Indemnité d’Administration et de Technicité - Année 2011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint?Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie?Anne BOURGEOIS M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie?Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.
Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE - ANNEE 2011

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l’assiette de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l’augmentation de la valeur du point d’indice en date du 01 juillet 2010

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

MONTANT DE REFERENCE ANNUEL

(en euros applicables au 01/07/2010)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur Territorial 588.70 €

Adjoint administratif de 1ère Classe 464.29 €

Adjoint Administratif de 2ème Classe 449.29 €

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique Principal de 2ème Classe 469.97 €

Adjoint technique de 1ère Classe 464.29 €

Adjoint technique de 2ème Classe 449.29 €

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe 464.29 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d’au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.

Dans le cadre de l’enveloppe de crédit, le coefficient multiplicateur est fixé à 1 pour l’année 2011 pour chaque grade.

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen ainsi fixé et pourra être modulé en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice effectif de ses fonctions.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.

Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

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