Protection du captage du Fontenil

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 octobre 2010

L'an deux mil dix le vingt et un octobre à  20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à  la Salle de la Mairie de Saint€‘Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 14 octobre 2010, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.

A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie€‘Anne BOURGEOIS, M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie€‘Claude KERGIETER, M. Jean-Luc MOTTE, M. Carmine ROGAZZO, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.

Objet : engagement de la procédure de protection du captage du Fontenil.

Le Maire rappelle la réglementation en vigueur et en particulier la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui impose que tout captage utilisé pour l'alimentation en eau doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique. Cet arrêté instaure notamment les périmètres de protection.

Deux demandes de subventions doivent être parallèlement demandées à  l'Agence de l'Eau et au Département.

Monsieur le Maire propose de mettre en conformité le Captage du Fontenil.

Le coà»t de la phase administrative (rapport géologique €“ analyse d'eau €“ dossier d'enquête de DUP, frais d'enquête et d'enregistrement aux Hypothèques) s'élève à  10 000,00 ‚¬ HT.

Cette procédure peut être subventionnée à  80 % du montant HT par l'Agence de l'Eau et le Département selon les conditions actuelles.

La phase travaux (acquisition du périmètre de protection immédiate €“ clôtures) fera l'objet d'une demande de subvention ultérieure quand seront connues les mesures de protection à  mettre en Å“uvre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- approuve le programme de mise en conformité du Captage du Fontenil dont le coà»t de la phase administrative s'élève à  10 000.00 ‚¬ HT,

- sollicite une aide de l'agence de l'eau et du département,

- sollicite une dérogation pour commencer la procédure jusqu'à  la réception du rapport de l'hydrogéologue agréé, avant attribution de la subvention.

Ainsi fait et délibéré le 21 octobre 2010.

Pour copie conforme,

Le Maire,
Jean Pierre FESTA

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