155.000  

 

DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET MICROCENTRALE
BUDGET MICRO CENTRALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de la MICRO CENTRALE afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la microcentrale de l’exercice 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de la MICRO CENTRALE de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

 
Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
16   Emprunts et dettes + 1.500  
23 0602 Installation technique + 9.500  
23 201701 Etudes et travaux - 11.000  

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2017 portant vote du budget primitif de l’EAU ET L’ASSAINISSEMENT afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de l’EAU ET ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :

 
Chapitre section Opération et Libellé Dépenses Recettes
011 611 Sous-traitance générale + 10.000  
014 701249 Reversement redevance Agence de l’Eau - 10.000  

FACTURATION DES CHARGES DU PERSONNEL COMMUNAL DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE LA MICROCENTRALE

Monsieur Le Maire rappelle que le budget principal supporte des charges de personnel imputables au budget de la microcentrale.

Il est nécessaire que ces dépenses soient refacturées à leur coût réel avec comme élément de référence la fiche de salaire de chaque agent au prorata des heures affectées au service de la microcentrale.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau correspondant aux heures effectuées sur la microcentrale par les trois agents communaux. Il précise que la microcentrale ne fonctionne plus depuis le 8 Octobre dernier suite au manque d’eau.

Les heures correspondent à celles effectuées du 1er janvier 2017 au 6 Octobre 2017.

 
  Robert MOTTE Thierry ESCALLIER Marc PRATI  
Nbre d’heures 147 126 147  
Salaire net 1589,60 1568,83 1526,02  
Charges 1158,50 1143,37 1112,88  
TOTAL 2.748,10 2.712,21 2.638,18 8.098,49 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE :

DE VALIDER la répartition de ces charges;
D’AUTORISER la refacturation de ces dépenses de personnel pour un montant de 8.098,49 euros (huit mille quatre-vingt-dix-huit euros et quarante-neuf centimes) au budget de la microcentrale,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision.

REFACTURATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES AUX LOCATAIRES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la mise en place de la TEOM (Taxe des Ordures Ménagères) le 1er janvier 2017, celle-ci est mentionnée sur la taxe foncière.

Il propose de refacturer le montant de la taxe des ordures ménagères aux différents locataires de la collectivité.

Il précise qu’en cas de montant globalisé, la TEOM doit être calculée au prorata de la surface des locaux loués.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions) :

DECIDE DE REFACTURER aux différents locataires le montant de la taxe des ordures ménagères figurant sur les avis de la taxe foncière de la collectivité ;
DIT qu’en cas de montant globalisé, la TOEM doit être calculée au prorata de la surface des locaux loués.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – TRANSFERT DE LA PERCEPTION ET DE LA FIXATION DU TAUX AU SYME 05

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333 à L.3333-3-3 et L.5212-24.
Vu les articles 1638 et 1639 A bis du Code général des impôts.

Monsieur le Maire

Expose :

Que par arrêté préfectoral n° 2012314-0004 du 09 novembre 2012 il a été créé, à compter du 1er janvier 2013 la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur, issue de la fusion des communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur, de Bénévent et Charbillac et des Infournas

Rappelle :

les modalités de perception de la TCCFE :

en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le syndicat perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010 ;
pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

- que le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Précise :
que pour les anciennes communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur, de Bénévent et Charbillac et des Infournas le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes percevait déjà directement ladite taxe.

que la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur a une population totale supérieure à 2 000 habitants et qu’il convient par conséquent d’en délibérer.

que la perception de la TCCFE par le Syndicat Mixte lui permet de financer une partie des dépenses du service de distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune.

que pour continuer à bénéficier de ce mode de financement, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante pour permettre au Syndicat Mixte d’Electricité de continuer à percevoir la TCCFE sur son territoire ;

que le coefficient multiplicateur de cette taxe sera fixé par le Syndicat, la loi imposant à cet égard que les deux tarifs de taxation selon la puissance souscrite, appliqués aux consommations d’électricité imposées sur le territoire de la commune, soient identiques aux tarifs en vigueur sur le territoire des autres communes du Syndicat à la place desquelles celui-ci perçoit la TCCFE.

