compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014

N°79/2014

DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

VU le décret n°2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux des sénateurs,
VU la circulaire NOR/INTA/1411886C du 2 juin 2014 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants,
VU l’arrêté du Préfet des Hautes Alpes N°2014162-0007du 11 juin 2014 relatif à la désignation des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection d’un sénateur.

Le conseil municipal s’est réuni en mairie le 20 juin 2014 à 20 heures et 30 minutes.

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Madame Martine MARC, Monsieur Carmine ROGAZZO et Mesdames Emilie DROUHOT et Marion PELLEGRIN. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués

La liste déposée et enregistrée est composée par Monsieur Laurent DAUMARK, Madame Béatrice ALLOSIA, Monsieur Carmine ROGAZZO, Madame Marion PELLEGRIN, Monsieur Benoît GOSSELIN, Madame Emmanuelle PELLEGRIN, Monsieur Christian PARPILLON et Madame Nathalie LAJKO.

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Il rappelle que cinq délégués titulaires et trois délégués suppléants doivent être élus.

Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins : 17

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : 17

La liste de Monsieur Laurent DAUMARK est élue à l’unanimité.

 

N°80/2014

VOTE DES QUATRE TAXES LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2014 SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n°20142404-53 du 27 Avril dernier concernant le vote des quatre taxes locales a été retirée lors du dernier conseil municipal du 2 juin, les taux votés correspondant à ceux de l’ex commune de Saint Bonnet en Champsaur.

Or, la commune de Saint Bonnet en Champsaur ayant fusionné avec les communes de Bénévent et Charbillac et Les Infournas, les taux votés doivent correspondre à des taux moyens pondérés correspondant à la commune nouvelle pour lesquels des simulations ont été faites par la DDFIP.

Le maire précise que le Conseil Municipal n’ayant pas délibéré l’année dernière  sur l’IFP (l’imposition fiscale progressive) pour le vote des taux des trois communes, c’est l’imposition fiscale immédiate qui doit s’appliquer selon des taux moyens pondérés.

Plusieurs simulations ont été proposées par les services de la DDFIP.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

VOTE LES TAUX de la manière suivante pour la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur :

TAUX applicable pour la taxe d’habitation pour 2014 : 12,84%

TAUX applicable pour la taxe foncière bâtie pour 2014 : 15,65%

TAUX applicable pour la taxe foncière non bâtie pour 2014 : 76,58%

TAUX applicable pour la cotisation foncière des entreprises pour 2014 : 15,00%

N°81/2014

DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’ AGENTS CONTRACTUEL S SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – EMPLOIS SAISONNIERS DES JEUNES DE 17 ANS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le fleurissement, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communale ;

Le CONSEIL MUNICIPAL à la majorité DECIDE :

DE RECRUTER des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité pour les mois de Juillet et Août à temps non complet (pour une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures 50)

DE RECRUTER les jeunes de 17 ans pour un emploi saisonnier. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 245 du grade de recrutement..


N°82/2014


ANNULE ET REMPLACE SUITE A ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION 20142006-079


DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES ELECTIONS SENATORIALES



VU le décret n°2014-532 du 26 mai 2014portant convocation des collèges électoraux des sénateurs,

VU la circulaire NOR/INTA/1411886C du 2 juin 2014 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants,

VU l’arrêté du Préfet des Hautes Alpes N°2014162-0007du 11 juin 2014 relatif à la désignation des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection d’un sénateur.

Le conseil municipal s’est réuni en mairie le 20 juin 2014 à 20 heures et 30 minutes.
a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Madame Martine MARC, Monsieur Carmine ROGAZZO et Mesdames Emilie DROUHOT et Marion PELLEGRIN. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués

La liste déposée et enregistrée est composée par Monsieur Laurent DAUMARK, Madame Béatrice ALLOSIA, Monsieur Carmine ROGAZZO, Madame Marion PELLEGRIN, Monsieur Benoît GOSSELIN, Madame Emmanuelle PELLEGRIN, Monsieur Christian PARPILLON et Madame Nathalie LAJKO.

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.
Il rappelle que cinq délégués titulaires et trois délégués suppléants doivent être élus.
Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 17
- bulletins blancs ou nuls : 0
-suffrages exprimés : 17
La liste de Monsieur Laurent DAUMARK est élue à l’unanimité.

N°83/2014

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ière CLASSE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de créer d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ère classe pour l’organisation des TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à compter du 10 Juillet 2014.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- la création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié,

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif.,

Grade : Adjoint administratif de 1ère Classe :

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

DE CREER un poste d’Adjoint administratif territorial 1ière classe pour l’organisation et la gestion des TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à compter du 10 Juillet 2014 ;

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

 

N°84/2014

COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR_ DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN ZONES U et AU CONCERNANT LE PLU L’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants.

VU le PLU approuvé par délibération du 12 juillet 2012 et modifié le 24 janvier 2013.

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption renforcé sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption avait été instauré par délibération en date du 1ier Juin 2006 sur les zones UA et UB du POS en date du 12 Juillet 1990.

Depuis, le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 12 Juillet 2012 et modifié le 24 Janvier 2013 a eu pour effet de modifier notamment le plan de zonage.

La commune peut donc légitimement instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le PLU.

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.

Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Par ailleurs, la commune peut étendre ce droit aux cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété

- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans

- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction

- La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI)

Le DPU est dit renforcé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

D’INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière complet ;

DE PRECISER que le nouveau DPU entrera en vigueur dès que cette délibération sera exécutoire, c'est-à-dire dès qu’elle aura été affichée pendant un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux dispositions des articles R211-2 et R211-4 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme ;

DE RAPPELER que la maire possède délégation du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2014 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.

