Séance du 4 février 2015

CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
SEANCE DU 4 FEVRIER 2015

L’an deux mil quinze le quatre du mois de FEVRIER à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 26 Janvier 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etait absente et représentée : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLON
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

N°01/2015
TAXE DE SEJOUR- MODIFICATIONS SUITE A LOI DES FINANCES N°2014-1654 DU 29 DECEMBRE 2014- INSTAURATION D’UNE CATEGORIE 4 ETOILES

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 25 novembre 2014 par laquelle la taxe de séjour a été instaurée sur l’ensemble du territoire de Saint Bonnet en Champsaur.

Le maire informe l’assemblée des dernières modifications concernant les exonérations et réductions de la taxe de séjour suite au vote de la loi de finances de 2015.

Il précise que ces modifications concernent les points suivants :
Application de la loi
En application de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Pour le 4°, le maire propose de fixer le montant du loyer à 5 euros.
Instaurer une catégorie 4 étoiles pour un montant de la taxe 0,65€ par jour et par personne.
Préciser la catégorie chambre d'hôtes (pour tous les classements) pour un montant de 0,40€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
DECIDE en application de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 d’exempter de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €.

DE FIXER LES TARIFS selon le tableau récapitulatif suivant :

Nature de l'hébergement
Tarifs en € / nuitée / personne
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,50€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,40 €
Hôtels de tourisme sans classement, résidences de tourisme sans classement, meublés de tourisme sans classement
0,40 €
Chambres d'hôtes

0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20 €

N°02/2015
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA TAXE DE SEJOUR
Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 25 Novembre 2014 instituant une taxe de séjour à compter du 1ier janvier 2015.
Pour permettre l’encaissement des recettes, il est nécessaire de créer une régie.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les produits de la taxe de séjour ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.
Article 4. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.
Article 5. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement, après avis du trésorier de Saint Bonnet-Saint Firmin, selon la réglementation en vigueur.
Article 6. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 7. Les diverses règles de fonctionnement (encaisses, cautionnements, versement.......) de cette régie seront prévues dans l’arrêté constitutif.
Le Conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE le maire à prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

N°03/2015
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONFORMITE DE LA SOURCE DU FONTENIL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les problèmes posés pour la protection des captages d’eau potable destinée à l’alimentation humaine.
Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau et pour établir les périmètres de protection des captages existants qui ne bénéficient pas d’une protection efficace.
Monsieur le Maire indique qu’une aide financière peut être accordée pour mener à bien les différentes phases :
- La phase préalable d’étude du réseau d’alimentation, de bilan des ressources et de choix des ouvrages à conserver.
- La phase administrative,
- La phase ultérieure d’acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

SOLLICITE Monsieur le Préfet des Hautes Alpes pour l’ouverture d’une enquête en vue de la déclaration d’utilité publique, de la procédure « loi sur l’eau » et de l’enquête parcellaire ;

S’ENGAGE à
- conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et à réaliser les travaux nécessaires à celles-ci pour la source du Fontenil.
- Acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord à l’amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres immédiats.
DECIDE de lancer un appel à concurrence pour désigner un bureau d’étude qui sera chargé de faire réaliser l’étude préalable de bilan et de faire établir les dossiers d’instructions techniques et administratives ;

SOLLICITE le concours financier du Département, de l’État et de l’Agence de l’eau tant au stade des études préalables, de la phase administrative, qu’à celle de la phase ultérieure ;

MANDATE Monsieur le Maire pour qu’il puisse entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la construction du dossier d’études préalables et des dossiers administratifs et techniques relatifs aux prélèvements d’eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages.

N°04/2015
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ENTRE LA SOURCE DES LOCHES ET LA SOURCE DE GLAIZE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion a eu lieu le 19 janvier dernier entre les services de la mairie et l’ARS concernant les avancées des conformités des sources de la commune de Saint Bonnet en Champsaur.
Il a été précisé que la source de Glaize, située aux Infournas Bas était susceptible d’être abandonnée à cause de sa mauvaise qualité devenue récurrente depuis plusieurs années.
Ainsi, des travaux de raccordement du réseau des Infournas Haut (source des Loches) aux Infournas Bas (source de Glaize) pourraient être envisagés et subventionnés auprès du Conseil Général des Hautes-Alpes.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE le maire à demander une subvention auprès du Conseil Général des Hautes-Alpes pour les travaux de raccordement du réseau de la source des Loches à celle de Glaize.

N°05/2015
67ème EDITION DU CRITERIUM DU DAUPHINE – PARTICIPATION FINANCIERE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à l’occasion de la 67ème édition du Critérium du Dauphiné qui se déroulera du dimanche 7 au dimanche 14 juin 2015, il a été proposé à la commune d’accueillir le départ de l’étape du vendredi 12 juin.
La participation financière de la commune à cette manifestation est fixée à 30.000 euros.
Le maire précise que ce grand événement sportif permettra des retombées économiques et médiatiques sur notre territoire.