Le Maire propose à l’assemblée:

D’ACCEPTER toutes les propositions énoncées ;

D’AUTORISER le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes à continuer de percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire, pour l’exercice de la compétence AODE ;

DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions) DECIDE :

D’ACCEPTER toutes les propositions énoncées ;
D’AUTORISER le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes à continuer de percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire, pour l’exercice de la compétence AODE ;
DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REMISE GRACIEUSE DES FACTURES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire est saisi de demandes de remises gracieuses sur plusieurs factures d’eau définitives.

Il rappelle à l’assemblée la loi di 17 mai 2011 (partie III bis de l'article L2224-12-4 du CGCT) et le décret publié le 24 septembre 2012 (n°2012-1078) prévoit :
que seuls les locaux d'habitations sont concernés

que la réglementation ne s'applique qu'aux fuites sur canalisations à l'exclusion des fuites dues à des appareils de chauffage et équipements sanitaires ou de chauffage

l'obligation pour le gestionnaire d'eau de prévenir l'abonné dès lors qu'il constate une surconsommation et de préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture tel que prévu par la loi

que l'abonné, faute de fuite détectée, pourra demander la vérification du bon fonctionnement du compteur.

que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne si la fuite a été réparée dans le délai imparti

que le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas en compte dans le calcul de la redevance assainissement.

Le Maire propose au CONSEIL d’accorder des remises gracieuses .

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité .

DONNE TOUT POUVOIR au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 2.600.291 * 25 % = 650.072,75 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

 
N° opération Libellé Montant Budgétisé en euros
Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
0202 G.R bâtiments communaux 123.000 30.750
11 Acquisition de matériel 138.791 34.697,75
1201 Rénovation extension VVF 75.000 18.750
1203 Aménagement entrée de village PAS 81.500 20.375
1204 Acquisitions foncières 50.000 12.500
 1209  Travaux extension bibliothèque  10.000  2.500
 1301  Programme voirie communale  230.000  57.500
 18  Réhabilitation de l’ancien CPM  25.000  6.250
 20002  Aménagement parc Grimaud  10.000  2.500
 201401  Travaux église  113.000  28.250
 201402  Gendarmerie-parking-WC public  58.000  14.500
 201501  Véranda club 3ième âge  127.000  31.750
 201503  Aménagement rues : 8 mai – 11 novembre – st julien  30.000  7.500
 201504  Rénovation abattoirs - archives  120.000  30.000
 201505  Chemins piétonniers – le domaine  7.000  1.750
 201506  Renforcement EDF Lotissement Totor- piscine – sapinette - amar  90.000  22.500
 201508  Patinoire  20.000  5.000
 201510  Aménagement fleurissement centre ville  130.000  32.500
 201701  Aménagement salle activités  6.000  1.500
 201702  Installation toilettes  30.000  7.500
 201703  City stade  138.000  34.500
 201704  Travaux isolation crémaillère  233.500  58.375
 201705  Aire camping-car  50.000  12.500
 201706  Etudes garages municipaux  15.000  3.750
 201707  Travaux rue Lesdiguières  150.000  37.500
 201708  Signalétique  5.000  1.250
 201709  Rénovation courts de tennis  100.000  25.000
 2017710  Pare soleil école  20.000  5.000
 201601  La Crémaillère –études isolation  6.500  1.625
 201711  Etudes aménagement rues  10.000  2.500
 201602  Eglise de Charbillac  40.000  10.000
 201603  Travaux de La Serre  93.000  23.250
 201604  Travaux Le Collège  250.000  62.500
 201606  Gymnase études  15.000  3.750
   TOTAL  2.586.082  646.520,50

Conformément aux textes applicables, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 650.072,75 €.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 602.498,89 * 25 % = 150.624,72 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