N°85/2014

COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR _ DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN ZONES UA, UB et AU CONCERNANT LE PLU L’EX COMMUNE DE BENEVENT ET CHARBILLAC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants.

VU le PLU approuvé par délibération du 30 Mars 2006, modifié le 15 Février 2011.

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption renforcé sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption avait été instauré par délibération en date du 20 Novembre 1987 sur les zones UA du POS en date du 20 Septembre 1987.

Depuis, le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 30 Mars 2006 et modifié le 15 Février 2011 a eu pour effet de modifier notamment le plan de zonage.

La commune peut donc légitimement instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le PLU.

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.

Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Par ailleurs, la commune peut étendre ce droit aux cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété

- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans

- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction

- La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI)

Le DPU est dit renforcé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

D’INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones UA, UB et AU du PLU afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière complet ;

DE PRECISER que le nouveau DPU entrera en vigueur dès que cette délibération sera exécutoire, c'est-à-dire dès qu’elle aura été affichée pendant un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux dispositions des articles R211-2 et R211-4 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme ;

DE RAPPELER que la maire possède délégation du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2014 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.

N°86/2014

MISE EN PLACE DU PRET RELAIS A TAUX FIXE AVEC LE CREDIT AGRICOLE : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Monsieur le maire rappelle au conseil la délibération en date du 3 juin dernier décidant de contracter un prêt relais auprès du Crédit Agricole dont il rappelle les conditions :

- Objet du prêt : prêt relais dans l’attente du versement des subventions

- Montant du prêt accordé : 1.100.000 euros

- Durée : 3 ans

- Taux annuel fixe : 2,10%

- Frais de dossier : 0,10%

Le maire précise que ce prêt est consenti en vertu de la garantie de la loi Dailly notifiée c'est-à-dire que les subventions allouées dans le cadre des projets de réhabilitation de l’ancien centre permanent de montagne et de rénovation du VVF et non perçues à ce jour servent de garantie à ce prêt conformément au tableau ci-annexé.

Le remboursement du prêt sera effectué par les perceptions, comptables assignataires des organismes subventionneurs au fur et à mesure de l’encaissement des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi Dailly notifiée régie par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier et les articles 1689 et suivants du code civil,

CONSIDERANT que pour financer les investissements prévus au budget, il est nécessaire de recourir à un prêt relais dans l’attente du versement des subventions,

DECIDE de contracter un prêt relais avec le Crédit Agricole aux conditions précitées ;

AUTORISE, le Maire et accepte l’acte d’acceptation de cessions de créances.

AUTORISE le maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la convention de prêt correspondante dont notamment l’acte d’acceptation de cession de créances.

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 20 JUIN 2014

79/2014 : Désignation des délégués pour les élections sénatoriales

80/2014 : Vote des quatre taxes locales au titre de l’année 2014 suite à la création de la commune nouvelle de Saint Bonnet

81/2014 : Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – emplois saisonniers des jeunes de 17 ans

82/2014 : Désignation des délégués pour les élections sénatoriales – annule et remplace suite à erreur matérielle la délibération 20142006-079

83/2014 : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial 1ière classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

84/2014 : droit de préemption urbain renforcé en zones U et AU concernant le PLU de l’ex commune de saint bonnet en Champsaur

85/2014 : droit de préemption urbain renforcé en zones UA, UB et AU concernant le PLU de l’ex commune de Bénévent et Charbillac

 

ImprimerE-mail

compte rendu du conseil municipal du 03 juin 2014

N°67/2014

RETRAIT DE LA DELIBERATION N°20142404-53 EN DATE DU 27 AVRIL 2014 CONCERNANT LE VOTE DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de retirer la délibération n°20142404-53 concernant le vote des quatre taxes locales, les taux votés correspondant au taux de l’ex commune de Saint Bonnet en Champsaur.

Or, la commune de Saint Bonnet en Champsaur ayant fusionné avec les communes de Bénévent et Charbillac et Les Infournas, les taux votés doivent correspondre à des taux moyens pondérés pour lesquels une simulation a été faite par la DDFIP.

Le Conseil Municipal n’ayant pas délibéré l’année dernière  sur l’IFP (l’imposition fiscale progressive) pour le vote des taux des trois communes, le maire rappelle que c’est l’imposition fiscale immédiate qui doit s’appliquer selon des taux moyens pondérés.

En accord avec la DDFIP, les taux doivent être revotés et l’imprimé 1259 doit être modifié.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

RETIRE la délibération n°20142404-53 du 24 Avril 2014 concernant le vote des taux des taxes locales;

DECIDE de voter les taux des taxes locales de la commune au prochain conseil qui se tiendra le 20 juin prochain en accord avec la DDFIP.

N°68/2014

CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE CONCERNANT L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS PREALABLES A L’OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le maire énonce à l’assemblée que la réduction des moyens humains de la DDT a nécessité de faire évoluer le partage des tâches d’instruction de l’urbanisme.

Ainsi, la DDT doit se consacrer en priorité à la fiscalité de l’urbanisme, à l’instruction ADS pour les communes de compétence Etat et à l’instruction des permis.

Il est proposé désormais à la commune de prendre en charge l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme « CUa », les actes les plus simples avec ses moyens propres. La DDT se voit confier ainsi l’instruction des actes qui le justifient vraiment, du fait de leur technicité.

Monsieur le maire donne lecture du projet de convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE la convention définissant la nouvelle répartition des actes à instruire par la commune ou la DDT en fonction de leur nature ou catégorie ;

AUTORISE le maire à signer ladite convention (annexée à la présente délibération).

