Certifications conformes

Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001. 

Désormais, ces copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.

Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune.

Pièces à fournir : 

- La copie du document accompagnée de l’original, 

- Une pièce d’identité, 

- La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère

 

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