 
N° opération Libellé Montant
Budgétisé
en euros

Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
012017 Acquisition de matériel 17.000 4.250
1302 Etudes aspersion fontenil 6.870 1.717,50
12016 Construction réseaux 8.240 2.060
032016 Raccordement Infournas 200.000 50.000
042015 Schéma directeur études 55.700 13.925
052015 Plateforme STEP 15.000 3.750
072015 Egouts des Alliberts Payas 45.000 11.250
201701 Etude assainissement 254.688,89 63.672,22
  TOTAL 602.498,89 150.624,72

Conformément aux textes applicables, le CONSEIL MUNICPAL, à la majorité (3 abstentions), DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 150.624,72 €.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 238.585,32 *25 % = 59.646,33 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

 
N° opération Libellé Montant
Budgétisé
en euros
Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
201701

Installations techniques 229.085,32 57.271,33
0602

Installations techniques microcentrale 9.500 2375
  TOTAL 238.585,32 59.646,33

Conformément aux textes applicables, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (2 abstentions), DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 59.646,33 €.

RENOVATION THERMIQUE D’UN BATIMENT COMMUNAL – HOTEL LA CREMAILLERE – DEMANDE DE SUBVENTION – FEADER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Hôtel la Crémaillère, bien communal acquis en 2007, est un bien en gérance depuis de nombreuses années et permet de maintenir une activité économique de proximité sur la commune avec un ensemble hôtelier de 30 chambres et un service de restauration.

Il précise que cet ensemble hôtelier est important pour la région et permet d’attirer des groupes de personnes compte tenu de sa capacité d’accueil.

Il devient donc important de le réhabiliter de manière cohérente d’un point de vue énergétique.

Le projet consiste en la rénovation thermique du bâtiment avec l’isolation des combles, de la toiture terrasse, des murs. Il comprend également la mise en place d’une VMC.

Le montant des dépenses est estimé à 367.523 euros HT.

La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur sollicite une subvention au titre du FEADER selon le plan de financement ci-dessous :
- Montant des travaux (études et honoraires de maîtrise d’œuvre compris) : 367.523 € HT
- Montant sollicité auprès du FEADER : 155.829,75
- Autofinancement communal : 211.693,25

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (3 contre) :
APPROUVE le projet de rénovation thermique de l’Hôtel La Crémaillère ;

APPROUVE le plan de financement proposé et défini ci-dessus ;

AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour demander une subvention dans le cadre du FEADER.

APPROBATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT UN CHEMIN COMMUNAL AUX INFOURNAS HAUTS

Mme Emilie DROUHOT ayant quitté la salle

Le maire rappelle que par délibération du conseil municipal n° 20170106-0042 en date du 1er Juin 2017, le conseil municipal avait approuvé le principe de déclassement d’un chemin communal aux Infournas. Le Conseil Municipal avait autorisé le maire à lancer l’enquête publique et à poursuivre l’exécution de la délibération précitée.

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 21 jours consécutifs du lundi 30 Octobre 2017 au lundi 20 Novembre 2017 à 12 heures inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Saint Bonnet en Champsaur en date du 6 Octobre 2017 n°17/099, Mme Françoise BERNERD ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu  le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er Juin 2017 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l'enquête publique,

Vu l'arrêté de Monsieur le maire en date du 6 Octobre 2017 soumettant à enquête publique le dossier de déclassement du chemin communal,

Vu le rapport et les conclusions de Mme Françoise BERNERD, commissaire enquêteur, en date du 20 Novembre 2017 donnant un avis favorable,

Considérant que les conditions requises pour le déclassement du chemin communal dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de PROCEDER au déclassement du chemin communal situé aux Infournas Hauts concerné par le dossier soumis à enquête publique ;

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT UN CHEMIN COMMUNAL AUX INFOURNAS HAUTS

Dans le cadre de l’enquête publique concernant le déclassement du chemin communal, la commissaire enquêtrice, Mme Francois BERNERD, a pris connaissance du dossier, s’est déplacée sur place et a tenu deux permanences de 3 heures chacune à la mairie.

L’article R123-25 du Code de l’Environnement dispose que «  les commissaires enquêteurs (.....) ont droit à une indemnité qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission ».

