Taxe d‘aménagement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 Novembre 2011

L’an deux mil onze le vingt quatre novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St?Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 17 novembre 2011, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Claude KERGIETER, M. Jean?Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT. Absent excusé : M. Carmine ROGAZZO

OBJET : Taxe d‘aménagement établissant le principe d’un taux par secteur.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

- d’établir pour la taxe d’aménagement le principe d’un taux par secteur, ces taux étant fixés dans une délibération spécifique définissant les secteurs par référence à un document graphique, ainsi que le taux applicable à chacun de ces secteurs.

- de n’appliquer aucune exonération

Ainsi fait et délibéré le 24 novembre 2011.

Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre FESTA

Imprimer E-mail

Offcanvas

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.