N°69/2014

DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel en adhérant au CNAS.

A l’heure du renouvellement des conseils municipaux, le conseil doit désigner de nouveaux délégués pour les six années à venir.

Le maire propose de désigner Mme Béatrice ALLOSIA, Adjointe au maire comme délégué élu et Mme Mariléne ACHIN comme délégué agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DESIGNE Mme Béatrice ALLOSIA, deuxième adjointe au maire en tant que délégué local des élus ;

DESIGNE Mme Marilène ACHIN en tant que délégué local des agents.

N°70/2014

DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire énonce à l’assemblée que le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 14 février 2015.

Pour la préparation de cette enquête, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Monsieur le maire propose de désigner Mme Corine BOYER, coordinatrice, rôle qu’elle a déjà assuré pour les recensements antérieurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DESIGNE Mme Corine BOYER coordonnatrice communal pour le recensement de la population.

 

N°71/2014

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

L’article 1650-2 du CGI dispose que les commissaires titulaires ainsi que les commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Monsieur ALLEQ Michel- de l’Aullagnier

Monsieur IMBERT Rémy

Monsieur MOTTE Bernard – des Combes

Monsieur GONSOLIN Pierre

Madame KERGIETER Marie-Claude

Madame AMAR Rose

Monsieur BLANC Jean-Claude

Monsieur MONTOIS Christian

Monsieur GRIMAUD Joseph de Charbillac

Monsieur GOURDOU Bernard

Madame MICHELON Annie

Monsieur FERRARO Fabien

Monsieur DAUMARK Jean-Pierre

Monsieur MAUBERRET Noël

Madame SKADARKA Colette

Madame BERTRAND Monique

Monsieur THOMAS Bernard

Monsieur REBOUL Jacques

Monsieur GIRAUD Xavier

Madame GIRAUD Odile

Madame PARRET Giséle

Madame FAURE Fernande

Monsieur LASMAN Jean-Pierre

Madame ALLEC Bernadette

Monsieur LAFOND Pierre

Monsieur VALLET Jean_Pierre

Monsieur MOTTE Jean-Luc

Monsieur REYNIER Albert

Monsieur GONSOLIN Rémy

Madame EMARD Nicole

Denis EYRAUD domicilié à Forest Saint Julien

David MOTTE domicilié à Saint Laurent du Cros

N°72/2014

CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR CONCERNANT LES TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNALE DU HAMEAU DES INFOURNAS

Le maire rappelle à l’assemblée que le Département effectue le déneigement d’une partie des voies communales. Aux infournas bas, la rue qui passe devant la mairie (à gauche dans le sens montant) sur une longueur de 50 mètres, la dernière rue à gauche à la sortie du village en direction des infournas hauts sur une longueur de 50 mètres également jusqu’à la fontaine. Aux infournas hauts, après le pont sur une longueur de 120 mètres et avant le pont, chemin communal sur la gauche pour retrouver ensuite la RD 523.Soit une longueur totale de: 320 mètres.
La durée prise en compte est estimée à 30 minutes pour le déneigement de l’ensemble des routes communales.

La participation financière de la commune est calculée suivant le barème de facturation externe du Département.

Monsieur le maire donne lecture du projet de convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE la convention entre le Département des Hautes Alpes et la commune de Saint Bonnet en Champsaur concernant les travaux de viabilité hivernale;

AUTORISE le maire à signer ladite convention (annexée à la présente délibération).

N°73/2014

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET COTISATIONS 2014

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DECIDE DE VOTER les subventions et les cotisations au titre de l’année 2014 :

SUBVENTIONS - Mairie de ST BONNET

2014

Vote

Associations Sportives

Handball

3 600 €

Association de gymnastique du Champsaur

600 €

Tennis

2 500 €

Basket BBCV

3 300 €

Judo

2 600 €

Archers UFOLEP

0 €

Rolling to Gap

600 €

Football

4 700 €

Patinoire

2 700 €

Roller Hockey Champsaur Valgo

0 €

Karaté

0 €

Total

20 600 €

Associations à caractères : Culturel, Touristique, Festif

Champs'song

0 €

Office du Tourisme

15 000 €

Echo du Champ d'Or

14 000 €

Comité des Fetes

30 000 €

Total

59 000 €

Divers

Ass. Maïtres chiens d'avalanches des Hautes-Alpes

0 €

Amicale des Sapeurs Pompiers

200 €

Prévention routière

0 €

Chasseurs (ACCA ST BONNET)

300 €

Total

500 €

TOTAL

80 100 €

CCAS

Croix Rouge Française

70 €

Donneurs de sang (Amicale)

110 €

Maison Familiale Rurale de Mozas

50 €

AFM Téléthon

0 €

Association Handicap-Cano

0 €

Bien chez soi

200 €

Maison Familiale Montagne

0 €

Total

430 €

COTISATIONS - Mairie de ST BONNET

2014

Vote

Fleurissement

170 €

SPA au proratat du nb d'habitants 1341,60€ en 2012

AMF 05

766,69 €

Communes forestières

550 €

CAUE 05

200 €

ANERN (route Napoléon )

80 €

Station verte de vacances

832 €

Fondation du patrimoine

100 €

ANEM (élus de montagne)

0 €

Total

2 699 €

N°74/2014

PRET RELAIS DANS L’ATTENTE DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DU VVF ET DE REHABILITATION DU CENTRE PERMANENT DE MONTAGNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2336-3,

Considérant que le Conseil municipal réalise des travaux importants de réhabilitation et de mise en conformité du Centre Permanent de Montagne et de rénovation du VVF ;

Considérant que le Conseil municipal doit percevoir des subventions de différents organismes,


Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Considérant l’offre du Crédit Agricole Alpes Provence pour un prêt relais de 1.100.000 euros dans l’attente du versement des subventions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité:

? D’ACCEPTER l’offre du Crédit Agricole Alpes Provence pour un prêt relais de1.100.000 euros dans l’attente du versement des subventions concernant les opérations du VVF et du CPM pour une durée de trois années à un taux fixe de 2,10%.
Le remboursement du prêt sera effectué par les perceptions, comptables assignataires des organismes subventionneurs au fur et à mesure de l’encaissement des subventions
Les frais de dossier sont de 0,10%.