Ainsi, le commissaire enquêteur déclare le nombre d’heures consacrées à l’enquête depuis sa nomination jusqu’au rendu du rapport et des conclusions motivées en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Mme BERNERD a présenté à Monsieur le Maire le décompte de ses vacations et de ses frais de déplacement qui s’élèvent à un total de 474,60 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, conformément à l’article R13-25 du Code de l’Environnement, de procéder à l’indemnisation de Mme Françoise BERNERD, dans le cadre de l’enquête publique sur le déclassement du chemin communal aux Infournas pour un montant total de 474,60 euros.

CONVENTION ENTRE LA REGION ET LA COMMUNE POUR L’ORGANISATION D’UNE NAVETTE SAISONNIERE SAINT BONNET/STATION DE CHAILLOL

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a souhaité reconduire la mise en place d’une navette hivernale entre Saint-Bonnet et la station de Chaillol.

Elle a demandé à la REGION PACA, dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’organisation des services non urbains et réguliers, de lui confier l’organisation de ces navettes saisonnières.

Le maire donne lecture de la convention ayant pour objet de définir les modalités d’organisation et de mise en place des navettes saisonnières.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE la convention d’organisation et de mise en œuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la Région et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l’organisation de navettes saisonnières ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention (jointe en annexe) et lui DONNE TOUT POUVOIR pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

NAVETTE HIVERNALE SAINT BONNET/STATION DE CHAILLOL 2017/2018

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une navette entre la commune de Saint Bonnet en Champsaur et la station de Chaillol avait été mise en place l’année dernière pendant les vacances scolaires de Noël et de Février.

Le maire propose à l’assemblée de renouveler cette année la mise en place de cette navette gratuite pour les usagers.

Cette navette fonctionnera du dimanche au vendredi pendant les vacances scolaires de Noël et celles de Février zone B. Elle ne fonctionnera pas le jour de Noël et Jour de l’An.

Les communes concernées conviennent de l’intérêt de mutualiser les moyens mis en œuvre, et proposent que la Commune de Saint Bonnet en Champsaur soit désignée comme « chef de file », notamment pour demander la délégation de compétence au Conseil Régional PACA.

La dépense prévisionnelle pour la saison d'hiver est de 7.480 €.

La répartition de cette dépense est fixée comme suit :
Commune de Saint-Michel-de-Chaillol : 1.680 €
Régie des Stations villages du Champsaur, dénomination commerciale « Champsaur 3 gliss » : 1.680 €
Commune de Saint-Bonnet en Champsaur : 2.060 €
VVF de Saint-Bonnet : 2.060 €
A la majorité (3 abstentions), le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de navette hivernale entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la station de Chaillol pour la saison 2017/2018 ;
APPROUVE le plan de financement proposé et défini ci-dessus ;
DIT que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur émettra des titres à l’encontre de ses partenaires financiers dès réception de la facture ;
AUTORISE le maire à signer une convention et tout document relatif à cette opération.

ADHESION AU SICTIAM

Dans le cadre de son adhésion au SICTIAM, le conseil départemental des Hautes-Alpes a souhaité élargir le bouquet de services numériques qu’il propose à toutes les collectivités du territoire départemental, en offrant la possibilité d’utiliser les services numériques proposés par le SICTIAM de façon complémentaire à l’offre existante.
Ce partenariat consiste à mutualiser, au niveau du territoire départemental, les services numériques portés par le SICTIAM et le Département dans le cadre d’un catalogue commun élaboré à cet effet et mis à la disposition de toutes les collectivités.
Pour bénéficier de l’offre du SICTIAM, la collectivité doit néanmoins adhérer au SICTIAM, afin de respecter le cadre juridique qui régit les relations entre le syndicat mixte et ses adhérents.
Sur le plan financier, la collectivité n’aura pas à supporter de contribution annuelle pour l’adhésion au SICTIAM. En effet, cette adhésion se fera sans aucun appel à cotisation, celle-ci étant prise en charge par le Département des Hautes-Alpes. Néanmoins l’accès à cette offre du SICTIAM ne se substitue pas à celle du Département mais la complète conformément à la convention cadre de partenariat, signée le 13 Décembre 2017 entre le SICTIAM et le Département, qui s’appuie sur le catalogue de services.