Le coût de la participation s’élevant à 30.000 euros, il est proposé de demander une subvention auprès de la Communauté des Communes du Champsaur et du Conseil Général des Hautes-Alpes.
Le financement pourrait être réparti de la manière suivante :
- Communauté de Communes du Champsaur : 12.000 euros
- Conseil Général : 6.000 euros
- Commune : 12.000 euros

Il est proposé d’approuver cette manifestation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l’accueil par la commune du départ de l’étape du vendredi 12 juin 2015 de la 67ème édition du Critérium du Dauphiné ;

APPROUVE le montant de la participation financière d’un montant de 30.000 euros ;

SOLLICITE des subventions auprès du Conseil Général des Hautes-Alpes et de la Communauté des Communes du Champsaur ;

AUTORISE le maire à signer tout document et à prendre toute décision permettant la réalisation de cette manifestation.

N°06/2015
AVANCE SUR SUBVENTION POUR LE BUDGET DE L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption du budget.
Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du conseil municipal qui peut accorder une avance sur subvention.
Soucieux de garantir le bon fonctionnement du service de l’eau et de l’assainissement, Monsieur le Maire propose le versement d’une avance sur la subvention annuelle.
Cette dernière permettra de couvrir les charges et les besoins courants du service, celles relatives notamment à la rémunération des agents jusqu’au versement du solde de la subvention totale attribuée lors du budget 2015.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :

D’ACCORDER une avance sur subvention d’un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros) avant le vote du budget primitif 2015 ;

DE VERSER la totalité de l’avance sur subvention de fonctionnement au budget de l’eau et de l’assainissement dès réception de la présente aux services de la Préfecture ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°07/2015
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ERDF CONCERNANT LE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU NOUVEAU CENTRE AQUATIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de constitution de servitude sur la parcelle cadastrée section D n° 1514 formulée par Electricité Réseau Distribution France (ERDF) dans le cadre des travaux de raccordement électrique du nouveau centre aquatique.
ERDF est amené à poser deux câbles haute tension souterrains sur 65 mètres sur la parcelle communale cadastrée section D n° 1514.A titre de compensation, ERDF s’engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de servitude et expose le plan foncier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

ACCEPTE la constitution d’une convention de servitude concernant la pose en souterrain de deux câbles Haute Tension sur 65 mètres sur la parcelle cadastrée section D n° 1514 selon le plan foncier joint à la présente ;

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention de servitude.

N°08/2015
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR - DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX AUX PERSONNES HANDICAPEES

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a complété et ajusté les dispositions législatives de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les Établissements Recevant du Public (ERP) ou les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité pour mettre leur établissement en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 4 décembre 2014, portant engagement de la Communauté de Communes du Champsaur de réaliser son agenda d’accessibilité programmée.

La Communauté de Communes du Champsaur organise un groupement de commande relatif aux missions suivantes :
- état des lieux des ERP existants ;
- propositions de solutions de travaux pour satisfaire aux obligations et objectifs de la loi 2005 ;
- les dérogations susceptibles d’être proposées ;
- l’estimation financière des travaux de mise en accessibilité ;
-le calendrier prévisionnel des travaux avec engagement financier par année et ce sur une période de trois ans à compter de son approbation.

La constitution du groupement de commandes et de son fonctionnement devra être formalisée par convention pour fixer les modalités de gestion liées à la signature du marché avec le prestataire retenu.
La Communauté de Communes du Champsaur assurera les fonctions de coordonnateur du marché. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, elle sera chargée de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le maire donne lecture du projet de convention.
Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :
D’AUTORISER la commune de Saint Bonnet en Champsaur à adhérer au groupement de commandes auquel participeront la Communauté de Communes du Champsaur et les communes qui le souhaitent ;

D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour l’objet du marché décrit ci-dessus ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 4 FEVRIER 2015

01/2015 : Taxe de séjour- modifications suite à la loi des finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – instauration d’une catégorie 4 étoiles
02/2015 : Création d’une régie de recettes pour la taxe de séjour
03/2015 : Lancement de la procédure de mise en conformité de la source du Fontenil
04/2015 : Demande de subvention pour les travaux de raccordement entre la source des Loches et la source de Glaize
05/2015 : 67ième édition du critérium du Dauphiné – Participation financière
06/2015 : Avance sur subvention pour le budget de l’eau et l’assainissement
07/2015 : Convention de servitude entre la commune et ERDF concernant le raccordement électrique du nouveau centre aquatique
08/2015 : Convention de groupement de commandes avec la communauté de communes du Champsaur – Diagnostic accessibilité des bâtiments communaux aux personnes handicapées

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 4 Février 2015 et ont signé les membres présents.

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