? D’AUTORISER le maire à signer l’offre de prêt Relais du Crédit Agricole Alpes Provence.

N°75/2014

AVENANT N°2 CONCERNANT LE MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DU CPM – LOT 3 CHARPENTE- COUVERTURE- BARDAGE- SB CHARPENTES

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont du être réalisés.

L’avenant proposé concerne la mise en place d’un échafaudage sur face arrière et rue pour une intervention sur la toiture.

Un avenant à ce marché est proposé.

Marché initial : 84.454,34 € HT

Avenant 2 : 3.000 € HT

Montant du marché : 87.454,34 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’APPROUVER l’avenant N°2 concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité du centre permanent de montagne pour le lot charpente, couverture et bardage ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer cet avenant d’un montant de 3.000 € HT avec l’entreprise SB CHARPENTE.

N°76/2014

AVENANT N°3 CONCERNANT LE MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DU CPM – LOT 6 CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS – M§R PLATRERIE

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont du être réalisés.

L’avenant proposé concerne la fourniture et la pose d’un conduit vertical coupe feu 1 heure en combles pour protection VMC.

Un avenant à ce marché est proposé.

Marché initial : 127.591,42 € HT

Avenant 1 : 4.126,82 € HT

Avenant2 : 1.823,71 € HT

Avenant3 : 688,45 € HT

Montant total du marché : 134.229,78 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’APPROUVER l’avenant N°3 concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité du centre permanent de montagne ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer cet avenant d’un montant de 688,45 € HT avec l’entreprise M § R PLATRERIE.

 

N°77/2014

REALISATION D’UNE PRESTATION DE DESHYDRATATION DES BOUES LIQUIDES DE LA STATION D’EPURATION - RECYTEC

Monsieur le maire expose à l’assemblée que RECYTEC Environnement & Conseils propose une prestation de services portant sur la déshydratation des boues liquides produites tout au long de l’année, par la station d’épuration de Saint-Bonnet en Champsaur (6000 équivalents habitants), en vue de les transférer sous forme pâteuse à solide sur la plate-forme de compostage du Syndicat Mixte de Traitement des Boues (S.M.T.B.) du Champsaur.

Cette opération nécessite la mise à disposition :

- d’un caisson de déshydratation SIMON MOOS de type AVC

- d’un groupe de pompage et de polymérisation de type EOD (électrique),

- et d’un camion de 26 tonnes doté d’un bras ampliroll, ou bien d’un tracteur agricole doté d’une remorque porte-caisson,

- d’un chauffeur qualifié et assuré,

Ces matériels permettront de procéder à la déshydratation des boues liquides sur le site de la station d’épuration de Saint-Bonnet en Champsaur par l’installation d’un chantier mobile, puis de transférer par la suite les boues déshydratées vers la plate-forme de compostage du S.M.T.B. à Orcières. Le transfert des boues s’effectuera par la route.

La facturation de la prestation s’effectuera sur la base de la quantité de boues brutes acheminée à Orcières à l’issue de chaque chantier de déshydratation organisé sur le site de la station d’épuration de Saint-Bonnet en Champsaur (plate-forme du S.M.T.B.).

Le coût de la prestation proposée inclut les frais de déplacement, les frais de mise en place et de retrait du matériel, tous les frais de déshydratation (graissage, resserrage et réglage des principaux éléments et accessoires, fourniture des polymères approprié, opérateur et chauffeur qualifiés…etc.) à l’exception de l’eau nécessaire au lavage des filtres, qui sera fournie par le maître d’ouvrage. Ce coût englobe également les frais de transport des boues déshydratées vers le site de compostage d’Orcières.

Le tarif effectif comprend :

Pompage, déshydratation des boues,

Transfert des boues pâteuses vers Orcières (plate-forme de compostage du SMTB)

Assurance du matériel et du chauffeur,

Carburant sans limitation de quantité,

Le coût contractuel ramené à la tonne de boues traitée est de : 72,00 € H.T.

La prestation de service est valable pour une durée de trois années consécutives à compter du 1er juin 2014, et s’achèvera de plein gré le 30 mai 2017.

Après lecture de la proposition de RECYTEC, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

ACCEPTE la proposition de RECYTEC pour un prix à la tonne de boues traitées de 72 euros HT et pour une durée de trois années;

AUTORISE le maire à signer la proposition de RECYTEC.

N°78/2014

AVENANT N°1 CONCERNANT LE MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DU CPM – LOT 5 SERRURERIE – PELLER

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont du être réalisés.

L’avenant proposé concerne la fourniture et la pose d’un portail.

Un avenant à ce marché est proposé.

Marché initial : 50.625 € HT

Avenant 1 : 4.200 € HT

Montant total du marché : 54.825 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’APPROUVER l’avenant N°5 concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité du centre permanent de montagne ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer cet avenant d’un montant de 4.200 € HT avec l’entreprise PELLER.