Le SICTIAM se positionne en tant qu’opérateur public de services numériques pour le compte de ses adhérents. Il organise la mutualisation de moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer leurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles : cette mutualisation recouvre tous les domaines du numérique, du système d’information à l’offre de services en conseil et assistance, en accompagnement et en formation, jusqu’au management des données.

De manière générale, le Syndicat assure une mission de prospective et de veille permanentes afin d’accompagner ses adhérents dans toutes leurs obligations et besoins d’évolution.

Il se donne aussi pour objectif d’accompagner les réflexions, d’animer des groupes de travail, de ateliers créatifs, et de mettre en œuvre de multiples partenariats avec des acteurs privés, associatifs, collectifs d’usagers, afin de soutenir les démarches d’innovation.

Les statuts du SICTIAM ont été élaborés suivant les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (articles L 5721-1 et suivants).

Ses effectifs sont à ce jour de plus de 300 collectivités et établissements publics répartis dans les départements des Alpes Maritimes, du Var, des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches du Rhône, du Vaucluse et du Gard.

La collectivité, en devenant membre, bénéficie d’une voix au sein du Comité Syndical comme tous les autres membres. En cas d’évolution du dispositif (diminution de l’offre de services du Département, ajout de nouveaux services), la collectivité adhérente est tenue d’informer, y compris sur les modalités lui permettant d’en bénéficier. En cas de disparition du partenariat, la collectivité restera adhérente si elle le souhaite et pourra alors bénéficier de la totalité des services du SICTIAM, moyennant une cotisation calculée en application des statuts du syndicat.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Bonnet en Champsaur au SICTIAM,
APPROUVE les statuts du SICTIAM,
MANDATE le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision, et en particulier, signer toutes conventions nécessaires pour définir les relations à venir entre la collectivité et le SICTIAM.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE

M le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984est soumise à l’avis préalable du Comité technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°20170607-0056 du 6 Juillet 2017 par laquelle ont été créés un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème CLASSE et un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE en raison de l’avancement de grade de deux agents de la fonction publique territoriale.

Il est nécessaire de procéder à la suppression du poste d’adjoint administratif de 2ème classe et à la suppression du poste d’adjoint technique 2ème classe.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE la suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION ET ACCES A L’EMPLOI

Vu la loi n°2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,
Le maire informe l’assemblée : le dispositif «contrat unique d’insertion» (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent d’entretien aux écoles à raison de 20 heures par semaine (20 heures minimum).
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de une année à compter du 1er décembre 2017 (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention «Contrat unique d’insertion»).
L’Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:
le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’agent d’entretien aux écoles à temps partiel à raison de 20 heures/semaine pour une durée d’une année à compter du 1er Décembre 2017.

PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art.22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n°2011-1474 du 8novembre 2011.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 7 € (sept euros) par agent.

MICROCENTRALE –CHOIX DU MODE DE GESTION - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 20170811-0086 en date du 8 Novembre 2017 par laquelle la municipalité a accepté l’offre d’accompagnement de la société FIDAL concernant l’assistance juridique pour le montage juridique de la gestion ainsi que des travaux relatifs à la microcentrale.

Conformément à leur offre, il propose un état des lieux et la détermination de la procédure à mettre en œuvre.

La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur doit donc procéder au choix du mode de gestion de sa microcentrale.

Le Maire précise que la collectivité a le choix entre la gestion publique en régie, la délégation de service public (DSP) ou la création d’une société de droit privé (SA ou SAS).

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du tableau comparatif des trois modes de gestion envisageables. Il expose que la commission des travaux, réunie le 14 Décembre dernier, a examiné certains critères de choix (coût du service, risque financier, complexité de la mise en œuvre....) et a retenu le montage de la DSP.

Monsieur le Maire demande de débattre sur ce tableau comparatif. Aucune remarque n’est faite par l’assemblée.

