Transfert de prêt €“ garantie totale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 aoà»t 2010

L'an deux mil dix le vingt six aoà»t à  20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St€‘Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à  la Salle de la Mairie de St€‘Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 18 aout 2010, sous la Présidence de M. Jean€‘Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Rose AMAR, Mme Marie-Anne BOURGEOIS M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Claude KERGIETER, M. Carmine ROGAZZO, M. André VINCENT.
Absents excusés : Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Jean€‘Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI.

OBJET : transfert de prêt €“ garantie totale

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant la garantie de la Commune à  la SECILEF pour le remboursement d'emprunts destinés au financement de la construction de logements à  vocation sociale quartier Pré Lagrange à  Saint Bonnet.

Vu la demande formulée par Immobilière Rhône Alpes et tendant à  la demande de transfert de la garantie d'emprunt de la Commune.

Vu le dossier présenté par Immobilière Rhône Alpes

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil

Vu les articles L 443-7 alinéa 3  et L 443-13 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à  l'unanimité des membres présents décide :

Article 1 : La Commune de Saint Bonnet en Champsaur accorde sa garantie pour le remboursement de l'emprunt d'un montant initial de 453 202.73 ‚¬ contracté par la SECILEF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations transféré  à  Immobilière Rhône Alpes, conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Les emprunts transférés sont garantis par la Commune dans les conditions précisées dans le tableau ci annexé, pour la durée résiduelle de l'emprunt 

Article 3 : Au cas ou l'emprunteur-repreneur, pour quel motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à  en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à  ce règlement

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à  libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le maire à  intervenir à  la convention de transfert du prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou, le cas échéant, tout acte constatant l'engagement de la Commune aux emprunts visés à  l'article 1er.

Ainsi fait et délibéré le 26 aout 2010.

Pour copie conforme

Le Maire,
Jean Pierre FESTA

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