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 3 JUIN 2014

67/2014 : Retrait de la délibération concernant le vote des taux des taxes locales

68/2014 : Convention entre l’Etat el la commune concernant l’instruction des déclarations préalables et des CUa

69/2014 : Désignation des élus locaux du CNAS

70/2014 : Désignation d’un coordonateur pour le recensement de la population

71/2014 : CCID

72/2014 : convention entre la commune et le conseil général concernant les travaux de viabilité hivernale

73/2014 : subventions et cotisations pour 2014

74/2014 : prêt relais dans l’attente du versement des subventions

75/2014 : Avenant N°2 concernant le lot charpente-couverture-bardage SB CHARPENTE pour le CPM

76/2014 : Avenant N°3 concernant le lot cloisons-doublages-faux plafonds M ET R PLATRERIE pour le CPM

77/2014 : Convention entre REYTEC et la commune concernant la prestation de déshydratation des boues liquides

78/2014 : Avenant n°1 concernant le lot serrurerie PELLER pour le CPM

ImprimerE-mail

compte rendu du conseil municipal du 24 avril 2014

N°48/2014

BUDGET PRINCIPAL 2014 COMMUNE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 COMMUNE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 4.652.365,45 €

SECTION D’EXPLOITATION : 4.098.585,82 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 COMMUNE est adopté à la majorité des membres présents.


N°49/2014

BUDGET 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.662.495,60€

SECTION D’EXPLOITATION : 804.658,77 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT est adopté à la majorité des membres présents.

 

N°50/2014

BUDGET 2014 MICRO CENTRALE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 MICRO CENTRALE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 149.642,47€

SECTION D’EXPLOITATION : 197.992,53 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 MICRO CENTRALE est adopté à la majorité des membres présents.

N°51/2014

BUDGET 2014 CCAS

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 CCAS, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.499,54 €

SECTION D’EXPLOITATION : 15.792,91 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 CCAS est adopté à la majorité des membres présents.

 

N°52/2014

BUDGET 2014 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 PHOTOVOLTAIQUE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

SECTION D’EXPLOITATION : 88.735,55 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 PHOTOVOLTAIQUE est adopté à la majorité des membres présents.

N°53/2014

VOTE DES QUATRE TAXES LOCALES POUR 2014

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2014 :

Taux de TAXE D’HABITATION : 12,84% 

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,65%

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 76,58 %

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES: 15,07%


N°54/2014

INSCRIPTION D’UNE COUPE A L’ETAT D’ASSIETTE

Le maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, suivant l’avis de l’ONF, dans la forêt communale de Saint Bonnet en Champsaur canton de Cheynier, la demande d’inscription à l’état d’assiette pour l’année 2014 des parcelles 1 partie (3,6 ha) et 2 partie (2,2 ha).

Il s’agit des parties de parcelles boisées en pins sylvestres venant en complément des parties de parcelles de l’exercice 2013 et qui suivant l’aménagement forestier (2005-2024) peuvent faire l’objet d’une coupe d’éclaircie.

Cette coupe permettrait ainsi de pratiquer une amélioration sylvicole d’un peuplement de qualité médiocre en contigu de la coupe actuellement exploitée par l’entreprise Gandelli.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’INSCRIRE à l’état d’assiette les parcelles 1 p (3,6ha) et 2p(2,2 ha) du canton de Cheynier ;

D’AUTORISER l’entreprise GANDELLI à exploiter cette coupe en complément de celle en cours.

N°55/2014

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE SYME 05 ET LA COMMUNE CONCERNANT L’EXTENSION DE M. PICCIN

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le permis de construire accordé à Monsieur PICCIN pour la construction d’une maison d’habitation aux Infournas.

Dans le cadre de la demande d’alimentation en énergie électrique, le réseau électrique n’existant pas au droit de la parcelle, une extension d’environ 35 mètres sur le domaine public doit être réalisée.

Il a été convenu que la commune s’engage à prendre en charge le coût de l’extension, soit 40% : 2.148,87 € HT.

Le SyME prend en charge 4.751,13 €HT.

Pour définir les modalités de participation financière, une convention entre la commune de Saint Bonnet et le SyME est nécessaire.

Après lecture de la convention, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention entre la commune de Saint Bonnet en Champsaur et le SyME concernant la participation financière pour le permis de construire de Monsieur PICCIN ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N°56/2014

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’AVEC

Le maire précise que la commune de Saint Bonnet est propriétaire d’une installation touristique gérée par l’association VVF Villages, à ce titre, la commune adhère à l’association AVEC.

L’association AVEC est composée des collectivités représentées par une personne physique désignée par le conseil municipal.

Le maire propose de désigner un représentant au sein de l’AVEC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

DE DESIGNER Jean-Yves GARNIER représentant la commune de Saint Bonnet en Champsaur au sein de l’AVEC

N°57/2014

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU COLLEGE DU SYME 05

Le maire rappelle à l’assemblée les compétences et le fonctionnement du Syme 05.

Il précise que l’organisation de la gouvernance du SyME05 est constituée de quatre niveaux : des collèges représentant toutes les communes par territoire, d’un comité syndical organe délibérant du SyME05, d’un bureau exécutif et du Président.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux statuts et règlement intérieur du SyME05, un délégué titulaire et un délégué suppléant doit être dèsigner pour représenter la commune au sein du collège du SyME05.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

DE DESIGNER Monsieur Dominique GOURY délégué titulaire et Monsieur Carmine ROGAZZO, délégué suppléant comme représentants communaux au collège du SyME05.

 

N°58/2014

AVENANT N°1 POUR LE LOT N°3 MENUISERIES-SERRURERIE CONCERNANT LE MARCHE VVF _ MENUISERIE DE LA TOUR

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont du être réalisés.