Monsieur le Maire continue en précisant que compte tenu des spécificités techniques du service et des caractéristiques des prestations attendues, il est apparu préférable que la gestion de la microcentrale soit confiée à un prestataire externe, présentant les garanties professionnelles nécessaires dans ce domaine et une expertise spécifique dédié à ce métier.

A la majorité (3 abstentions), le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
DE RETENIR le principe de l’exploitation de la microcentrale dans le cadre d’une délégation de service public ;
DE CHARGER la société FIDAL d’élaborer un cahier des charges en collaboration avec les différents services de collectivité, et avec appui éventuel de la CLEDA.

REVISION STATUTAIRE – COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR VALGAUDEMAR

Monsieur Le Maire énonce que suite à sa séance du 9 Novembre dernier, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar a délibéré sur l’harmonisation des compétences optionnelles entrainant une révision statutaire.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire en date du 9 Novembre dernier

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL se prononce favorablement sur la modification des compétences communautaires telles qu’indiquées ci-dessus.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA BERGE RIVE DROITE DU DRAC – HAMEAU DE LA SERRE –ACQUISITION FONCIERE – CONSORTS GANGUET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 12 AVRIL 2016 N° 20161204-0036

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 Avril 2016 n° 20161204-036 par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur s’était engagée auprès des consorts GANGUET à acquérir une parcelle de terrain conformément au projet de division en date du 29 Mars 2016 du géomètre SALLA LECOMTE.

Or, depuis un nouveau plan de division et de bornage a été effectué modifiant ainsi les limites et les contenances des parcelles à acquérir.

La commune s’engage à acquérir auprès des consorts GANGUET la parcelle 020 ZL 125 d’une contenance de 90 ca et la parcelle 020 ZL 130 d’une contenance de 22a 72 ca, soit une contenance totale de 23 a 62 ca conformément au plan de division et de bornage joint en annexe de la présente.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :

D’ACQUERIR, conformément au projet de division et de bornage établi le 23 Novembre 2016, des Consorts GANGUET la parcelle cadastrée 020 ZL 125 pour une contenance de 90 ca et la parcelle cadastrée 020 ZL 130 pour une contenance de 22 a 72 ca, soit une contenance totale de 23 a 62 ca sises commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR. Il est précisé que le prix et les conditions et charges particulières indiqués dans la promesse de vente restent inchangés.

De DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA BERGE RIVE DROITE DU DRAC – HAMEAU DE LA SERRE –ACQUISITION FONCIERE – SCI MOULINAS
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 12 AVRIL 2016 N° 20161204-0037

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 Avril 2016 n° 20161204-0037 par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur s’était engagée auprès de la SCI LES MOULINAS à acquérir une parcelle de terrain conformément au projet de division en date du 29 Mars 2016 du géomètre SALLA LECOMTE.

Or, depuis un nouveau plan de division et de bornage a été effectué modifiant ainsi les limites et les contenances des parcelles à acquérir.

La commune s’engage à acquérir auprès de la SCI LES MOULINAS la parcelle 020 ZL 127 d’une contenance de 39 ca et la parcelle 020 ZL 128 d’une contenance de 17a 95ca et la parcelle 020 ZL 132 d’une contenance de 19a 90 ca, soit une contenance totale de 38a 24ca conformément au plan de division et de bornage joint en annexe de la présente.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :

D’ACQUERIR, conformément au projet de division et de bornage établi le 23 Novembre 2016, auprès de la SCI LES MOULINAS la parcelle 020 ZL 127 d’une contenance de 39 ca et la parcelle 020 ZL 128 d’une contenance de 17a 95ca et la parcelle 020 ZL 132 d’une contenance de 19a 90 ca, soit une contenance totale de 38a 24ca sises commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR. Il est précisé que le prix et les conditions et charges particulières indiqués dans la promesse de vente restent inchangés.

De DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

INFORMATIONS GENERALES – QUESTIONS DIVERSES

Marie-Andrée FESTA demande quels sont les critères pour le déneigement des particuliers.
Monsieur le Maire lui répond que nous tenons compte de la situation familiale et des conditions de ressources des personnes.

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