Révision Baux Agricoles

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie?Anne BOURGEOIS, M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie?Claude KERGIETER, M. Jean-Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.

Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : REVISION DES BAUX DES LOCATIONS DES TERRES AGRICOLES

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2011 constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages,

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Monsieur Le Maire explique que les loyers des terres agricoles louées par la commune n’ont jamais subi d’augmentation ni de renouvellement de bail depuis des décennies. Il propose à l’assemblée de réviser les loyers des baux communaux pour les terres agricoles et de signer de nouveaux baux.

Le maire propose :

- de fixer trois catégories de terrains :
- les terres et les prés,
- les landes
- les bois et taillis
- de fixer les tarifs des locations à compter du 1er janvier 2012 comme suit :

Catégorie
Terres et Prés : 150,00 € HT (prix à l'hectare)
Landes : 40,00 € HT
Bois et taillis : Gratuit

- d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à la révision des baux actuellement en cours et de signer de nouveaux baux avec toutes les parties.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :
- d’accepter l’ensemble des points présentés ci dessus

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Pierre FESTA

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VVF Prorogation de la convention

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie?Anne BOURGEOIS, M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie?Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.

Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : Autorisation de signature – Prorogation de la convention de concession de construction et d’exploitation en date du 17 mars 1966 et du 14 mai 1970 / SAS SERV’IMMO (VVF Villages)

Monsieur le Maire rappelle les différentes conventions qui lient la commune et le Groupe VVF Villages représenté par la SAS Serv’Immo,

Il explique que la convention actuelle expirera le 31 décembre 2011, il ajoute, que des travaux de rénovation doivent être lancés l’année prochaine sur les bâtiments du centre de vacances, et propose avant de renouveler la convention pour un longue période, de proroger l’ancienne pour une période transitoire d’une année renouvelable une fois un an.

Il convient donc de se prononcer sur l’opportunité de cette prorogation de convention et de fixer le montant de la redevance annuelle.

Après lecture du projet de prorogation préparé par Le Groupe Serv’Immo, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance à 24 626.00 € HT pour l’année 2012, il convient également de demander la modification de certains articles qui devront être approuvés par le Groupe Serv’Immo le reste de la convention demeurant inchangé et s’appliquant dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE

- d'approuver la prorogation de convention pour une année, renouvelable une fois

- de fixer le montant de la redevance à 24 626.00 € HT pour l’année 2012

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de prorogation et de donner tout pouvoir au maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

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Taxe d‘aménagement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT. Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : Taxe d‘aménagement établissant le principe d’un taux par secteur.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

- d’établir pour la taxe d’aménagement le principe d’un taux par secteur, ces taux étant fixés dans une délibération spécifique définissant les secteurs par référence à un document graphique, ainsi que le taux applicable à chacun de ces secteurs.

- de n’appliquer aucune exonération

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.

Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

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Loyer logements municipaux

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint?Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie?Anne BOURGEOIS M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie?Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.
Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : DETERMINATION DU LOYER DU LOGEMENT SITUE 5 RUE DE L’ENCLOS (2ème et 3ème étage appartements n°4 et n°6)

Le Maire rappelle les travaux qui ont été entrepris dans les logements n°4 et n°6 situé aux 2ème et 3ème étage 5 rue de l’Enclos notamment le changement des éléments sanitaires de la salle de bains et de la cuisine.

Il convient désormais de fixer le montant du nouveau loyer.

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel à hauteur de 450 € hors charges.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE le montant du loyer mensuel de l’appartement n°4 situé au 2ème étage 5 rue de l’Enclos à 450 euros HC.

FIXE le montant du loyer mensuel de l’appartement n°6 situé au 3ème étage 5 rue de l’Enclos à 450 euros HC.

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.

Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

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Indemnité d’Administration et de Technicité - Année 2011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint?Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie?Anne BOURGEOIS M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie?Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.
Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE - ANNEE 2011

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l’assiette de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l’augmentation de la valeur du point d’indice en date du 01 juillet 2010

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

MONTANT DE REFERENCE ANNUEL

(en euros applicables au 01/07/2010)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur Territorial 588.70 €

Adjoint administratif de 1ère Classe 464.29 €

Adjoint Administratif de 2ème Classe 449.29 €

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique Principal de 2ème Classe 469.97 €

Adjoint technique de 1ère Classe 464.29 €

Adjoint technique de 2ème Classe 449.29 €

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe 464.29 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d’au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.

Dans le cadre de l’enveloppe de crédit, le coefficient multiplicateur est fixé à 1 pour l’année 2011 pour chaque grade.

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen ainsi fixé et pourra être modulé en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice effectif de ses fonctions.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.

Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

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