L’avenant proposé concerne le remplacement du vitrage isolant prévu par du vitrage isolant feuilleté et le rajout d’un tiroir dans les meubles bas des kitchinettes.


Un avenant à ce marché est proposé.
Marché initial : 290.000 € HT
Avenant N°1 : 4.260,16 € HT
Montant du marché : 294.260,16 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°1 d’un montant de 4.260,16 € HT concernant le lot n°3 menuiseries-serrurerie pour le marché du VVF ;

AUTORISE le maire à signer l’avenant d’un montant de 4.260,16 € HT pour le lot N°3 menuiseries-serrurerie avec l’entreprise MENUISERIE DE LA TOUR pour le marché du VVF.

N°59/2014

DESIGNATION DES REPRESENTANTS EN CHARGE DE LA FORET

Le maire rappelle que l’association des communes forestières des Hautes-Alpes représente et fait valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt –bois en participant aux différentes instances locales mais aussi régionales et nationales.

Il est demandé à la commune de désigner deux délégués qui seront en charge des questions forêt/bois/énergie au sein de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

DE DESIGNER Monsieur Philippe GONDRE, délégué titulaire et Madame Emilie DROUHOT, délégué suppléant en charge de la forêt.

 

N°60/2014

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA BDP DES HAUTES ALPES ET LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Le maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de collaboration entre la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et la bibliothèque municipale avait été signée le 29 mai 2012.

Cette convention précisait les engagements réciproques de la collectivité et du Conseil Général.

Ainsi, dans le cadre de la modernisation du plan de développement de la lecture publique, le Conseil Général des Hautes-Alpes avait proposé le conventionnement de collaboration suivant les objectifs partagés de développement de la lecture publique, l’égal accès à la diversité et à l’universalité des documents, à la professionnalisation des bibliothécaires et à la dynamisation des bibliothèques comme lieux culturels de proximité.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner le responsable de la bibliothèque municipale et de signer une nouvelle convention avec le Conseil Général des Hautes-Alpes.

Le maire propose de désigner l’adjointe au maire, Mme Béatrice ALLOSIA responsable de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE Madame Béatrice ALLOSIA, deuxième adjointe au maire, responsable de la bibliothèque municipale en remplacement de Madame Rose AMAR ;

DONNE POUVOIR au maire de signer la nouvelle convention de collaboration entre la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et la bibliothèque municipale.

N°61/2014

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € par année civile ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

N°62/2014

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA ZONE U – PLU DE l’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Bonnet en Champsaur approuvé le 12 juillet 2012 et modifié le 24 janvier 2013.

Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions du règlement du PLU font apparaître une discordance entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques à la zone U1.

Ainsi, les dispositions générales prévoient un recul de 5 mètres pour toute construction nouvelle alors que l’article 6 de la zone U prévoit que les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement.

Le Maire propose de lancer une procédure de modification simplifiée du règlement du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet concernant le règlement pour rectifier cette erreur matérielle.

Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour rectifier cette erreur matérielle conformément à l’article R 123-13 du Code de l’Urbanisme. Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, conformément aux dispositions des articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme afin de rectifier l’erreur entre les dispositions générales et celles spécifiques à la zone U du règlement.

de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

N°63/2014

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLU PORTANT SUR LE SECTEUR AUc ZONE A URBANISER –PLU DE L’EX COMMUNE DE BENEVENT

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénévent approuvé le 30 Mars 2006, modifié le 15 Février 2011.

Dans le cadre de son PADD, l’ex commune de Bénévent avait réservé des terrains pour des activités économiques sur des secteurs placés pour répondre aux besoins de ces activités et le moins pénalisant pour les activités agricoles, mais permettant d’augmenter la diversité.

Ainsi, une zone d’activités (AUc) avait été créée au sud du territoire dans le secteur de Pré Longuet.

Ce secteur est destiné à être ouvert à l’urbanisation.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la révision du PLU.

Le maire propose de lancer une procédure de révision allégée concernant la zone AUc à vocation principale d’activités artisanales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE PRESCRIRE la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme,

DIT que l’objectif poursuivi est le suivant : ouvrir à l’urbanisation dans la zone d’activité du secteur de Pré Longuet,

DECIDE que l’Etat et les autres personnes publiques qui en auront fait la demande, conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme seront associées à la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme lors d’une réunion portant sur l’examen conjoint du projet qui aura lieu avant que le projet de révision allégée n° 1 du PLU ne soit arrêté par le Conseil Municipal, et en tant que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile,

DECIDE de soumettre, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l’Urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, l’étude préalable au projet de révision allégée n° 1 du PLU pendant toute la durée de son élaboration et de retenir comme forme de concertation préalable :

affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires

insertion de la présente délibération sur le site internet communal,

article dans la presse locale,

mise à disposition d’un registre d’observations à disposition du public pendant la durée des études nécessaires,

N°64/2014

AVANCE SUR LA SUBVENTION 2014 ATTRIBUEE AU COMITE DES FETES

Vu la demande du comité des fêtes pour une avance sur la subvention 2014.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Bonnet en Champsaur subventionne chaque année le comité des fêtes pour son fonctionnement.

Il expose que la commune ne vote les subventions qu’au mois de Juin et donc n’attribue ses subventions qu’au moment de ce vote.

Il indique que pour les besoins de fonctionnement du comité des fêtes, il est indispensable que la commune verse une avance sur la subvention 2014.

Il propose qu’un premier acompte de 15.000 euros soit versé au comité des fêtes.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

ACCEPTE la proposition du Maire d’attribuer une avance d’un montant de 15.000 euros sur la subvention 2014 du Comité des Fêtes dans l’attente du vote de la subvention définitive qui aura lieu au mois de juin.

 

N°65/2014

PRESCRIPTION DU PLU DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu la loi n° 201-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2113-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1, L123-6 et R123-15,

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 9 novembre 2012, modifié par arrêté du 28 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur,

Considérant la création de la commune nouvelle effective depuis le 1ier janvier 2013, et l’existence de documents d’urbanisme différents sur les 3 anciennes communes,

Considérant l’évolution de la réglementation de l’urbanisme issue des lois et décrets du GRENELLE 2, applicables depuis juillet 2012, ainsi que les nouvelles modalités de l’enquête publique,

Considérant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT du Gapençais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE PRESCRIRE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME couvrant la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur,

Les objectifs suivants guideront l’élaboration de ce nouveau PLU :

- Appliquer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle une réglementation du droit des sols homogène, facilement compréhensible par tous ses habitants et propriétaires en refondant en un seul document d’urbanisme opposable les documents d’urbanisme existant dans les trois anciennes communes,

- Rendre ce document d’urbanisme compatible avec les dispositions contenues dans le SCOT du Gapençais,

- Permettre le développement dans le domaine de l’habitat avec un renouvellement et une évolution maitrisée de la population et valoriser également l’activité agricole,

- Permettre le développement de la zone artisanale intercommunale du Champsaur,

- Valoriser les paysages et le patrimoine naturel du Champsaur ainsi que les éléments du patrimoine bâti les plus remarquables.

DECIDE D’ENGAGER les modalités de concertation suivantes : information des habitants par article de presse, affichage et mise à disposition du projet à la mairie, mise à disposition d’un registre recueillant les observations et les suggestions du public,

CHARGE Monsieur le Maire d’organiser une consultation de cabinets d’urbanistes apte à accompagner la commune dans l’élaboration et la mise au point de ce plan local d’urbanisme,

SOLLICITE une aide financière de l’Etat au titre de la DGD.

 

N°66/2014

DISSOLUTION DU BUDGET TRANSPORT

Le maire rappelle à l’assemblée que suite à la réorganisation des transports scolaires, le bus communal a été cédé l’année dernière. Il y a donc lieu de dissoudre le budget du transport.

Le conseil municipal DECIDE DE DISSOUDRE le budget transport et DE RATTACHER ET D’INTEGRER l’actif et le passif du budget transport au budget principal de la commune.

 

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 24 AVRIL 2014

48/2014 : BP commune

49/2014 : BP eau et assainissement

50/2014 : BP micro centrale

51/2014 : BP CCAS

52/2014 : BP photovoltaique

53/2014 : vote des quatre taxes

54/2014 : inscription d’une coupe à l’état d’assiette

55/2014 : convention entre le syme et la commune pour l’extension de M.PICCIN

56/2014 : Désignation des représentants AVEC

57/2014 ; Désignation de deux délégués au collége du syme

58/2014 : Avenant pour le lot menuiserie pour MP menuiserie pour le VVF

59/2014 : Désignation de deux représentants en charge de la commune

60/2014 : Convention de collaboration entre la commune et la BDP

61/2014 : Délégations du maire

62/2014 : Modification simplifiée du PLU de la commune de Saint Bonnet sur le règlement de la zone U

63/2014 : Révision allégée du PLU de la commune de Bénévent sur la zone Auc à urbaniser

64/2014 : Avance sur la subvention attribuée au comité des fêtes

65/2014 : Prescription du PLU de la nouvelle commune

66/2014 : Dissolution du budget transport

ImprimerE-mail

séance du conseil municipal du 28 aout 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOUT 2014 A 20 HEURES 30


ORDRE DU JOUR


  • APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014


FINANCES

  • AVENANT N°1 AU BAIL DU 18 AOUT 2013 SIGNE ENTRE LA COMMUNE ET LE VVF
  • REMUNERATION DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
  • TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

TRAVAUX- MARCHES PUBLIC

 

  • AVENANT N°2 POUR MP MENUISERIE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CPM
  • AVENANT N°2 POUR L’ENTREPRISE OLLIVIER CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CPM
  • AVENANT N°1 POUR MIROITERIE DES ALPES CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CPM
  • AVENANT N°4 POUR M ET R PLATRERIE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CPM
  • AVENANT N°5 POUR M ET R PLATRERIE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CPM


URBANISME

 

  • PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE


AFFAIRES GENERALES

 

  • PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT –ANNEE 2014
  • MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DES HAUTES-ALPES
  • SUPPRESSION DES MAIRES DELEGUES
  • DEMANDE D’AIDE A L’AGENCE DE L’EAU CONCERNANT LA REHABILITATION DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

ImprimerE-mail

compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2014

N°40/2014

ELECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins:19.

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10.

Ont obtenu :

M. Laurent DAUMARK : 15 voix (quinze voix)

M. Christian PARPILLON : 4 voix (quatre voix)

M. Laurent DAUMARK., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

N°41/2014

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'élire 5 Adjoints, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

Les Adjoints auront les compétences et les délégations suivantes :

- le Premier Adjoint sera chargé de l’économie, du commerce, de l’artisanat, du patrimoine foncier, des marchés et foires et des animations.

- le Deuxième Adjoint sera chargé de l’environnement, de l’accueil des nouveaux arrivants, du service social et de la bibliothèque.

- le Troisième Adjoint sera chargé de la communication, du tourisme, des associations et de la jeunesse

- le Quatrième Adjoint sera chargé des écoles, de la garderie, de la cantine et du centre aéré

- le Cinquième Adjoint sera chargé des travaux, de l’agriculture, du personnel technique, du service de l’eau et de la micro centrale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE DE FIXER à 5 le nombre d’adjoints selon les délégations désignées ci-dessus.

 

N°42/2014

ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à cinq,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

 

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes : la lise de Monsieur Benoît GOSSELIN


Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 19
bulletins blancs ou nuls : 4
suffrages exprimés : 15
majorité absolue :10


La liste de Benoît GOSSELIN ayant obtenu la majorité absolue,  sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

Monsieur Benoît GOSSELIN 1er adjoint au Maire

Mme Béatrice ALLOSIA. 2e adjoint au maire

Monsieur Jean-Yves GARNIER 3e adjoint au Maire

Mme Emmanuelle PELLEGRIN. 4e adjoint au maire

Monsieur Dominique GOURY. 5e adjoint au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions

 

N°43/2014

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AUX TRAVAUX

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que Monsieur Dominique GOURY, cinquième adjoint, sera chargé des travaux, de l’agriculture, du personnel technique, du service de l’eau et de la micro centrale.

Pour permettre une bonne administration de l’activité communale et des services du personnel technique, il serait nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur BERNARD Roland conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de désigner Monsieur Roland BERNARD en tant que conseiller municipal délégué aux travaux.

 

N°44/2014

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée le fonctionnement des Commissions d’appel d’offres, et résume l’article 279 du Code des Marchés Publics qui impose que les membres du bureau d’adjudication, ainsi que ceux de la Commission d’ouverture des plis soient désormais composées pour notre commune de :

le Maire ou son représentant

3 membres du Conseil Municipal titulaires et 3 autres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Maire demande à l’assemblée de lui proposer une liste de candidature, afin de procéder à une élection.

Le dépouillement du scrutin qui a suivi, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Après discussion, et vote le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer les membres de la CAO comme suit :

Titulaires :

Dominique GOURY

Roland BERNARD

Philippe GONDRE

 

Suppléants :

Benoît GOSSELIN

Martine MARC

Emmanuelle PELLEGRIN

 

N°45/2014

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES BOUES D’EPURATION DU CHAMPSAUR

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-7, L 5212-6 et L 5212-7,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2006 n° 2006-240-8 portant création du syndicat mixte pour le traitement des boues des stations d’épuration du Champsaur,

Vu les statuts et notamment l’article 5 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Conseil Syndical du Syndicat mixte pour le traitement des boues des stations d’épuration du Champsaur.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

M. Benoît GOSSELIN. se porte candidat titulaire et M. Paul DAVIN se porte candidat suppléant.

Résultat du scrutin : M. Benoît GOSSELIN a obtenu 19 voix

M. Paul DAVIN .a obtenu 19 voix

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE M. Benoît GOSSELIN délégué titulaire et M. Paul DAVIN délégué suppléant au syndicat intercommunal de traitement des boues d’épuration du Champsaur.

 

N°46/2014

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU CHAMPSAUR

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de procéder à la nomination des délégués au SIEP du Champsaur.

A cet effet, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de désigner :


Titulaires :

Monsieur Dominique GOURY

Monsieur Carmine ROGAZZO

Monsieur Paul DAVIN

Mme Emilie DROUHOT

Mme Marion PELLEGRIN

Mme Marie-Anne MANAUD

Suppléants :

Monsieur Roland BERNARD

Monsieur Christian PARPILLON

Monsieur Philippe GONDRE

Mme Martine MARC

Mme Nathalie LAJKO

Mme Marie-Andrée FESTA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE les délégués au SIEP du Champsaur comme suit :

Titulaires :

Monsieur Dominique GOURY

Monsieur Carmine ROGAZZO

Monsieur Paul DAVIN

Mme Emilie DROUHOT

Mme Marion PELLEGRIN

Mme Marie-Anne MANAUD

Suppléants :

Monsieur Roland BERNARD

Monsieur Christian PARPILLON

Monsieur Philippe GONDRE

Mme Martine MARC

Mme Nathalie LAJKO

Mme Marie-Andrée FESTA

N°47/2014

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints au Maire selon le tableau récapitulatif (article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, article L2123-20 du CGCT) :

A. Maire :

Nom du bénéficiaire

Indemnité (allouée en % de l'indice 1015)

Majoration éventuelle

Canton : 15 %

Total en %

Laurent DAUMARK

43 %

+ 0 %

43 %

- B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

 

 

Identité des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice 1015)

+ %

total %

1er adjoint : Benoît GOSSELIN

16,50%

+ 0 %

16,5 0%

2 e adjoint : Béatrice ALLOSIA

16,50 %

+ 0 %

16,50 %

3e adjoint : Jean-Yves GARNIER

16,50%

+ 0 %

16,50%

4e adjoint : Emmanuelle PELLEGRIN

16,50%

+ 0 %

16,50%

5° Adjoint : Dominique GOURY

10,50%

+ 0 %

10,50%

 

-

-

- C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT) :

- Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

-

- Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

-

 

Identité des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice 1015)

+ %

total %

Délégué aux travaux : Roland BERNARD

6 %

+ 0%

6%

 

 

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 28 MARS 2014

40/2014 : Election du maire

41/2014 : Détermination du nombre d’adjoints

42/2014 : Election des adjoints

43/2014 : Désignation d’un conseiller municipal délégué aux travaux

44/2014 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

45/2014 : Désignation des délégués au syndicat intercommunal de traitement des boues d’épuration du Champsaur

46/2014 : Désignation de délégués au syndicat intercommunal d’électrification du Champsaur

47/2014 : Indemnités des adjoints

 

 

ImprimerE-mail

Offcanvas

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.